Assurance Décennale Obligatoire : Qui Est Concerné ? | Achat Maison Calais (62100) : 3 Maisons à Vendre | Iad

Catégorie Socio Professionnelle Assistant Maternel
Friday, 26 July 2024
4. 33 / 5 ( 12) Qu'est-ce qu'une assurance décennale? Quelles sont les professions soumises à l'obligation d'avoir une assurance décennale ou « garantie décennale »? Quel en est le coût? Les artisans qui s'installent se posent à un moment ou à un autre la question de l' assurance décennale et de son coût. Voici tout ce qu'il faut savoir au sujet de l'assurance décennale des artisans. L'assurance décennale: définition et utilité. L'assurance décennale protège le consommateur contre les dommages du fait de vices cachés qui pourraient apparaître après la réception de la construction, et ce pendant dix ans. Le contrat d'assurance garantit le paiement par l'assureur des travaux de réparation suite aux dommages constatés. L'assureur pourra ensuite éventuellement se retourner contre le constructeur. Assurance décennale: obligatoire pour qui? L'assurance décennale est obligatoire pour les constructeurs d'ouvrages (art. 1792 du Code civil): il s'agit des entrepreneurs du bâtiment y compris rénovation, architectes, techniciens, constructeurs de maisons individuelles, vendeurs de bâtiments physiques ou sur plan, et enfin promoteurs immobiliers.
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Diplômes Prouver l'obtention d'un diplôme permettant d'exercer l'activité de peintre. Il est donc plutôt simple de souscrire dans la mesure ou les compagnies n'ont pas des exigences très élevées sur cette activité, cependant il faudra réunir malgré tout des justificatifs d'expérience pour votre assurance peintre. MÉTIER PEINTRE Peintre en bâtiment est l'activité de finition dans un chantier de construction ou de rénovation. En effet, le peintre intervient à la fin de la construction du gros oeuvre sur le terrain et il apporte sa touche finale au projet en habillant les murs et les plafonds de revêtements de manière à les protéger et ensuite il les décore selon la demande avec des peintures mates, satinés ou laqués. Il a la possibilité de marier les couleurs selon la demande et ses goûts. Un peintre doit créer une harmonie entre les couleurs de l'extérieur et de l'intérieur lors de sa création. Le risque de sinistre en assurance décennale est limité, pourtant les peintres ont la même obligation que les autres professions du bâtiment.

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Les travaux intérieurs ne vont généralement pas nécessiter de présenter une garantie décennale mais dans le cadre d'un chantier avec sous-traitance, certaines entreprises n'hésitent plus à exiger de l'artisan peintre de présenter une attestation de garantie décennale. Il est donc important suivant les chantiers et les travaux concernés de bien s'informer sur les exigences du client mais aussi sur l'entreprise qui sous-traite. Il suffit simplement d'avoir en tête les possibles dommages pouvant découler des travaux, c'est notamment ce que l'on appelle la garantie des dommages aux existants.

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Grâce à l'assurance artisan obligatoire, le coût des réparations liées à vos ouvrages sera pris en charge. Assurance décennale obligatoire entreprise La responsabilité décennale incombe à toute personne (qu'elle soit physique ou morale) effectuant des travaux de construction ou de rénovation. Dès lors qu'un sinistre intervient sur l'un des ouvrages réalisés par votre entreprise, et ce, dans un délai de 10 ans après la fin des travaux, le client pourra mener une action à l'encontre de votre société afin d'obtenir réparation des dommages. L'obligation de souscrire à une assurance décennale incombe donc à toute entreprise du bâtiment quelle que soit sa forme juridique. Assurance décennale obligatoire auto entrepreneur Les auto entrepreneurs ont une obligation d'assurance décennale au même titre que les entreprises et les artisans, dès lors qu'ils effectuent des travaux de construction ou de rénovation. Il existe deux exceptions pour lesquelles la garantie RCD n'est pas obligatoire: La sous-traitance: tout auto entrepreneur effectuant des travaux en tant que sous-traitant n'est pas concerné par la présomption de responsabilité civile bâtiment.

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Application d'une peinture anticorrosion et toutes les malfaçons s'y rapportant Suite à ces ouvrages, si le bâtiment devient impropre à son usage normal, alors la responsabilité décennale peut être engagée. Si un peintre vient chez vous pour réaliser un ravalement de façade extérieure, il doit alors être titulaire d'une garantie décennale. Quelques conseils pour contracter une assurance décennale pour peintre en bâtiment Si un peintre ne réalise que des travaux esthétiques, il n'est pas obligé par la loi de souscrire une assurance décennale. Même s'il travaille très bien et respecte les règles liées à son travail, il a quand même tout intérêt à souscrire une assurance décennale. Il évitera de payer le prix fort auprès de son assureur en lui précisant que les risques couverts sont moins importants que dans les autres métiers du bâtiment. L'artisan peut encore faire appel à un prestataire spécialisé dans les assurances liées à son métier. Dans ce cas, son assurance décennale pourra alors être négociée comme une extension de sa responsabilité civile professionnelle, car il existe une faible probabilité qu'elle soit mobilisée.
En effet, pour les « constructeurs », une présomption de responsabilité d'ordre public pèse pendant les dix ans qui suivent la réception des travaux. La règle est la suivante: le constructeur doit souscrire l'assurance avant le début du chantier et doit pouvoir le justifier. Les prestations effectuées par le constructeur doivent correspondre à l'activité déclarée à l'assureur.

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