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Je travaille ds une compagnie d'assurances (service protection juridique) et on a souvent des déclarations en vice caché suite à l'achat de maison ancienne. Le 05/03/2008 à 19h29 En cache depuis le mardi 17 mai 2022 à 13h56 Ce sujet vous a-t-il aidé?

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Le 20/08/2012 à 16h57 Env. 10 message Baurech (33) Bonjour a tous, Il y a 4 ans nous avons acheté une maison des années 70 de 58 m2. Nous avons fait faire un agrandissement de 47 m2 en passant par un artisan qui n'a pas de décennale mais qui nous a fourni des factures de chaque partie du chantier (fondation, isolation, structure des murs... ). Il s'agit d'un agrandissement en ossature bois avec toit terrasse. Le permis de construire a été accordé et notre certificat de fin de travaux date de 2 ans. Vendre maison sans decennale wine. Le terrain est en pente et les fondations hors sol porte une dalle de béton de 35m2. L'étanchéité du toit terrasse ainsi que la pose des baies vitrées ont été réalisée par des entreprises qui ont une décennale. Il nous manque donc la décennale des fondations et de la structure de la maison. Aujourd'hui nous avons eu une mutation professionnelle et nous devons vendre notre maison. Nous savons qu'en cas de souci nous sommes responsables. La question est: pouvons nous vendre cette maison? Est ce que je dois faire expertiser mon agrandissement afin de rassurer les futurs acheteurs?

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Son aval pourrait rassurer ce dernier que vous représentez un risque modéré. Les sanctions en cas de manque assurance decennale Lorsqu'un constructeur exerce sans couverture décennale, il risque un certain nombre de sanctions. Une amende supérieure ou égale à 75 000 € est applicable à tout constructeur n'ayant pas souscrit à une assurance decennale. Ce dernier risque également une peine d'emprisonnement de 6 mois. Comment vendre une maison sans garantie décennale ?. Certains propriétaires se rendent compte un peu tard que le constructeur n'avait pas d'assurance decennale. Pour se protéger, la loi leur permet de le dénoncer sur une période de 3 ans après le début du chantier. Comparez les meilleures assurances décennales en 2 minutes: La rédaction Itandi Publié le 19/12/2019 Vérifiez tout de suite combien vous pouvez économiser: Commencer » Réduisez le prix de votre Garantie Décennale sans surprime 👍

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Qui délivre l'attestation de conformité? Comment se procurer un certificat de conformité? Pour cela, vous devrez contacter le service homologation du constructeur ou de son représentant en France ou encore sur un site spécialisé comme EuroCoc. Le prix de ce duplicata de certificat de conformité dépend de la marque du véhicule et peut être compris entre 120 et 300 € environ. Qui peut délivrer un certificat de conformité électrique? Le Consuel est une association d'utilité publique qui contrôle les installations électriques afin de s'assurer qu'elles soient bien aux normes. Maison Sans Garantie Décennale - Responsabilité Architecte. … Le certificat Consuel est délivré par l'organisme qui porte le même nom: cette association d'utilité publique est chargée par l'État de vérifier les installations électriques. Editeurs: 28 – Références: 28 articles N'oubliez pas de partager l'article!

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Comment obtenir un certificat de conformité pour une maison? Le titulaire de l'autorisation peut demander une attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée lorsqu' aucune décision n'est intervenue dans le délai de 3 ou 5 mois. Cette demande doit être adressée à la mairie par courrier (simple ou recommandé). Comment déclarer une construction illégale? Peut-on acheter une maison sans garantie décennale ?. Puisqu'il n'y a aucune procédure de régularisation, il n'y a pas de formulaire spécifique à remplir pour déclarer une construction illégale. Pour le signaler, vous pouvez inscrire dans l'encadré « Courte description du projet » la date d'achèvement des travaux ainsi que l'emplacement du projet. Comment prouver qu'une construction a plus de 10 ans? A noter: La prescription administrative décennale permet d'éviter, lorsqu'une construction a plus de 10 ans, qu 'une nouvelle demande de permis soit refusée au motif que cette construction ancienne est irrégulière. Comment dénoncer des travaux non déclarés? Comment dénoncer des travaux non déclarés?

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Comparez votre devis en quelques minutes Peut-on acheter une maison sans garantie décennale? L'absence d'assurance décennale et d'assurance dommages-ouvrage présente un danger pour l'acquéreur, qui se trouve particulièrement sanctionné en cas de sinistre important avant le terme de 10 ans. Vendre maison sans decennale blanc. Cela dit, il pourra agir contre son vendeur (à moins qu'il soit introuvable le moment venu), qui ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité en insérant dans l'acte de vente une clause de non-garantie car le régime de responsabilité instauré par la loi du 4 janvier 1978 a un caractère d'ordre public et toute clause déchargeant le vendeur de sa responsabilité serait considéré non écrite. le vendeur peut être tenu personnellement responsable des dommages survenus jusqu'à l'expiration de la garantie dommage ouvrage (soit 10 ans après la réception des travaux) mais cela implique une procédure longue afin de déterminer si il en résulte d'un défaut de construction ou d'une usure inappropriée. Par département

Assistance des bricoleurs 4 Vente maison sans décennale Invité Bonjour, vous ne précisez pas la date de fin de travaux. Si celle-ci vient juste d'être terminée, il y a de fortes chances que vous ne puissiez la vendre immédiatement car vous ne pouvez "garantir le bon achèvement des travaux donc cette fameuse décennale. Par contre, si celle-ci a plus de 10 ans, il suffit de faire les démarches habituelles (contrôles/diagnostics techniques énergie, éventuellement loi carrez, etc. ), faire rédiger chez un notaire un acte de propriété (si vous ne l'avez pas) et la mettre en vente. Evidemment, vous ne manquerez pas de préciser aux acheteurs potentiels, que vous l'avez construite de A à Z... Vendre maison sans decennale moi. Quant à l'acte de vente, vous vous assurerez de l'existance d'une clause vous garantissant le non recours de l'acheteur en cas de "vice caché", ce qui implique également la clause que l'acheteur fait l'acquisition du bien en connaissance de cause, c'est-à-dire qu'il achète en l'état sans envisager de se retourner contre vous si problème... Bien évidemment, vous remettrez à l'acheteur toutes les "garanties en cours de validité" par exemples pour les appareils d'électroménager si vous en installez, mais également des appareils de chauffage, bref tout ce qui pourra lui servir ultérieurement.

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18 kg/m² (finition brute ou talochée) à 21 kg/m² (finition grattée). Bonjour, nous avons le prb blanc de la cote, et un ami qui avait le noirmoutier nous avais conseillé de ne pas le prendre car trop blanc et éblouissant en été (sur la terrasse par exemple).. Pièce /ouvrage de destination extérieur intérieur. Pièce /ouvrage de destination intérieur extérieur.

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