Mise En Copropriété : Définition, Diagnostic, Charges, Législation, Bowling À Volontés

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Sunday, 11 August 2024

134-3 ou L. 134-4-1 du présent code. L'audit énergétique prévu au même article L. 134-4-1 satisfait cette obligation. « Il fait apparaître une évaluation sommaire du coût et une liste des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble, en précisant notamment ceux qui devraient être menés dans les dix prochaines années. Le diagnostic technique global ou diagnostic mise en copropriété est destiné à être remis aux acquéreurs avant l'achat d'un lot de copropriété afin des les informer de l'état de l'immeuble qui abritera la future copropriété. L'état descriptif de division est une description précise de la situation et de la composition de chaque lot de copropriété au sein de la copropriété, il doit attribuer un numéro de lot à chaque lot en décrivant sa situation exacte dans la copropriété et sa composition. L'état descriptif de division est l'identification de chaque lot indispensable à la rédaction des actes de vente, de propriété et de mutation. Le plan de division différencie les parties privatives des parties communes au sein de la future copropriété.

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2. Pour les copropriétés actuelles c'est-à-dire celles relatives aux immeubles déjà organisés en copropriété avant le 1er juillet 2022. Il faut que le syndic convoque une assemblée générale appelée à voter la mise à jour du règlement de copropriété lequel devra faire mention de ces parties communes. La décision de modifier le règlement de copropriété sera prise à la majorité simple de l'article 24. Si elle n'est pas votée, l'absence de mise à jour du règlement et par conséquent l'absence de mention de ces parties communes spéciales et à jouissance privative, sera sans conséquence sur l'existence de ces parties communes. Les droits attachés seront donc reconnus. En conclusion, on constate que le dispositif a été allégé pour les copropriétés déjà existantes avant la date du 1er juillet 2022. La mise à jour des règlements de copropriété n'est finalement imposée qu'aux immeubles dont la mise en copropriété est postérieure au 1er juillet 2022. Pour les autres copropriétés, le syndic devra quand même inscrire à l'ordre du jour, la mise à jour du règlement de copropriété.

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Comment comprendre ces textes? Selon l'article 19-2 du décret, tous les contrats (autre que le contrat de syndic) sont concernés. Cela signifie que la mise en concurrence ne concerne pas uniquement les marchés de travaux, mais bien tous les contrats concernant le Syndicat des Copropriétaires. Cela peut donc concerner, par exemple, la prestation de nettoyage de l'immeuble, et pas seulement les contrats ayant pour objet de faire des travaux. En pratique, le texte permet à l'Assemblée Générale de décider « les conditions » de la mise en concurrence. Généralement, cela signifie que tous les ans, les copropriétaires vont voter une résolution ayant pour objet de fixer le montant en dessous duquel la mise en concurrence n'est pas obligatoire. Souvent, il s'agit de sommes allant de 1. 000 à 3. 000 euros (mais ce n'est pas une règle). L'idée est d'éviter d'ajouter des lourdeurs dans la gestion des menues affaires de la copropriété. Dans cette hypothèse, il suffit tout simplement de respecter ce vote, seuls les contrats supérieurs au montant votés faisant l'objet d'une mise en concurrence.

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D'autant plus que ces démarches longues et parfois complexes ont été fortement ralenties par la crise sanitaire. Finalement, l' article 89 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite "3DS" supprime la date butoir. Ainsi, l'article 209 de la loi ELAN modifié prévoit que: " quand le règlement de copropriété ne mentionne pas les parties communes spéciales ou à jouissance privative existantes, le syndicat des copropriétaires inscrit à l'ordre du jour de chaque assemblée générale la question de cette mention dans le règlement de copropriété. " Une distinction pour les immeubles mis en copropriété après le 1er juillet 2022 Pour les lots transitoires Rappelons que l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965 dispose notamment qu'un lot peut être transitoire. Il est alors formé d'une partie privative constituée d'un droit de construire précisément défini quant aux constructions qu'il permet de réaliser et d'une quote-part de parties communes correspondante.

Ce peut être aussi le cas dans le seul état descriptif de division. Ce droit de jouissance doit être mentionné dans le règlement de copropriété; à défaut, ce droit sera considéré comme étant inexistant. Il est précisé à ce sujet que selon un arrêt de principe du 8 juillet 1992, la Cour de cassation juge que « l'état descriptif de division dressé seulement pour les besoins de la publicité foncière, n'a pas de caractère contractuel ». Rôle du syndic: Le syndic doit inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires la question de la mise en conformité du règlement de copropriété seulement s'il y a lieu de le faire. Tous les règlements de copropriété ne sont bien entendu pas concernés par cette mise en conformité imposée par la loi. L'assemblée générale peut être saisie de cette question après qu'un professionnel qualifié désigné au préalable aura déposé un rapport préconisant une mise en conformité. Le conseil syndical peut lui aussi, conformément à l'article 27 du décret du 17 mars 1967, demander l'avis technique d'un professionnel pour déterminer la nécessité ou non de mettre à jour le règlement de copropriété et son exécution.

Le syndic peut aussi prendre l'initiative de consulter un avocat sur la nécessité ou non de mettre en conformité le règlement de copropriété de l'immeuble. Pour exemple, si des charges spéciales sont appliquées sans qu'une mention expresse apparaisse dans le règlement de copropriété, le syndic doit alerter les copropriétaires à ce sujet et les inviter vivement à mettre en conformité le règlement de copropriété de leur immeuble. Une fois l'audit réalisé, la décision de mise en conformité du règlement de copropriété peut être inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale et votée à la majorité absolue dite de l'article 25.

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