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Sunday, 2 June 2024

A compter du 1er janvier 2013, le certificat de bonne santé sera obligatoire pour toute cession d'un chat par un non-professionnel. Le certificat de bonne santé relatif à la cession d'un chat est délivré par un vétérinaire aux vues, d'une part des informations portées à sa connaissance et d'autre part d'un examen du chat. Certificat de bonne santé chat pdf.fr. Les informations devant être mentionnées sur le certificat de bonne santé sont: l'identité et l'adresse du cédant, le numéro d'identification de l'animal et le document justifiant de cette identification, la date et le lieu de naissance de l'animal, aux dires du cédant, le cas échéant, le numéro de passeport européen pour animal de compagnie, les dates des vaccinations réalisées. Le vétérinaire procède à l'examen du chat et retranscrit sur le certificat de bonne santé, le résultat de l'examen. Il mentionne également la date et le lieu d'examen du chat, appose son cachet et sa signature. Pour en savoir plus: Qui est concerné? Toute personne non-professionnelle qui cède un chat.

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Quelles sont les délais? Le certificat de bonne santé doit être établi par un vétérinaire moins de 5 jours francs avant la transaction. Certificat de bonne santé chat pdf gratuit. Qui règle les frais? Le certificat, est délivré par le cédant à l'acquéreur au moment de la livraison de l'animal et est à la charge du cédant. NB: Le cédant conserve une copie du certificat de bonne santé pendant un délai de 3 ans afin de la présenter aux services de contrôle si besoin. Consulter l'arrêté.

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exemple de modèles disponibles: Chien vers Maurice, Chat vers Maurice, Chien vers Afrique du sud (ces documents sont fournis à titre d'illustration et ne sont pas nécessairement à jour) Certains pays requièrent une autorisation préalable sous la forme d'un permis d'importation (cas de Maurice, Australie, Afrique du sud,... ). Certification et signature du vétérinaire officiel Dans la plupart des cas, la certification doit être réalisée par un vétérinaire officiel. Le vétérinaire officiel n'est pas le vétérinaire praticien habituel. Il est un vétérinaire de la Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Réunion (DAAF). 1. Voyager hors de France avec un animal de compagnie - Mes Démarches. Une fois obtenu le modèle de certificat requis par le pays de destination, le vétérinaire praticien entreprend toutes les prescriptions demandées dans le document: examens, analyses, traitements ou vaccinations. 2. Une fois ces interventions terminées et les résultats de laboratoire obtenus, le vétérinaire praticien renseigne et vise le certificat sanitaire au moment de l'examen clinique de l'animal réalisé avant le départ.

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236-1, L. 236-5, L. 236-8, L. 236-9 et L. 236-10 relatifs aux échanges intracommunautaires des animaux vivants. Exportation d'animaux - DAAF de La Réunion. Arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires. Arrêté du 2 juillet 2001 relatif à l'identification par radiofréquence des carnivores domestiques. Arrêté du 8 avril 2004 relatif aux modalités d'édition, de diffusion et de délivrance du passeport pour animal de compagnie. Arrêté du 15 octobre 2004 relatif à la gestion des passeports pour animal de compagnie par les éditeurs et les vétérinaires. Arrêté du 20 mai 2005: conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires commerciaux et non commerciaux de certains carnivores. Arrêté du 05 septembre 2008: mesures de lutte contre la rage en Guyane et à l'introduction de carnivores domestiques en Guyane. Arrêté du 10 octobre 2008 relatif aux conditions et modalités de la vaccination antirabique des animaux domestiques.

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Lire aussi: Vers une réforme du statut de l'animal À lire aussi La hausse des prix s'estime à 5, 2% sur un an, en mai 2022 Sur un an, selon l'estimation provisoire réalisée en fin de mois par l'Insee, les prix à la consommation auraient augmenté de 5, 2% en mai 2022. Comment me procurer une pièce détachée d'un meuble Ikea pour le réparer? Placements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier vous apporte son expertise et vous indique toutes les références légales. Crédit immobilier, impôts, tickets-restaurant... Ce qui change pour nos budgets dès le mois de juin Date limite des déclarations d'impôt pour certains contribuables, réforme de l'assurance emprunteur, transparence sur les frais d'assurance vie... Certificat de bonne santé chat pdf version. Juin 2022 n'échappe pas à son lot de changements.

Publié le: 02 février 2015 Finistère, Entreprise, CSP Sur les 889 licenciés de Gad du site de Lampaul-Guimiliau, seuls 130 ont retrouvé un CDI, 82 ont signé un CDD de plus de 6 mois et 8 ont créé leur propre entreprise. Un an après leur licenciement, les salariés toujours au chômage ne perçoivent plus que 57% de leur ancienne rémunération. A propos - Groupe Galia. La fermeture du groupe Gad a aussi entraîné la destruction de 80 emplois à Saint-Nazaire (44) et le licenciement de 225 salariés du site de Josselin (56). Source Ouest-France, 31/01/15

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