Tableau Comparatif Mécénat Et Sponsoring — Magasin De Cadeaux Pas Chers À Antibes - Fêter & Recevoir
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L'organisme éligible au mécénat doit remettre un reçu de don aux œuvres à l'entreprise mécène pour que cette dernière bénéficie de nombreux avantages fiscaux tels que: Une réduction d'impôt prévue par l'article 238 bis du Code Général des Impôts modifié par la loi du 1er août 2003 et égale à 60% du montant du don, pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires hors taxes, pour les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu. Sponsoring et mécénat : objectifs et avantages | CAPEOS CONSEILS. Les versements qui n'ont pas pu être déduits par l'entreprise du fait de la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires hors taxes, ouvrent droit à un report. Ainsi, la capacité de report accordée par le législateur ne peut ni dépasser la limite de déduction de 60% du versement, ni dépasser la limite globale de 5 pour mille. Pour vous assurer que vous êtes bien en mesure d'émettre des reçus de dons aux œuvres, l'administration fiscale propose de recourir à la procédure de rescrit (BOI 13 L-5-04 du 19 octobre 2004). En cela, le mécénat se distingue du sponsoring.
Contrairement aux particuliers, ces dons entrent bien dans le cadre du mécénat. Le bénéfice de la réduction d'impôt n'est alors pas subordonné à la production d'un reçu établi par l'association bénéficiaire. Toutefois, dans la pratique, les entreprises souhaitent majoritairement recevoir ce reçu, qu'elles utilisent comme pièce comptable justificative. Il est très difficile, pour ne pas dire impossible, à l'association d'évaluer la valeur de ce don matériel. Elle ne peut qu'accepter la valorisation qui en est faite par l'entreprise... Tableau comparatif mécénat et sponsoring la. Laquelle, vous l'aurez compris, peut avoir un intérêt à maximiser cette valorisation. L'association, pour ne pas subir les foudres de l'administration fiscale dans l'hypothèse où la valorisation aura été quelque peu "sur-valorisée", doit alors ne pas omettre d'indiquer que l'information a été fournie par l'entreprise donatrice. De même, en cas de don de matières périssables (nourriture notamment), la proximité éventuelle de la date de péremption rend nulle la valeur comptable du don et aucune réduction d'impôt ne peut être pratiquée.
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