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Tableau des principaux cas de délit d'entrave Si vous savez certainement ce qu'est un délit d'entrave en théorie, le réel problème est de l'éviter tant que faire se peut dans votre entreprise. Malheureusement, le délit d'entrave couvre tellement de domaines qu'il est difficile, en tant qu'employeur, d'être irréprochable en tout point. Grâce au tableau des principaux cas de délit d'entrave que nous vous proposons, vous pourrez vous rendre compte de l'étendue du sujet, établir des comparaisons avec ce qui est pratiqué au sein de votre entreprise et, le cas échéant, rectifier rapidement le tir!
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crim. 13/10/81) Refuse de réunir le CE (chamb crim. 3/2/81) Quelques exemples jurisprudentiels commis par omission Commet un délit d'entrave un employeur qui notamment: Ne réunit pas régulièrement le CE (Cham. 22/06/99) Ne convoque pas un représentant syndical (Cham. 4/6/85) Ne consulte pas le CE avant une restructuration (Cham. 27/11/90) N'attend pas l'avis définitif du CE sur un projet de réorganisation (Cham. 6/10/92) C. L'élément moral Les tribunaux doivent, avant de condamner un employeur poursuivi pour délit d'entrave, se prononcer sur l'existence de l'élément moral ou intentionnel de l'infraction. Mais la chambre criminelle de la Cour de Cassation juge invariablement que l'élément moral ou intentionnel de l'infraction résulte simplement... Uniquement disponible sur
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Il est parfois délicat de déterminer si le cas considéré relève ou non véritablement du délit d'entrave. Si un doute persiste, il est préférable de solliciter l'aide d'un juriste/avocat spécialisé en droit du travail. La prudence est la meilleure des alliées Mieux vaut prévenir que guérir! Il est d'abord impératif de respecter les procédures d'élection ou de consultation des représentants du personnel, de vous remettre en cause, le cas échéant, mais également de vous montrer ferme lorsque vous êtes dans votre bon droit. Exemple: Vous pouvez, dans l'hypothèse d'un dépassement du crédit d'heures de délégation pour circonstances exceptionnelles, exiger la preuve préalable par le délégué de la réalité de celles-ci et de l'utilisation de ces heures conformément à leur objet. Eviter le délit d'entrave relève d'une vigilance permanente pour ne rien omettre de vos obligations envers les représentants du personnel. Il est d'ailleurs impossible de cerner de manière exhaustive l'ensemble des cas constitutifs du délit d'entrave.
Image: L'employeur qui fait obstacle à la mise en place des institutions représentatives du personnel, telles que les délégués du personnel ou le comité d'entreprise, par exemple en refusant d'organiser des élections alors que l'effectif requis est atteint, commet un délit d'entrave. De même, pour l'employeur qui porte atteinte à l'exercice de leurs fonctions ou à leur fonctionnement régulier, notamment en refusant de leur accorder les crédits d'heures nécessaires pour exercer leur mandat. Jusqu'alors, ce délit était puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende. La Loi Macron a doublé ce montant et l'amende s'élève donc désormais à 7 500 €. Quant à la peine d'emprisonnement, elle est supprimée en cas d'entrave à l'exercice des fonctions des représentants du personnel. En revanche, elle reste applicable en cas d'entrave à leur désignation.
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