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Le tribunal évalue cette propriété, sur la base d'un rapport d'expertise, à 739 000 €, tandis que l'héritier l'estimait à 309 149, 20 €. Ne pouvant payer la soulte correspondant à la différence entre la valeur de la propriété viticole et ses droits dans la succession, l'héritier demandeur interjette appel du jugement. Devant la cour d'appel de Bordeaux, l'héritier renonce à sa demande d'attribution et demande la licitation des biens. La cour d'appel fait droit à ces différentes prétentions, estimant que l'héritier appelant était libre de renoncer à sa demande d'attribution préférentielle de la propriété viticole. Mécontents, certains des cohéritiers se pourvoient en cassation. Les demandeurs au pourvoi invoquent la violation de la loi par la cour d'appel et en particulier de l'article 834 du code civil. Le second alinéa de ce texte pose, en effet, les conditions d'une renonciation à l'attribution préférentielle d'un bien. Selon ce texte, « jusqu'[au jour du partage définitif], [le bénéficiaire de l'attribution préférentielle] ne peut renoncer à l'attribution que lorsque la valeur du bien, telle que déterminée au jour de cette attribution, a augmenté de plus du quart au jour du partage indépendamment de son fait personnel ».
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Or, il ne revient pas au juge des référés, juge de l'évidence, d'apprécier si les conditions de l'exercice de ce droit sont bien remplies en l'espèce au regard des dispositions de l'article R 444-15 du code de commerce. L'action ne saurait ainsi prospérer sur le fondement de l'article 834 du code de procédure civile. Elle ne le peut davantage sur le fondement de l'article 835 et du trouble manifestement illicite, lequel, pour être caractérisé, exige que soit établi un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Or, la rétention qui est opérée par le notaire sur les pièces dont il est sollicité la remise ne constitue pas une violation évidente de la règle de droi t puisqu'elle se fonde précisément sur l'exercice d'un droit, alors par ailleurs qu'il est acquis au débat que maître S. a bien oeuvré sur la succession en cause et que sa créance d'honoraires apparaît fondée dans son principe, son montant devant être arbitré par le juge taxateur compte tenu de la contestation opposant les parties sur ce point.
Article 83 Code De Procédure Civile
Les membres de la Commission ne peuvent être poursuivis en justice en raison d'actes accomplis de bonne foi dans l'exercice de leurs fonctions. Aucun recours extraordinaire prévu par les articles 834 à 850 du Code de procédure civile ( chapitre C‐25) ne peut être exercé ni aucune injonction accordée contre la Commission ou ses membres agissant en leur qualité officielle.
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Texte complet Date d'entrée en vigueur 17. Sauf sur une question de compétence, aucun pourvoi en contrôle judiciaire prévu au Code de procédure civile ( chapitre C-25. 01) ne peut être exercé, ni aucune injonction accordée contre la Société ou les membres de son conseil d'administration agissant en leur qualité officielle. Tout juge de la Cour d'appel peut, sur demande, annuler par procédure sommaire les jugements, ordonnances ou injonctions prononcés à l'encontre du présent article. 1966-67, c. 55, a. 17; 1987, c. 10, a. 15; 2002, c. 2, a. 7; N. I. 2016-01-01 (NCPC). 17. Sauf sur une question de compétence, aucun des recours prévus par les articles 33 et 834 à 846 du Code de procédure civile ( chapitre C-25) ne peut être exercé, ni aucune injonction accordée contre la Société ou les membres de son conseil d'administration agissant en leur qualité officielle. Tout juge de la Cour d'appel peut, sur requête, annuler par procédure sommaire les jugements, ordonnances ou injonctions prononcés à l'encontre du présent article.
L-6 - Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement Texte complet Date d'entrée en vigueur 16. (Abrogé). 1978, c. 36, a. 16; 1979, c. 37, a. 43; 1993, c. 39, a. 49. 16. Aucun des recours extraordinaires prévus par les articles 834 à 850 du Code de procédure civile ne peut être exercé ni aucune injonction accordée contre la Régie, les membres ou contre une personne à qui la Régie a délégué des pouvoirs, agissant en leur qualité officielle. Un juge de la Cour d'appel peut, sur requête, annuler sommairement un bref et une ordonnance ou injonction délivrés ou accordés à l'encontre de l'alinéa précédent. 43. 16. Deux juges de la Cour d'appel peuvent, sur requête, annuler sommairement un bref et une ordonnance ou injonction délivrés ou accordés à l'encontre de l'alinéa précédent.
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