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En cas de litige, le non-respect de cette obligation de production d'un état des risques est sanctionné par la résolution du contrat ou par une diminution du prix demandée au juge. – DPE Le bailleur pourrait également annexer au bail, lors de sa conclusion et de son renouvellement, un diagnostic de performance énergétique (DPE) (art. L. 134-1 et suivants duCode de la construction et de l'habitation et R. 134-1 CCH). Cette communication dans le cadre d'un bail commercial est voulue par la prudence car elle n'est normalement requise qu'en cas de bail à usage d'habitation. Ce document n'a qu'une valeur informative. – Autorisations Lorsque le local est initialement un local d'habitation, l'article L. Bail commercial pièces à fournir our visa france. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation soumet à une autorisation préalable le changement d'affection de ce local dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Ainsi, le bailleur doit obtenir les autorisations administratives nécessaires à l'affectation commerciale du local.
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Si le candidat au bail est étranger, il devra également présenter une pièce attestant de son droit de rester sur le territoire français. Dossier de location : pièces nécessaires à la constitution. Il peut s'agit d'une carte de résident, d'une carte de séjour ou encore d'une carte nationale d'identité d'un pays membre de l'Union européenne. Par ailleurs, les petites entreprises pourraient être contraintes à fournir les pièces d'identité des associés. Ceci permettra au propriétaire de retrouver leurs traces en cas de contentieux.
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Cette somme peut atteindre jusqu'à 3 000 euros. La réglementation applicable aux justificatifs pouvant être demandés dans un dossier de candidature pour une location concerne les logements nus et les locations meublées dans le parc locatif privé. En revanche, elle n'est pas applicable à l'attribution de logement HLM. Quels sont les justificatifs qu'un bailleur peut demander? Le propriétaire a parfaitement le droit de demander un certain nombre de justificatifs au candidat à la location. Voici la liste des documents permis. La réglementation prévoit que le locataire peut produire des copies des documents originaux. Mais les originaux doivent pouvoir être présentés au bailleur si celui-ci en fait la demande. Identité Pour s'assurer de l'identité du candidat, le propriétaire peut demander l'un des documents suivants: 1. Bail commercial pièces à fournir our visa de france. Carte nationale d'identité française ou étrangère. 2. Passeport français ou étranger. 3. Permis de conduire français ou étranger. 4. Document justifiant du droit au séjour du candidat à la location étranger, notamment, carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
Dossier locataire: quelles sont les pièces à fournir? Pour s'assurer de la solvabilité et du sérieux d'un candidat locataire, le propriétaire peut lui réclamer certains documents avant de signer le contrat de location: un justificatif d'identité, un justificatif de domicile, et des justificatifs concernant son activité professionnelle et ses ressources. Bail commercial pièces à fournir our le passeport ivoirien. La liste des pièces exigibles est fixée par la loi, ce qui rend illégale toute autre demande de document. Quels documents un bailleur peut-il demander au candidat locataire? Dans la pratique, les propriétaires demandent le plus souvent aux locataires d'avoir des revenus équivalant à trois fois le montant du loyer et des charges. Ce qui déterminera le choix du locataire est l'assurance de sa solvabilité, ce qui nécessite que ce dernier fournisse un certain nombre de justificatifs. La loi "droit au logement opposable", également nommé loi DALO, avait donné en 2007 une liste de documents qui ne pouvaient pas être réclamés au candidat locataire, ce qui laissait un certain flou juridique sur les pièces justificatives autorisées.
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