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Une fois la décision votée, la transformation d'une SARL en SA ou SAS est soumise dans les deux cas à l'accomplissement des différentes formalités de publicité d'une transformation de société. Majorité pour une transformation en SA Il appartient à l'assemblée générale de prendre la décision de transformation. Selon la loi (art. Article L223-1 du Code de commerce | Doctrine. 223-43 al. 2 du Code de commerce) l'opération doit être décidée à la majorité requise pour la modification des statuts, à savoir: par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales lorsque la société s'est constituée avant le 4 août 2005; à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés lorsque la société s'est constituée à compter du 4 août 2005. Les statuts peuvent renforcer cette majorité sans pour autant prévoir l'unanimité. Cependant, la transformation peut être décidée par des associés représentant la majorité des parts sociales si les capitaux propres figurant au dernier bilan excèdent 750000 euros.
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224-3 du code de commerce), cette obligation ne s'imposant que pour les sociétés qui n'ont pas de commissaire aux comptes. Intervention d'un professionnel – les objectifs et diligences Le dispositif légal et réglementaire régissant les transformations des sociétés prévoit, dans un certain nombre de cas, l'intervention d'un commissaire aux comptes ou d'un commissaire à la transformation, ce dernier pouvant avoir la qualité de commissaire aux comptes. Plusieurs cas de figure en matière de transformation peuvent existent. Art l 223 43 du code de commerce haitien. La transformation d'une société de quelque forme que ce soit qui n'a pas de commissaire aux comptes en société par actions (article L224-3 du Code de commerce). La transformation de la société par actions; La transformation de la société à responsabilité limitée (article L223-43 du Code de commerce). Ces règles peuvent le cas échéant se combiner (ex. : SARL se transformant en société par actions). Ces trois cas de figure principaux obligent l'intervention soit d'un commissaire à la transformation, soit d'un commissaire aux comptes inscrit, soit du commissaire aux comptes de la société.
Les opérations de réduction du capital ne peuvent commencer pendant le délai d'opposition. L'achat de ses propres parts par une société est interdit. Toutefois, l'assemblée qui a décidé une réduction du capital non motivée par des pertes peut autoriser le gérant à acheter un nombre déterminé de parts sociales pour les annuler. - Liste des articles
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Publier une annonce Vente à proximité de Hirsingue Logements à Hirsingue Hirsingue est une ville d'une superficie de 13km² avec plus de 2233 habitants, située dans le département Haut-rhin, dans la région Alsace ( latitude:47. 586°, longitude:7. 251°). Sa densité est de 172 habitant/km² se qui represente une concentration faible. Plus de 1057 logements: 973 résidences principales 8% de résidences secondaires ou vacantes 6% de logements sociaux La comnune de Hirsingue compte 61% de maisons et 39% d'appartements. À Hirsingue, 33% des habitants louent leur logement. Qui sont les habitants à Hirsingue? Plus de 2233 habitants dont 753 de moins de 30 ans, soit 33% de jeunes. Achat maison hirsingue des. Le revenu médian sur Hirsingue est de 22135€ /an. La part des ménages imposables est de 68. 3% des ménages de la ville. Le taux de pauvreté atteint 9. 5%.