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Friday, 12 July 2024

A noter: l'envoi des formulaires papier a démarré le 6 avril, s'est achevé le 25 avril.

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Attention: le locataire victime de dégâts des eaux ne doit pas cesser de payer ses loyers. Il est arrivé que des juges prononcent l'expulsion du locataire parce qu'il n'avait pas le droit d'interrompre le règlement des loyers, même s'ils lui avaient octroyé des dommages et intérêts pour réparer le trouble causé par les divers sinistres dont il avait été victime. Vous ne savez pas quelle solution choisir? Consultez un avocat pour faire le point sur votre situation juridique Consulter mon avocat Allez plus loin avec nos fiches pratiques... Pourquoi faire appel à Domaine Légal? Découvrez le concept en 1 minute Lire la vidéo Professionnalisme Nos avocats sont diplômés, en exercice et membres de l'Ordre des Avocats. Confidentialité Messagerie sécurisée et secret professionnel garantis. Lettre mise en demeure degat des eaux assurances. Des prix justes Honoraires d'Avocats sans surprise, fixés par contrat. Réactivité Prise en charge de votre demande par un avocat sous 48 heures. Vous n'avez pas encore choisi votre solution? Nous vous aidons à trouver une solution juridique adaptée à votre situation Laissez-nous vos coordonnées pour être recontacté.

Vous pouvez accepter la proposition ou refuser le montant de l'indemnisation. Dans ce cas, vous devrez lancer un recours face à votre assureur. Modèle de lettre: déclaration d'un dégât des eaux Voici une lettre type que vous pouvez utiliser pour contacter votre assureur. Ce courrier vous permet de lui signaler un dégât des eaux et de solliciter une indemnisation. À envoyer en recommandé avec accusé de réception au service dédié. Demandez l'adresse exacte du service indemnisation / sinistre pour que votre courrier parvienne directement aux bonnes personnes. [Nom – Prénom] [Adresse] [Votre compagnie d'assurance] [Adresse] [Date] Objet: déclaration de sinistre lié à une infiltration d'eau [Numéro de votre contrat d'assurance] Madame, Monsieur, Je vous informe par la présente que mon logement a été victime d'un sinistre. Demande d'intervention du bailleur en cas de dégât des eaux. Je souhaite vous déclarer un dégât des eaux constaté le [ date] à [ heure précise] pour le logement situé [ adresse complète]. Ce logement fait l'objet d'une couverture via le contrat [ numéro du contrat] souscrit au sein de votre établissement.

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