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Sunday, 18 August 2024

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Les véhicules diplomatiques disposent d'un statut particulier. À ce titre, une plaque verte spécifique réservée aux personnels des représentations étrangères existe. Que se passe-t-il en cas de vente d'un tel véhicule à un citoyen lambda? Comment un particulier peut-il faire la carte grise d'un véhicule diplomatique? On fait le point sur cette démarche spéciale. Immatriculation diplomatique: un cas à part Avez-vous déjà vu sur les routes un véhicule doté d'une plaque verte avec inscriptions orange? Il s'agit d'une plaque diplomatique. L'immatriculation d'un tel véhicule offre des avantages. Voiture diplomatique à vendre mon. Par exemple l'exemption des taxes ou encore de l'homologation. Un tel véhicule peut très bien être acquis par un particulier lorsqu'une ambassade ou un consulat souhaite vendre un véhicule. Cependant, le statut particulier du véhicule diplomatique signifie que la procédure de demande de carte grise est spécifique. Une voiture avec plaques diplomatiques s'apparente à un véhicule étranger. En effet, en raison de son statut privilégié le propriétaire n'a pas à: Payer les taxes d'immatriculation Régler la TVA S'acquitter des éventuels droits de douane Obtenir une RTI s'il s'agit d'un véhicule non homologué en Europe Ces dispenses ne sont valables que tant que le véhicule est en carte grise diplomatique.

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Elle doit dater de moins de 6 mois (ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite et qu'elle n'a pas été suivie d'un 2e contrôle avec avis favorable). La preuve du contrôle est indispensable à l'acheteur pour faire immatriculer le véhicule. Référence: Article 3 Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3, 5 tonnes Définition: Contre-visite Second examen nécessaire pour vérifier si les points défectueux détectés (défaillance majeure ou critique) lors de la visite initiale du véhicule ont été réparés Définition: Véhicule de catégorie M1 Véhicule conçu pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum. Immatriculation d’un véhicule doté de plaques diplomatiques. Le certificat d'immatriculation indique le genre VP. Définition: Camionnette (catégorie N1) Véhicule utilitaire léger de moins de 3, 5 tonnes conçu et construit pour le transport de marchandises. Le certificat d'immatriculation du véhicule indique le genre CTTE.

En cas de cession du véhicule, toutes ces formalités, si besoin, doivent être faites. C'est pourquoi faire la carte grise après l'achat d'un véhicule diplomatique s'apparente un peu à la procédure d'immatriculation en cas d'importation. Outre les justificatifs usuels à vous remettre à l'achat d'un véhicule d'occasion, le vendeur devra surtout vous fournir un certificat de dédouanement 846A. Corps diplomatique et militaires | USA-Car-Import.com I Grossiste - Importateur véhicules Américaines. Vente directe.. Celui-ci est remis à la restitution des plaques diplomatiques, en l'échange des taxes dues, si applicable. Il vous faudra aussi le certificat de conformité européen pour obtenir la carte grise. Il sera disponible via le propriétaire, ou éventuellement le constructeur si ce dernier ne l'a plus en sa possession. Si la voiture n'en est pas pourvue (elle a été importée à l'origine en provenance d'un pays hors UE), il faudra une RTI de la DREAL ou DRIRE. Les justificatifs à présenter Pour récapituler, voici tous les documents dont vous aurez besoin pour immatriculer une voiture anciennement diplomatique: Carte grise barrée Certificat de dédouanement 846A Certificat de conformité ou RTI Contrôle technique de moins de 6 mois Certificat de situation administrative de moins de 15 jours Justificatif d'adresse Permis de conduire

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