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14. Il ajoute que Mme [X] tente par cette contestation, de contourner les conséquences de la caducité de son premier appel, constatée le 4 juillet 2017, en soutenant un nouvel appel, cette fois tardif. 15. Il conclut en retenant que c'est de manière pertinente que le conseiller de la mise en état, se fondant sur l'examen de la nullité éventuelle de l'acte, a retenu qu'aucun grief n'était démontré par Mme [X] pour contourner la tardiveté de ce second appel. 16. En statuant ainsi, alors qu'elle relevait que la notification du jugement du 9 février 2017 n 'indiquait pas de manière apparente les modalités selon lesquelles le recours devait être exercé, de sorte que la notification du jugement étant irrégulière, le délai d'appel n'avait pas commencé à courir et que le second appel, formé le 21 juillet 2017 après le prononcé de la caducité de la première déclaration d'appel était recevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés. » Sa lecture pourra étonner. Mais rappelons que l'article 911-1 du Code de procédure civile qui interdit de refaire un acte d'appel lorsque' on a essuyé une caducité résulte du décret du 6 mai 2017.

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Article 385 Les charges de cette jouissance sont: 1° Celles auxquelles sont tenus en général les usufruitiers; 2° La nourriture, l'entretien et l'éducation de l'enfant, selon sa fortune; 3° Les dettes grevant la succession recueillie par l'enfant en tant qu'elles auraient dû être acquittées sur les revenus. Article précédent: Article 384 Article suivant: Article 386 Dernière mise à jour: 4/02/2012

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Article 385 Entrée en vigueur 2001-01-01 Le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises sauf lorsqu'il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction. Toutefois, dans le cas où l'ordonnance ou l'arrêt qui l'a saisi n'a pas été porté à la connaissance des parties dans les conditions prévues, selon le cas, par le quatrième alinéa de l'article 183 ou par l'article 217, ou si l'ordonnance n'a pas été rendue conformément aux dispositions de l'article 184, le tribunal renvoie la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d'instruction afin que la procédure soit régularisée. Lorsque l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction a été rendue sans que les conditions prévues par l'article 175 aient été respectées, les parties demeurent recevables, par dérogation aux dispositions du premier alinéa, à soulever devant le tribunal correctionnel les nullités de la procédure.

Lorsque la procédure dont il est saisi n'est pas renvoyée devant lui par la juridiction d'instruction, le tribunal statue sur les exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure. La nullité de la citation ne peut être prononcée que dans les conditions prévues par l'article 565. Dans tous les cas, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond. Comparer les versions Entrée en vigueur le 1 janvier 2001 4 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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