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Wednesday, 28 August 2024

En cette période de crise sanitaire, le CFE de la CCI des Vosges vous accueille uniquement sur rendez-vous (au 03. 29. 33. 88. 88). Afin de respecter les règles sanitaires, nous vous demandons de vous munir lors de votre rendez-vous, d'un masque et d'un stylo. Mission, contacts et liste des centres CFE Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est votre interlocuteur unique et privilégié pour effectuer les (... ) Immatriculation Modifications Radiations La carte de commerçant ambulant Les personnes qui exercent une activité commerciale sur les halles, marchés et voies publiques doivent détenir une (... ) Certificat de Signature Électronique Chambersign Avec ChamberSign, obtenez votre identité numérique par certificat et signez électroniquement tous vos (... ) La carte des professions immobilières

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ADRESSE Greffe du Tribunal de Commerce 40 rue de l'Ange BP 180 63005 Clermont-Ferrand cedex 1 HORAIRES D'OUVERTURE Du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 13h30 à 16h RCS SUR RENDEZ-VOUS UNIQUEMENT HORAIRES DU STANDARD TELEPHONIQUE Du lundi au vendredi, de 10h à 12h et de 14h à 16h TELEPHONE Standard: 04. 73. 16. 01. 60 Guide des formalités RCS:: guide formalites-entreprise Suivi des formalités:: recherche-formalite Tarifs des formalités:: tarif formalites Service prévention:

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Le taux de la CFE est fixé par la commune ou l' EPCI: titleContent sur le territoire duquel le redevable a des biens imposables. La CFE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l'entreprise a utilisés pour son activité professionnelle au cours de l'année N-2. Par exemple, pour la cotisation due en 2019, ce sont les biens utilisés en 2017 qui sont pris en compte. La valeur locative des locaux professionnels est déterminée selon une grille tarifaire dans laquelle sont classés les locaux à usage professionnel ou commercial, en fonction de leurs caractéristiques physiques ou leur utilisation. Par exemple, magasins de grande surface, lieux de vente, lieux de stockage. Donc l'arrière-boutique d'un local commercial, utilisée pour le stockage des marchandises, n'a pas la même valeur que la partie principale dédiée à l'accueil de la clientèle. La détermination de cette valeur tient compte en général de la moyenne des prix de location pratiqués au cours d'une période donnée.

Cette déclaration vaut déclaration auprès de l'organisme destinataire dès lors qu'elle est régulière et complète à l'égard de ce dernier. Le contrôle au fond revient toujours à l'organisme destinataire selon sa compétence spécifique. Demande d'ACCRE Le CFE est compétent pour recevoir les dossiers de demande d'Aide aux Chômeurs, Créateurs ou Repreneurs d'Entreprises (ACCRE) et assurer leur transmission à l'URSSAF. Le dossier est composé du formulaire de déclaration de l'entreprise au CFE ou sa copie, du formulaire spécifique ACCRE complété et signé, des pièces justifiant de la qualité pour pouvoir bénéficier de l'aide (en fonction des cas), et pour les personnes morales des statuts et le cas échéant justification du lien de parenté. La demande peut-être introduite dès le dépôt de la déclaration de création ou de reprise d'entreprise et au plus tard 45 jours après ce dépôt. Lorsque le dossier de demande d'aide est complet, le CFE délivre au demandeur un récépissé indiquant que la demande a été enregistrée et transmet dans les 24 heures le dossier avec une copie du récépissé à l'URSSAF qui dispose d'un délai d'instruction d'un mois.
Exception: la possibilité de saisir le greffe directement Les déclarations relatives à une immatriculation au RCS, une inscription modificative ou une radiation peuvent être déposées directement au greffe du tribunal de commerce à charge par lui de les transmettre sans délai au CFE compétent. Les dossiers peuvent être transmis par voie électronique via Infogreffe.

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