Élections Professionnelles Ratures / Escalier Pliable Contre Mur

jeudi 1er novembre 2012 ELECTIONS PROFESSIONNELLES ET REPR É SENTATIVIT É: RAPPEL DES RÈ GLES Depuis la loi du 20 août 2008, portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, la représentativité des organisations syndicales est directement liée au score obtenu au premier tour (1) des élections professionnelles. C'est le cas dans chaque entreprise où sont organisées ces élections mais c'est aussi le cas au niveau national ou au niveau des branches professionnelles Ainsi pour les services de santé au travail, la représentativité au niveau de la branche professionnelle et donc la possibilité de participer aux négociations nationales (convention collective, accords de branche, négociations salariales…) est soumise à l'obtention d'un taux au moins égal à 8, 5% des voix obtenues au premier tour des élections professionnelles pour l'ensemble des services (délégués titulaires). Pour le SNPST, cette règle a deux conséquences directes: Il faut présenter des candidatures dans tous les collèges (employés et cadres) et il faut que tous les suffrages en faveur de nos listes puissent être comptabilisés.

1. ELECTIONS PROFESSIONNELLES ET REPRÉSENTATIVITÉ : RAPPEL DES REGLES - SNPST
2. Dépouillement, Répartition et Attribution des sièges
3. Elections professionnelles, formules de calcul - Le calepin RH de Sandrine Virbel
4. Escalier pliable contre mur d'images

Elections Professionnelles Et Représentativité : Rappel Des Regles - Snpst

Les élections sont à l'initiative de l'employeur et organisées au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne (2 tours). Le système de scrutin Les élections professionnelles sont organisées au scrutin de liste. Les électeurs votent pour une liste et non pour un candidat en particulier. Chaque partie présente une liste de candidats aux électeurs. Élections professionnelles ratures. Les ratures sur les noms sont autorisées mais ne sont prises en compte qu'à partir du moment où elles atteignent 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Ainsi, les sièges sont d'abord attribués aux différents syndicats proportionnellement au nombre de voix qu'ils ont obtenues. Les candidats élus sont pris dans les listes dans leur ordre d'apparition sauf dans l'hypothèse où des noms sont raturées. Dans ce cas le score personnel est pris en compte. Deux systèmes bien distincts existent: Les listes bloquées: les électeurs votent pour une liste, puis les sièges sont attribués aux différents syndicats proportionnellement au nombre de voix qu'ils ont obtenues.

Dépouillement, Répartition Et Attribution Des Sièges

Calcul du quotient électoral 2. Calcul de la moyenne de liste pour chacune des listes 3. Attribution des sièges au quotient électoral. Chaque liste obtient autant de sièges que le nombre de fois du quotient électoral est contenu dans sa moyenne de liste. En cas de décimale, le résultat est arrondi à l'entier inférieur. 4. Attribution des sièges restants. Il est attribué un siège à la liste ayant la plus forte moyenne de liste. On procède ainsi jusqu'à l'attribution totale des sièges. Exemple: Si la liste A obtient un siège à la plus forte moyenne, celle retenue pour l'attribution du siège suivant attribué à la plus forte moyenne sera de 32. 75 divisé par 3 (2 sièges obtenus + 1) = 10. Elections professionnelles, formules de calcul - Le calepin RH de Sandrine Virbel. 916 Attribution des sièges Si le nombre de ratures est inférieur à 10% des suffrages exprimés pour tous les candidats d'une liste, les candidats seront élus dans l'ordre de présentation. En revanche, dès lors qu'un ou plusieurs candidats d'une même liste ont 10% ou plus de ratures, l'ordre de désignation des candidats peut s'en trouver modifié.

