Maisons À Louer À Fournes-En-Weppes Entre Particuliers Et Agences - Licenciement Pour Inaptitude Et Refus De Reclassement - Forum Licenciement & Rupture Conventionnelle

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Thursday, 11 July 2024

4m² à louer pour seulement 770 à La Chapelle-d'Armentières. La maison contient 3 chambres, une cuisine équipée, et des toilettes. Elle dispose d'une cave offrant de l'espace supplémentaire de stockage et d'un espace pour se garer à l'extérieur. | Ref: rentola_2040271 Prenez le temps d'examiner cette opportunité offerte par: une maison possédant 4 pièces à louer pour seulement 484000euros. MAISON À VENDRE A SAINGHIN EN WEPPES. Ainsi qu'une cuisine ouverte et 4 chambres à coucher D'autres caractéristiques non négligeables: elle contient une cave et un garage. Ville: 59160 Lomme (à 9, 86 km de Fournes-en-Weppes) | Ref: rentola_2090463 Prenez le temps d'examiner cette opportunité offerte par Paruvendu: une maison possédant 4 pièces de vies à louer pour seulement 788euros. Cette maison contient 4 pièces dont 2 grandes chambres et une salle d'eau. La maisons est dotée de double vitrage ce qui permet une bonne isolation du bruit (GES: D). Ville: 59136 Wavrin (à 3, 46 km de Fournes-en-Weppes) Loué via: Paruvendu, 30/05/2022 | Ref: paruvendu_1261665807 MOBILITE LOGEMENT met sur le marché cette jolie maison d'une superficie de 92.

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Depuis le 1 er janvier 2017, l'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L 1226-2 du code du travail, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail (art. L 1226-2-1 alinéa 3). Cela veut-il dire que le refus d'un tel poste pourrait suffire à motiver le licenciement pour inaptitude, sans avoir besoin de rechercher et de proposer d'autres postes? A notre sens, non! Il revient toujours, selon nous, à l'employeur, en cas de refus d'un poste de reclassement, de proposer au salarié les autres postes disponibles dans l'entreprise compatibles avec les préconisations du médecin du travail. En effet, il convient de lire l'article L 1226-2-1 alinéa 3 du code du travail au regard du principe constitutionnel du droit à l'emploi. Seule l'impossibilité de reclassement doit pouvoir justifier le licenciement pour inaptitude. Autrement dit, le refus par le salarié d'un poste proposé par l'employeur dans le cadre de son obligation de reclassement n'implique pas à lui seul le respect par celui-ci de cette obligation.

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