Infraction Aux Règles D'Urbanisme : Quels Sont Les Délais De Prescription ? | Service-Public.Fr – Radio Haut Parleur Online
Car en règle générale on conteste lorsqu'il y a une gêne ou préjudice (perte ensoleillement, empiètement clôture ou fondation, esthétique ou hauteur clôture non respectée... ) mais dans ce cas concret mon voisin sera « gagnant » car si je ne mets pas en limite comme validé par la déclaration, je mettrai ma clôture en retrait, donc chez moi, et mon voisin aura un terrain plus large que ce qui a été borné... Le 23/04/2018 à 15h00 Votre voisin aurait toujours la possibilité de contester la position de la clôture, même si c'est dans son intérêt. Régularisez vos travaux illégaux réalisés sans autorisation d’urbanisme. Quoiqu'il arrive vous ne craignez pas grand chose. Le 25/04/2018 à 09h09 En fait, étant donné que le non respect de la déclaration préalable irait dans son sens ( clôture en retrait chez moi et non sur borne), disons que dans le pire des cas la mairie me demanderait peut être uniquement de refaire une déclaration préalable pour régulariser la situation... car on ne va quand même pas me demander de détruire ma clôture parce que mon voisin aura un chemin plus large que prévu!
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jsaipamoi - 31 août 2019 à 12:12 Josh Randall Messages postés 25040 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 31 mai 2022 1 sept. 2019 à 20:27 Bonjour, L'ancien propriétaire de mon appartement a déposé en 2013 une Declaration Préalable en Marie afin de réaliser des velux sur le toit de son appartement. Il a obtenu un avis favorable avec observation de l'ABF (proximité avec une eglise classée ou inscrite) en avril 2013. Non respect déclaration préalable travaux a la. Le propriétaire a réalisé les travaux conformément au dossier déposé en mairie mais sans tenir compte des remarques de l'ABF figurant dans l'arrêté (dimension velux supérieur à ce autorisé, un velux construit en plus que ce autorisé par la ville). Les travaux sont achevés depuis fin 2013, néanmoins l'ancien propriétaire n'a visiblement pas déposé de DAACT en mairie. Quel est les délais de prescription vis à vis des différents recours possible de la ville et du voisinage? Peut on me contraindre à mettre en conformité afin d'integrer Les observations de l'ABF D'avance merci pour vos réponses 7 628 31 août 2019 à 18:48 Bonjour Le non-respect des travaux et prescriptions constitue une infraction au Code de l'urbanisle.
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Selon vous qu'elle est la meilleure chose à faire? Juridiquement la situation est-elle contestable puisqu'aucun désagrément causé à mon voisin, bien au contraire... Merci pour votre aide 0 Messages: Env. 200 De: Proche Orléans (45) Ancienneté: + de 11 ans Par message Le 23/04/2018 à 13h51 Membre super utile Env. 3000 message Yvelines Bonjour, Avant de répondre à la question, êtes vous sûr de l'emplacement de la limite séparative? Existe-t-il un bornage? Au vu de votre projet et si votre voisin est plus tôt procédurier, je vous recommande le dépôt d'une seconde déclaration préalable, et la demande de retrait de la première. Car en cas de litige, il pourrait effectivement vous reprocher d'avoir empiété sur votre terrain pour la réalisation de la fondation. Messages: Env. Déclaration préalable : non respect MAIS en faveur du voisin - 5 messages. 3000 Dept: Yvelines Ancienneté: + de 8 ans Le 23/04/2018 à 14h02 Bonjour, tout d'abord merci d'avoir pris le temps de me lire et de répondre. Pour la limite, je suis certain de la limite puisque bornes encore en place, qui délimitent un côté du chemin de mon voisin ( autre côté du chemin c'est un mur et les côtes correspondent) Refaire une déclaration dans le cas inverse aurait été compréhensible (clôture projeté en retrait puis finalement posée en limite) mais la, déclaration acceptée pour clôture sur limite donc après que je me mette finalement en retrait de 5, 10 ou 15 centimètres, quelle sera la gêne occasionnée pour mon voisin?
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