Elections Professionnelles, Formules De Calcul - Le Calepin Rh De Sandrine Virbel

On bien c'est un doublon a vec Eligible/non eligible? Et question subsidiaire, pourquoi, comme une liste d'élection normale, les candidats ne sont pas par ordre d'égibilité? Dépouillement, Répartition et Attribution des sièges. Crdmt Re, Pour cette explication exhaustive, je vais prendre l'exemple de la CFDT. En fonction du nombre de sièges obtenus par un syndicat à travers la représentation proportionnelle et à travers la plus forte moyenne, il faudra nommer un ou plusieurs candidats du syndicat. C'est là qu'intervient la règle sur les ratures: Si tous les candidats ont un nombre de ratures sur leur nom qui est supérieur à 10% (icône rouge qui apparaît uniquement dans cette finalité): On doit nommer les candidats selon le nombre de voix obtenues. Pour la CFDT Roger Jérémy obtient 21% de ratures et tous les autres sont au dessus de 10% il devra être nommé puisqu'il a recueilli 34 voix. Si tous les candidats ont un nombre de ratures sur leur nom inférieur à 10% (icône verte): Idem Si seulement certains candidats ont un nombre de ratures supérieur à 10% on nomme en priorité ceux qui sont en dessous des 10%.

Mais il se peut qu'aucun candidat de la catégorie bénéficiaire ne soit élu selon les règles normales décrites plus haut. Il faut alors modifier l'ordre de présentation des élus [Cass. soc., 10 juill. 1984, n° 84-60. 001]. Et si aucune des listes ayant obtenu des sièges n'a de candidat de cette catégorie, le candidat le mieux placé dans la catégorie bénéficiaire est désigné au détriment du dernier élu [Cass. soc., 25 mars 1971, n° 70-60. 097]. Enfin, le siège peut rester vacant en l'absence de candidat appartenant à la catégorie visée [Cass. soc., 9 oct. 1985, n° 85-60. 175] ou si aucun salarié de celle-ci n'obtient de voix [Cass. soc., 12 nov. 1997, n° 96-60. 337]. Comment régler les cas particuliers? > Si deux listes ont une moyenne identique et qu'il ne reste qu'un siège à pourvoir, celui-ci est attribué à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Et si ces deux listes ont également recueilli le même nombre de voix, c'est le plus âgé des deux candidats susceptibles d'être élus qui remporte le siège [C.

Mark Jacobs, 58 ans, a créé cet escalier pliable innovant et l'utile pour sa maison de Bountiful, dans l'Utah. Collé contre le mur, il s'ouvre se manière latérale. Découvrez son fonctionnement en images.

Escalier Pliable Contre Mur D'images

Livraison gratuite 657 Livraison en 1 jour 11 Livraison à un point de relais 54 Livraison par ManoMano 3 Escalier de meunier - Hauteur max. de la pièce de 3. Escalier escamotable à prix mini. 00m (plusieurs tailles disponibles) 3 modèles pour ce produit 262 € 25 Escalier de meunier rabattable noir (plusieurs tailles disponibles) 13 modèles pour ce produit 312 € 71 Echelle escamotable - Hauteur maximale sous plafond 2. 80m (plusieurs tailles disponibles) 177 € 98 Echelle escamotable 3 plans - Haut. du sol au sol supérieur 3. 00m 140 € 90 154 € 78 Echelle escamotable murale (plusieurs tailles disponibles) 19 modèles pour ce produit 552 € 52 Escalier escamotable électrique pour mezzanine standard 1 378 € 14 Livraison gratuite Escalier escamotable - Hauteur sous plafond de 2. 80m à 3.

L'escalier pliant n'est pas installé définitivement dans une pièce puisqu'il se replie après utilisation. C'est une solution simple, pratique, et que vous trouvez à un prix abordable. L'escalier pliant permet de ne pas occuper de place dans la pièce. L'escalier pliant: principales caractéristiques Un escalier pliant est un type d'escalier escamotable. Il est composé d'au moins deux parties qui permettent de replier l'escalier sur lui-même. Cet escalier a l'apparence d'une échelle car les marches sont moins profondes que pour un escalier droit ou un escalier hélicoïdal. Escalier pliable contre mur porteur. Le concept de l'escalier pliant est très pratique: vous pouvez « déplier » les marches seulement quand vous avez besoin d'accéder à une pièce. L'escalier pliant est en général mis en place pour accéder aux pièces les moins fréquentées tels que le grenier ou les combles. Une fois que l'escalier est plié, il est rangé dans le plafond et on ne voit plus que la trappe. Il suffit alors de tirer sur la trappe, puis de déplier l'escalier afin de le poser sur le sol et de pouvoir l'utiliser.