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LA RESPONSABILITÉ CIVILE EN DROIT ALLEMAND* PAR SEKICK Privatdozent à l'Université de Tubingue 1. — Un exposé des principes de la responsabilité en droit allemand, présenté sous forme d'une brève conférence à l'adresse de juristes français et allemands, se heurte au premier abord à de sérieuses objections. A première vue, un tel exposé paraît propre à intéresser surtout l'auditeur français. Il y trouvera tout au moins un aperçu théorique du système de la responsabilité établi par une législation étrangère. Il se peut môme que ce résumé abstrait d'un chapitre de la loi allemande prenne pour lui de l'importance pratique, soit que, juge français, il ait à connaître d'une demanda en dommages-intérêts fondée sur un délit commis en Allemagne et, dès lors, suivant le droit international privé français, soumis aux règles de fond allemandes, soit que, l'action étant fondée sur la violation d'un contrat, les parties aient soumis le contrat aux règles de fond allemandes en vertu de l'autonomie de la volonté, reconnue également en droit français.
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Souvent, les entreprises s'adressent à une agence de publicité pour réaliser leur marketing. Les services d'une telle agence sont très variés: analyse de la situation du marché, développement d'une image de marque, mise en œuvre d'une stratégie publicitaire, pour en nommer certains. Une publicité peut être illicite. Dans ce cas, celui aux droits duquel la publicité porte atteinte peut rechercher la responsabilité civile de celui qui se sert de la publicité. Ce dernier voudra alors se retourner contre l'agence de publicité. Une telle demande peut-elle prospérer? Qu'en est-il lorsque l'agence de publicité est une entreprise allemande? Lorsque le procès principal entre l'entreprise se servant de la publicité et la victime de l'atteinte est porté devant un tribunal français, celui-ci sera normalement compétent pour statuer sur le recours contre l'agence de publicité également, à moins que le contrat avec cette dernière prévoie la compétence exclusive des tribunaux allemands. En revanche, et encore sauf disposition contraire, le contrat avec l'agence commerciale relèvera du droit allemand.
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Wohngebäudeversicherung (Assurance des murs de la maison) Cette assurance couvre les murs de la maison pour les propriétaires. Attention, seule la couverture incendie est généralement imposée par la banque ayant financé le bien immobilier. Une couverture pour les catastrophes naturelles peut s'avérer utile dans certaines régions. Il est recommandé de souscrire à ce contrat auprès du même assureur que celui proposant l'assurance habitation. Kfz-Versicherung (Assurance voiture) L'assurance voiture peut être constituée de 4 parties: la responsabilité civile, la couverture matérielle de la voiture, l'assistance en cas de panne et éventuellement l'option recours juridique. Toute la difficulté est de faire faire reconnaitre le bonus étranger à l'assurance allemande. Rechtschutzversicherung (Assurance protection juridique) Cette assurance recours juridique n'est pas un luxe en Allemagne. Par expérience, on peut observer que les gens sont beaucoup plus procéduriers en Allemagne qu'en France. Cette assurance peut couvrir les recours au niveau privé, professionnel, au niveau de la circulation en voiture ou au niveau des relations avec le propriétaire ou les voisins.
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français arabe allemand anglais espagnol hébreu italien japonais néerlandais polonais portugais roumain russe suédois turc ukrainien chinois Synonymes Ces exemples peuvent contenir des mots vulgaires liés à votre recherche Ces exemples peuvent contenir des mots familiers liés à votre recherche Traduction - dopée à l'IA Zut! Nous n'avons pas pu récupérer les informations. Nous travaillons pour résoudre ce problème au plus vite. responsabilité civile de l'entreprise Traduction de voix et de textes plus longs Ce SAQ vise à aider les principaux fournisseurs et fabricants à mieux comprendre et discuter des risques et des meilleures pratiques en rapport à la responsabilité civile de l'entreprise. Die Selbstauskunft soll Lieferanten und Hersteller dabei unterstützen, Risiken und Best Practices im Zusammenhang mit unternehmerischer Verantwortung zu verstehen und darüber zu reden. Assurance de responsabilité civile de l'entreprise avec validité internationale auprès de HDI-Gerling Industrie Versicherung AG, HDI-Platz 1, 30659 Hanovre Betriebshaftpflichtversicherung mit weltweiter Geltung bei der HDI-Gerling Industrie Versicherung AG, HDI-Platz 1, 30659 Hannover Assurance de responsabilité civile de l'entreprise avec validité internationale auprès de Dans ce cas, la responsabilité civile légale de l'entreprise, de son dirigeant ou de son collaborateur s'applique.
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Les risques d'un dirigeant d'entreprise d'engager sa responsabilité, que ce soit vis-à-vis de la société, des associés ou de tiers, sont divers et multiples. Ceci est particulièrement vrai pour les gérants de GmbH ( Gesellschaft mit beschränkter Haftung), société à responsabilité limitée de droit allemand. D'où l'intérêt de s'assurer contre les risques de responsabilité civile des dirigeants. Les assurances qui couvrent ces risques portent des noms variés et sont le plus souvent connus sous leur nom anglais Directors and Officers Liability Insurance, aussi appelées assurances D&O ou en allemand D&O-Versicherung. Les règles applicables aux assurances D&O ne sont pas uniformes, ni sur le plan international, ni même sur le plan allemand (il existe des conditions uniformes pour certains types d'assurances). Toutefois, certaines clauses se trouvent régulièrement dans les contrats utilisés. Une de ces clauses a fait l'objet d'un arrêt de la Cour fédérale de justice ( Bundesgerichtshof, BGH), arrêt du 18 novembre 2020, référence IV ZR 217/19.
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L'assurance bâtiment « Wohngebäudeversicherung » Pour les personnes propriétaires de leur logement, il existe également l' assurance du bâtiment « Wohngebäudeversicherung ». Cette assurance: Elle assure entre autres les murs et le toit. Elle couvre en cas d'incendie, de dégât des eaux domestiques, tempête et catastrophes naturelles ex: inondations, tremblement de terre. Elle est individuelle pour une maison et commune à tous les propriétaires s'il s'agit d'un immeuble. Elle est dans certains cas obligatoire. Le conseil de nos experts Pour les copropriétés, l'assurance du bâtiment est souvent déjà souscrite et est généralement facturée dans les charges locatives. Renseignez-vous afin de savoir si votre bien est déjà couvert. Nos experts sont à votre disposition pour vous aider dans ces démarches administratives fastidieuses. Nous vous accompagnons dans la souscription de vos assurances avec un service en français comprenant la gestion de vos sinistres. En adhérant au réseau (dès 50€/an), vous bénéficiez de conseils gratuits et de pleins d'autres avantages.
La vrais vie, c´est d´apprendre à vivre en serrant les dents, beaucoup essayent, peu réussissent. Messages: 4003 Inscription: Jeu 17 Mai 2007 19:47 Localisation: à deux pas du pont de l'Europe par SchokoLena » Mer 27 Juil 2011 23:05 Ça dépend, pour nous, c'est inclus dans notre assurance logement. par jean luc » Mer 27 Juil 2011 23:17 ha, pour moi c´est à part, en conclusion bien lire son contrat d´assurance. jean luc par endaxi » Jeu 28 Juil 2011 11:32 Merci à vous pour vos infos; quand c'est à part combien ça coûte, jean luc? par jean luc » Jeu 28 Juil 2011 11:50 impossible de répondre á ça tout dépend du contrat d´assurance. tu doit faire jouer le concurrence. je te donne un comparateur de prix en allemand Retourner vers Astuces pratiques pour vivre et partir en Allemagne Qui est en ligne Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 0 invités
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