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Notamment si l'acheteur est une société ou un groupe de sociétés, la facturation de prestations ne doit pas, au-delà d'une certaine mesure, venir obérer le résultat. Ces clauses de détermination et d'ajustement du prix sont nécessairement accompagnées d'une clause prévoyant le recours à un expert, si les parties ont un désaccord sur une formule de calcul ou sur les comptes servant de base de calcul au prix définitif ou à un ajustement du prix. ACCOMPAGNEMENT ET CONSEIL POUR LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (PARIS 12) Chiffre d'affaires, rsultat, bilans sur SOCIETE.COM - 882385453. La mise en œuvre de ces clauses donne lieu à des différends, qui bien souvent sont portés devant les tribunaux, entraînant des procédures longues et potentiellement coûteuses. Elles peuvent inciter un acheteur de mauvaise foi à trouver tous les arguments possibles pour ne pas payer un complément de prix. Il est donc recommandé de les circonscrire à une (petite) partie du prix de cession. Il est également recommandé d'impliquer dans leur mise en œuvre les rédacteurs des actes de cession et, en particulier, à les interroger lors de l'établissement des comptes de référence et/ou le calcul de tel ou tel élément qui participe à la détermination du prix, de manière à s'assurer que les clauses du contrat sont respectées et/ou que des choix ou modifications de choix comptables ne viennent pas produire des effets pénalisants.
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Trois aspects, en particulier, prolongent les effets de la cession dans le temps: l'accompagnement, certaines clauses de prix, la garantie d'actif et de passif. L'accompagnement Si le vendeur, en vertu de l'article 1604 du Code civil a, envers l'acheteur, une obligation de délivrance de la chose vendue, il est, en matière de cession d'entreprise, souvent convenu, à la demande de l'acheteur, un accompagnement de ce dernier ou de la société cédée par le vendeur. Les modalités de cet accompagnement (durée, rémunération, etc. ) sont convenues dans un contrat (contrat de travail, contrat de prestations de services), conclu lors de la réalisation de la vente. Accompagnement et conseil france. En matière de cession de campings, il est rare qu'un accompagnement soit requis par l'acheteur sur une période longue et qu'il soit formalisé dans un contrat distinct. Tout simplement parce que l'acheteur va gérer lui-même le camping, soit directement soit, par exemple s'il s'agit d'un groupe, parce qu'il dispose déjà d'une équipe dédiée à la gestion de plusieurs campings dans la même région et/ou qu'il va recruter spécifiquement un directeur pour le camping nouvellement acquis.
Le prochain et dernier article de notre saga sur la transmission de camping achèvera notre récit de la période post-acquisition, pour y aborder la vie de la garantie d'actif et de passif. Ses effets peuvent déborder de loin le terme contractuel de la garantie, sur- tout en cas de contentieux porté devant les tribunaux.
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