Carte Cantons, Top 7 - Monnaie Étrangère (Niveau 68)

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Également, l'accord des parties contractantes professionnelles aurait pu justifier le paiement en cryptomonnaies, mais encore aurait-il fallu démontrer que leur usage était « communément admis pour l'opération concernée ». Si cette seconde hypothèse n'est pas encore impactée par la décision du Salvador puisque le bitcoin pourra difficilement, dans un premier temps, être considéré comme « communément » utilisé entre professionnels 6, il n'en est pas de même de la première. 94% - Solution niveau 106 (Prénom féminin terminant par A, Monnaie étrangère). En effet, le bitcoin étant désormais considéré comme une « monnaie étrangère », rien ne s'oppose à ce qu'une obligation soit libellée en bitcoins et qu'un paiement soit effectué par lui dans une opération à caractère international. La question plus spécifique de l'indexation en bitcoins pourrait également être soulevée, mais celle-ci reste relativement marginale puisque, d'une part, l'indexation doit être en rapport avec l'objet du contrat ou l'activité de l'une des parties 7, ce qui limite drastiquement les hypothèses d'indexation en bitcoin et, d'autre part, il y a peu d'intérêt à indexer un contrat sur le cours d'une cryptomonnaie qui est par nature très fluctuant.

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Nous n'évoquerons ici que deux aspects de la question. D'une part, s'agissant du paiement de l'obligation monétaire, rappelons que l' article 1343-3 du Code civil impose que « le paiement, en France, d'une obligation de somme d'argent s'effectue en euros », mais que « le paiement peut avoir lieu en une autre monnaie si l'obligation ainsi libellée procède d'une opération à caractère international ou d'un jugement étranger. Les parties peuvent convenir que le paiement aura lieu en devise s'il intervient entre professionnels, lorsque l'usage d'une monnaie étrangère est communément admis pour l'opération concernée ». 94 monnaie étrangère du. La question d'un paiement en cryptomonnaie en conformité avec l' article 1343-3 du Code civil n'avait pas échappé à la doctrine. Qualifiées de « monnaies » (même contractuelles), les cryptomonnaies auraient pu permettre d'opérer le paiement d'une obligation inscrite dans une opération à caractère international. Cependant, la qualification de « monnaie » au sens de ce texte renvoyait vraisemblablement à celle de monnaie légale, c'est-à-dire disposant du cours légal.

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Testons votre culture en matière de monnaie étrangère. Il y a peut-être parmi vous des numismates (collectionneurs de pièces de monnaie). A part l'euro, citez d'autres monnaies encore utilisée aujourd'hui dans le monde… Monnaie étrangère 37%: Dollar 28%: Livre 15%: Yen 5%: Dinar 5%: Peso 4%: Rouble Autres sujets de ce niveau: Prénom finit par A / Photo Supermarché >> Toutes les solutions de 94% Le Dollar est la monnaie des Etats-Unis. Monnaie étrangère ? – Numista. La livre sterling est utilisée au Royaume-Uni. Les japonnais payent en Yen. Le dinar est utilisé dans plusieurs pays dont la Tunisie, l'Algérie ou encore en Iraq. Le peso est la monnaie du Mexique mais aussi de l'Uruguay et d'autres pays de l'Amérique du Sud. Enfin le rouble est utilisé en Russie.

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