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Contrairement à ce qui est soutenu, la différence de traitement qui en résulte pour des agents ayant accompli des services relevant de la catégorie active, selon le motif et les conditions de départ à la retraite, est en rapport direct avec l'objet de la mesure. Il suit de là qu'en jugeant que M. B..., à raison des services actifs qu'il avait accomplis, pouvait prétendre au bénéfice de l'allocation spéciale de fin de carrière alors même qu'il avait été admis à la retraite pour invalidité, la cour administrative d'appel de Nantes a commis une erreur de droit. 5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen du pourvoi, la société La Poste est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. Retraite : les départs anticipés vont se réduire | Dossier Familial. 7. Il ressort des pièces du dossier que M. a été admis à la retraite pour invalidité.

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notre brève « TPAS: une prolongation à prolonger! »). Après la publication très récente d'un BRH actant la prolongation de l'accord actuel jusqu'au 31 mars 2021, La Poste a décidé unilatéralement de repousser la date butoir au 30 juin 2022. Mais attention avec des conditions qui évoluent et pas toujours dans le bon sens! Désormais, il faudra 15 années d'ancienneté contre 10 actuellement pour être éligible au dispositif. Ce dispositif restera de droit, sauf pour les cadres supérieurs des groupes B et C qui devront obtenir l'aval de leur N+1. Enfin la filière SI ne relèvera plus de l'accord « TPAS Métiers Supports » mais du dispositif général. Jusqu'au 30 juin 2021 les conditions d'entrée dans le dispositif demeurent inchangées. A compter du 1 er juillet 2021 elles seront modifiées: 56 ans et 3 mois minimum pour le TPAS dérogatoire 57 ans et 6 mois pour les personnels relevant de l'accord Métiers Supports (SLD) 58 ans et 6 mois pour les autres personnels. Prime de fin de carrière. Pour FO Com cette décision reflète l'exercice d'un dialogue social basé sur le paraître mais qui en réalité combine mépris et surdité.

La visite médicale devra avoir lieu « dans les meilleurs délais » après la cessation de l'exposition à des risques particuliers ou, le cas échéant, avant le départ à la retraite. Elle sera complétée d'un volet de suivi post-exposition, lequel rend obligatoire la surveillance post-exposition professionnelle. Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, Jo du 3 Décret n° 2021-1065 du 9 août 2021 relatif à la visite médicale des travailleurs avant leur départ à la retraite, Jo du 11