Maison A Vendre La Chapelle Heulin: Valeur Du Point 2020 | Ordre Des Architectes

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Friday, 16 August 2024

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SOCIAL Valérie Decot, Camille Richard Lenoble, Christophe Flachaire, Pierre Ponzetto Commission Paritaire du 9 novembre 2012. La Commission Paritaire Paca est chargée de négocier la valeur du point relative au calcul des salaires, réévaluée annuellement. Elle est constituée de représentants des syndicats de salariés CFTC, CGC, CGT, FO et des architectes employeurs au plan régional. Quatre membres du SA13 et d'un membre du SA04 représentant l'UNSFA y siègent avec le Syndicat de l'Architecture, pour le collège employeurs. Vu la conjoncture, le résultat des négociations dans les autres régions et les difficultés rencontrées par les agences d'architecture actuellement, le collège employeur a proposé une augmentation de la valeur du point de 1%. Le collège salarié a proposé une augmentation de 13% sur deux ans, pour rattraper le niveau de salaire moyen des trois plus grandes régions françaises. Cette proposition est basée sur l'analyse du rapport d'ITHAQUE du 27 Septembre 2012 relatif aux indicateurs sociaux économiques dans le secteur de l'architecture au plan national.

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Elle est publiée officiellement sur le site dans la rubrique convention collective des entreprises d'architecture (textes salaires). Précisions Toutefois, comprendre la valeur du point n'est pas toujours aisé, c'est pourquoi le Conseil national de l'Ordre tient à apporter les précisions suivantes: 1. Application et extension: Pour les employeurs adhérents à un syndicat d'employeur signataire de la convention (UNSFA et/ou Syndicat de l'Architecture), la signature d'un accord régional par le syndicat auprès duquel adhère l'employeur rend applicable la nouvelle valeur du point à la date d'effet prévue dans l'accord. Dans la pratique, la date d'effet est généralement fixée au 1er janvier. Pour les employeurs n'adhérant auprès d'aucune organisation syndicale, l'application obligatoire de la nouvelle valeur du point ne débutera qu'à compter de la publication de l'arrêté d'extension de l'accord publié au Journal Officiel (bien évidemment rien n'interdit à un employeur de décider librement d'appliquer une valeur du point non encore étendue).

Le collège employeur estime que les chiffres fournis sans commentaires sont difficiles à analyser. La commission n'a pas trouvé d'accord. Commission Paritaire du 21 Décembre 2012. Le Collège employeur a proposé de réévaluer l'augmentation de la valeur du point à hauteur de la valeur moyenne constatée dans les autres CPR, soit 2%. Le collège salarié est resté sur sa demande initiale. Aucun accord n'a pu être trouvé. La valeur du point sera donc déterminée par la commission paritaire nationale. Cependant les représentants des syndicats de salariés sont prêts à se mobiliser avec le collège employeurs pour saisir la préfecture des méfaits des procédures MAPA et de la politique du « moins disant » toujours en vigueur, sur la rémunération des agences d'architecture. Convention Collective des Architectes Un avenant à la convention collective des architectes vise à modifier les bases de rémunération des salariés, donnant une importance supérieure au critère relatif au diplôme, susceptible d'engendrer des hausses de niveaux de salaire, notamment pour l'emploi des jeunes architectes.

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Nouvelle valeur du point 2020: 8. 05 € Nouvelle valeur du point 2020: 8. 05 € L' accord sur la valeur du point 2020 qui avait été signé par l'UNSFA et le Syndarch le 21 janvier 2020 fixe la valeur du point 2020 dans la région Pays de la Loire à 8. 05 €. Elle n'était jusqu'alors pas applicable pour toutes les entreprises de la branche de manière obligatoire. L'arrêté d'extension signé le 1er février 2021 et publié au Journal Officiel n°0037 l e 12 février 2021, rend applicable et obligatoire la valeur du point 2020 à l'ensemble des entreprises de la branche au 13 février 2021. En pratique: Entreprises adhérant à l'UNSFA ou au Syndarch Autres entreprises Au 1 er novembre 2019 7, 95 Au 1 er janvier 2020 8, 05 Au 13 février 2021 Les entreprises qui n'adhèrent à aucun syndicat doivent appliquer la valeur du point 2020, soit 8. 05 €, à compter du 13 février 2021. Bien évidemment rien n'interdit à un employeur de décider librement d'appliquer une valeur du point non étendue de manière volontaire.

Les salaires minima des conventions collectives font l'objet de mises à jour régulières. Pour télécharger le livre ou le PDF d'une version à jour de votre convention collective, rendez-vous sur le site web de notre partenaire. Pour rappel, les salaires conventionnels doivent être supérieurs aux dernières valeurs du SMIC (mai 2022). En application de l'avenant n° 31 du 8 janvier 2020, ci-dessous la valeur du point et la grille des salaires minima au 1 er janvier 2020 de la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du 24 mai 2007 (IDCC 2666 – Brochure JO N° 3348). La valeur du point de la branche est fixée à: 5, 65 euros soit 1, 2% d'augmentation par rapport à la dernière valeur pour les niveaux de I à III, 5, 53 euros soit 1, 2% d'augmentation par rapport à la dernière valeur pour les niveaux IV, 5, 46 euros soit 1, 2% d'augmentation par rapport à la dernière valeur pour les niveaux V. Il s'agit des minimums garantis de salaire brut pour 35 heures hebdomadaires (en euros) ou 151, 67 heures par mois en fonction de votre coefficient.

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Salariés confrontés au décès d'un proche, la convention de l'architecture vous accorde t'elle des congés exceptionnels? Que dit la loi en la matière? En tant que salarié, la loi vous permet de prendre un congé qui s'ajoute aux congés payés annuels, en cas d'événement familial comme le décès d'un membre de votre famille ( Article L3142-1 du Code du travail). C'est ainsi qu'en cas de décès d' un de vos enfants, vous avez droit à 5 jours de congés rémunérés. Si c'est votre conjoint qui décède (époux, partenaire de PACS, concubin), l'un de vos parents ou de vos beaux-parents, ou d'un de vos frères et sœurs, il vous est octroyé 3 jours de congés dits « exceptionnels » pour faire votre deuil et vous rendre aux obsèques notamment ( Article L3142-4 du Code du travail). Il est toujours possible que votre convention collective puisse vous attribuer des congés d'une durée plus importante ou pour le décès d'un proche qui n'est pas forcément prévu par la loi. D'où la nécessité de se reporter à sa convention collective.

A l'issue de l'enquête publique, les avis de la commission locale du SPR et des conseils municipal et de l'Eurométropole de Strasbourg seront à nouveau sollicités. L'approbation du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur Le PSMV sera rendu opposable, à l'issue des mesures de publicité, par arrêté de la Préfète de Région. L'arrêté approuvant le PSMV fait l'objet des mesures de publicité pendant 1 mois. A l'issue de ce mois de publication, le PSMV s'impose à tous pour la réalisation de travaux sur les immeubles, bâtis ou non bâtis, contenus dans le périmètre du SPR. Il y remplacera alors l'ancien règlement du PSMV sur le secteur sud de la Grande-île et le PLU sur le secteur nord de la grande-île ainsi que sur la Neustadt.