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Droit et film d'entreprise, un sujet à ne surtout pas négliger! Le droit à l'image des personnes physiques apparaissant dans une vidéo Pour une production audiovisuelle, la simple participation d'une personne physique à l'œuvre implique sa connaissance parfaite de l'exploitation. Ainsi, la diffusion de son image est de fait acceptée de manière tacite. Si une personne physique est filmée à son insu, il peut y avoir une atteinte au droit à l'image. En effet, en vertu de la liberté d'expression, il n'est heureusement pas interdit de filmer une personne. Mais nous vous conseillons fortement d'obtenir son autorisation en vue d'une diffusion publique ou privée sous peine de se trouver sanctionné au titre du respect de la vie privée régie par l'article 9 du code civil. Il est donc important de noter qu'il ne peut pas y avoir atteinte à la vie privée à partir du moment où: 1) la personne n'est pas directement identifiable sur le support 2) que la vie privée n'est pas concernée En conclusion, nous vous conseillons donc de faire signer à chaque participant avant le tournage (ce qui est la règle appliquée par les agences audiovisuelles sérieuses et évidemment compris dans le prix du film), une décharge accordant au producteur (ici le commanditaire) le droit d'utiliser l'image dans des conditions de diffusions classiques.
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Avant le 1 er avril 2020, seules les photographies qui étaient des œuvres au sens de l' art. 2 LDA (une création de l'esprit …. qui a un caractère individuel) étaient protégées. Depuis la révision de la Loi sur le droit d'auteur suisse ( art. 2, al. 3bis LDA), toute photographie est protégée, qu'elle soit prise au moyen d'un appareil photo ou d'un smartphone, que la prise de vue soit instantanée ou réfléchie et artistique, qu'elle soit réussie, floue ou surexposée, qu'elle soit un selfie, une photo de famille, une photo d'objet 3D, ou une photo artistique. Il existe néanmoins certaines catégories de photos qui ne sont pas protégées en théorie: les photocopies, les scanners, les tirages à partir de négatifs, les impressions d'œuvres sauvegardées sous forme numérique, les photos de caméra de surveillance, les photos de webcam, les photos d'objets 2D (écrits, plans, dessins). Au fil des ans, la jurisprudence précisera les détails. Même si la protection concerne toutes les photos, la loi prévoit deux niveaux de protection: Si une photo est considérée comme une œuvre photographique à caractère individuel, elle est protégée 70 ans après la mort de son auteur.
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Burn Notice Saison 07 VOSTFR HD 720p Lorsqu'un agent secret est viré, il ne reçoit pas une lettre des ressources humaines, mais une « Burn Notice ». Sans en connaître la raison, l'ex-espion Michael Westen en a été victime et le gouvernement en a fait un indésirable. Aidé de son… Standard
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La fuite est bien plus compliquée que Michael ou son client auraient pu imaginer, et les choses deviennent macabres. Épisode 13 Huis clos Jason Bly, un agent fédéral qui adore embêter Michael, retourne à Miami pour forcer Michael à lui donner des documents pour un chantage. Mais lorsqu'ils se retrouvent en plein cambriolage de banque, les deux ennemis doivent apprendre à s'entraider pour survivre. Épisode 14 Que justice soit faite Michael aide un Haïtien dont la fille a été tuée par un fonctionnaire corrompu qui se cache à Miami. Michael doit s'efforcer de prouver la vraie identité du fugitif pour le renvoyer en Haïti. Pendant ce temps-là, Michael se rapproche de la personne qui a essayé de le tuer. Épisode 15 L'échange Une femme mystérieuse du passé de Michael se rend à son appartement en le priant de retrouver son fils enlevé par un trafiquant. Burn notice saison 7 vf en. Pendant ce temps, Michael rencontre un autre agent sur liste noire et essaye de s'en faire un ami avant que l'un des deux ne meure. Épisode 16 En route pour l'enfer Dans cette fin de saison explosive, Michael apprend des faits très surprenants sur le passé de Victor et est obligé de s'occuper de Carla dans cette confrontation finale.
Épisode 7: Pour une poignée de dollars [ modifier | modifier le code] Titre original Unpaid Debts Numéro de production 7 (1-07) Première diffusion Réalisation Scénario Audiences États-Unis: 4, 41 millions de téléspectateurs Résumé détaillé Virgil, un ancien membre de la marine, qui avait sauvé jadis la vie de Sam, est passé à tabac lorsqu'il essaie de s'emparer d'un hors-bord appartenant à un gang jamaïcain... Épisode 8: La Loi de la rue [ modifier | modifier le code] Titre original Broken Rules Numéro de production 8 (1-08) Première diffusion Réalisation Scénario Audiences États-Unis: 4, 14 millions de téléspectateurs Résumé détaillé Ernie Paseo est menacé par une bande de malfrats, qui prennent un malin plaisir à le terroriser lui et ses clients. Michael accepte de lui venir en aide et découvre, en menant ses investigations, que les gangsters font partie d'une organisation criminelle bien plus dangereuse qu'il ne le pensait, dirigée d'une main de maître par une femme impitoyable, Concha Ramirez...