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Parmi ces documents, il y a le Plan d'Assurance Sécurité (PAS), document structuré qui va permettre à l'acheteur de répertorier toutes les exigences de sécurité et de comparer plus facilement les réponses des soumissionnaires. Nous retiendrons également le « formulaire d'engagement de reconnaissance de responsabilité » fourni en annexe du guide. Ce document va permettre à l'acheteur de s'assurer que les candidats s'engagent, en principe, à respecter ses obligations de confidentialité, de protection des données à caractère personnel ou sensible et des mesures de sécurité en vigueur. L'intégration de ces clauses et de ces documents dans le champ contractuel des marchés public change les pratiques des acheteurs car elle suppose une collaboration élargie des parties prenantes à l'acquisition de nouvelles solutions logicielles. La procédure d'achat d'une nouvelle solution va solliciter la participation d'un ensemble de directions autour d'ateliers de travail. On y compte d'abord le Directeur de la Commande publique, le Directeur Juridique et la direction concernée par la solution (ou « prescripteur »).
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Il s'agit souvent de données considérées comme stratégiques (CRM, outil de management d'équipe, comptabilité). A ce titre, une question légitime émerge: Le prestataire assure-t-il un niveau de sécurité suffisant? Le PAS vise à rassurer un prospect sur le fait que les données sont conservées et accessibles de manière sécurisée, tel qu'exposé dans le PAS. Ainsi, le PAS dévoile les mesures de sécurité techniques et organisationnelles qu'un prestataire met en œuvre et qui visent à assurer la sécurité des services externalisés. En principe, il est fourni au stade de l'avant-vente, lorsque le client fait son choix. Une absence de PAS ou un document rédigé à la va-vite sont d'importantes alarmes pour les DSI et directions des achats et sont interprétés comme une absence de sécurité. En conséquence, il est important de réfléchir en amont au contenu de ce document. Cela permet d'obtenir un avantage indéniable en négociation en le présentant rapidement lorsqu'un prospect en fait la demande, ou même de l'adresser sans qu'il ait été demandé.
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Du côté client, le PAS peut être annexé au contrat. Ainsi, si le prestataire ne met pas en œuvre ses mesures, il est possible de prévoir la rupture du contrat aux torts du prestataire. En tout état de cause, la transmission du PAS doit être effectuée dans un cadre confidentiel (ex: NDA), en particulier en avant-vente lorsqu'il n'est pas assuré que le client choisira tel ou tel prestataire. Le Pôle Contrats informatiques, Données et Conformité accompagne ses clients dans la rédaction de plans assurance sécurité correspondant à leurs besoins sans dévoiler d'informations stratégiques, afin de les aider à développer leur activité. Pour toute question, n'hésitez pas à nous contacter.
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Il se répercute sur l'ensemble des opérateurs économiques qui doivent réaménager leurs offres pour répondre à des marchés publics. 1. Un Guide en résonnance avec le RGPD Sans surprise, le guide distingue les clauses à intégrer dans le Règlement de Consultation (RC), de celles du Cahier des Clauses Administratives particulières (CCAP) et du Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP). En dépit du critère facultatif de ces clauses, on remarque un renforcement notable des CCAP en matière de sécurité. Ainsi, la sécurité des données personnelles ne se résume plus aux clauses techniques du CCAT. Elle s'émancipe pour s'élargir à des critères juridiques mais aussi méthodologiques et organisationnels. Si l'on se penche sur ces CCAP, on remarquera une similarité entre les clauses suggérées par le Guide et les obligations du RGPD dans les rapports entre responsable de traitement et sous-traitant. Les clauses du guide posent une obligation générale de protection de l'information qui devient de principe une information confidentielle.
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COMPTES - 25. 05. 2022 Certification des comptes 2021 du régime général de la sécurité sociale et du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants par la Cour des comptes La Direction de la sécurité sociale prend acte des conclusions de la Cour des comptes dans le cadre de son exercice de certification des comptes de l'année 2021 de la sécurité sociale. La Cour a certifié avec réserves les comptes des branches maladie, famille, vieillesse et autonomie ainsi que ceux des comptes des organismes nationaux du régime général de sécurité sociale. Elle exprime en revanche une opinion défavorable sur les comptes de l'activité du recouvrement et du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants du fait d'un désaccord portant essentiellement sur le traitement comptable d'une mesure prise par le Gouvernement dans le contexte de crise sanitaire. La principale contestation de la Cour des comptes concerne la seule répartition, entre les exercices 2020 et 2021, d'une partie des cotisations dues par les travailleurs indépendants au titre de l'année 2020.
Pourquoi rédiger un PAS? Mettant en évidence les qualités de sécurité informatique d'un prestataire, le PAS est un outil de communication puissant. En effet, le nombre de cyberattaques augmente de façon inquiétante pour les entreprises, à savoir + 51% en France en 2015, soit 21 attaques quotidiennes [1]. Or, ces attaques sont particulièrement lourdes de conséquences. Les pertes financières qu'elles engendrent sont estimées en moyenne à 3, 7 millions d'euros par entité interrogée en France en 2015, soit 28% de plus qu'en 2014. (Pour en savoir plus: « Sensibiliser l'entreprise au risque « Sécurité informatique » [2]) Pour se protéger, les entreprises sont prêtes à payer le prix fort. Les sociétés françaises interrogées y consacraient en moyenne 4, 8 millions en 2015, soit une augmentation de 29% par rapport à l'année précédente. Ces craintes font du PAS un élément de poids dans le choix d'un service informatique, en particulier s'agissant de l'externalisation des données. Il est systématiquement demandé pour répondre à un appel d'offre en la matière, du fait qu'il facilite la comparaison des différents prestataires en concurrence.
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