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Tout comme il interdit également aux parties au contrat de contester les sommes qui y figurent à tort. Le considérant n°8 de l'arrêt rappelle en effet que les sommes qui sont comprises dans le décompte général et définitif et que le maître d'ouvrage n'a pas contestées sont dues au titulaire, sans qu'il puisse invoquer le principe, pourtant d'ordre public, selon lequel une personne ne peut être condamnée à payer une somme qu'elle ne doit pas ou encore, le principe de loyauté dans les relations contractuelles. Peu importe ainsi que le maitre d'ouvrage ait pu émettre des réserves lors de la réception des travaux et qu'un litige contractuel est pendant devant le juge administratif [ 5]. Il en résulte que le juge administratif, saisi d'une demande de paiement fondée sur le décompte général et définitif ne peut écarter ce dernier pour des motifs tenant au bien-fondé de la créance revendiquée. Ainsi, il ne peut refuser de faire droit à une demande de condamnation du maitre de l'ouvrage au paiement d'une créance résultant du décompte général et définitif aux motifs que le cocontractant ne serait pas fondé à réclamer cette somme dès lors que par exemple, le marché est un marché à caractère forfaitaire et global, que des réserves ont été émises, ou encore comme en l'espèce qu'un avenant antérieur au décompte général et définitif a été signé pour prolonger la durée d'exécution du contrat.
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4.. Un tel dépassement ne fait en réalité que retarder la procédure d'établissement du DGD, et corrélativement décaler le point de départ des autres délais y relatifs. En revanche, le Conseil d'Etat a ensuite retenu que « en jugeant qu'à défaut de transmission du projet de décompte final au maître d'œuvre, le délai de trente jours prévu par l'article 13. 2 imparti au maître d'ouvrage pour notifier au titulaire du marché le décompte général ne peut pas courir, ce qui fait obstacle à la naissance d'un décompte général et définitif tacite selon les modalités prévues par l'article 13. 4, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ». Il en ressort que le titulaire du marché se doit de se conformer à son obligation contractuelle et ainsi transmettre son projet de décompte final au maître d'ouvrage et au maître d'œuvre. Faute de quoi, le titulaire du marché ne pourra se prévaloir de l'existence d'un DGD tacite et ce, quand bien même le projet de décompte final aurait été transmis indirectement au maître d'œuvre par le maître d'ouvrage.
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Mémoire en réclamation) CE, 6 avril 2007, n° 264490, Centre hospitalier général de Boulogne-sur-Mer, Publié au recueil Lebon (La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage. Seule l'intervention du décompte général et définitif du marché a pour conséquence d'interdire au maître de l'ouvrage toute réclamation à cet égard).
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En effet, ces dernières s'imposent aux règles générales énoncées par la norme. Pour en savoir plus sur le DGD: La Boîte à outils chantier de la MAF, « Gestion financière » - chapitre n°20, p. 348-360. Le guide « Architectes, entrepreneurs: mode d'emploi » p. 196-197, de l'Office général du bâtiment et des travaux publics (OGBTP), dans la rubrique « Mon compte ». La norme Afnor NF P 03-001: Marchés privés - cahiers types - Cahier des clauses administratives générales applicables aux travaux de bâtiment faisant l'objet de marchés privés, p. 48. Les délais d'établissement du DGD 1. L'entreprise dispose d'un délai de 45 jours après réception des travaux pour notifier son projet de décompte final (PDF) au maître d'œuvre; 2. Le maître d'ouvrage dispose d'un délai de 30 jours à compter de la notification du PDF au maître d'œuvre pour notifier le décompte général (DG) à l'entreprise (à défaut, un délai supplémentaire de 15 jours, après mise en demeure par l'entreprise, est accordé): attention, ce délai inclut le délai accordé contractuellement au maître d'œuvre pour qu'il établisse, préalablement à l'envoi du décompte général, le projet de décompte général et qu'il l'adresse au maître d'ouvrage; 3.
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