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Tuesday, 16 July 2024

Comme son nom l'indique, l'expert-comptable s'occupe de la comptabilité. Cependant, il est également possible de lui confier des missions juridiques. Quelles missions juridiques sont exercées par l'expert comptable? Nous faisons le point. Expert-comptable: missions juridiques annexes L' article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 précise dans quelles conditions un expert-comptable peut exercer une mission juridique: Les missions juridiques ne doivent pas être l'objet principal de l'activité. La mission juridique pour une entreprise n'est autorisée légalement que si l'expert-comptable assure pour l'entreprise une mission comptable de caractère permanent ou habituel, ou si la mission juridique est directement liée à la mission comptable. LES MISSIONS D'UN COMPTABLE EN ENTREPRISE ET EN CABINET COMPTABLE - Martin Dieudonné NDENE. L'expert-comptable ne doit donc exercer une mission juridique pour une personne qu'en accompagnement de sa mission comptable pour la même personne. La mission juridique est donc l'accessoire de la mission comptable. Celle-ci doit être la mission principale.

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Dans ce dernier cas, l'assistant juridique est rattaché au service des ressources humaines. La carrière de l'assistant juridique L'assistant juridique peut endosser davantage de responsabilités en passant une certification de qualification professionnelle. Il peut alors rédiger des actes officiels, ou encore représenter son cabinet ou son entreprise lors d'audiences en justice. Les services proposés par un cabinet d’expertise comptable – Conseils financiers. Il lui est également possible de capitaliser son expérience pour passer un diplôme supérieur de droit et devenir avocat.

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Dépôt légal des rapports et des comptes. Rédaction des PV des conseils d'administration et convocation à ces conseils, d'un pacte d'actionnaires, de cession de créance, des contrats de travail des salariés de l'entreprise, des bulletins de paie des salariés. Conseils à caractère fiscal. Juridique  - Cabinet d'expertise comptable. L'article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 précise quelles activités juridiques sont interdites aux experts-comptables membres de l'ordre, aux succursales et aux associations de gestion et de comptabilité, ainsi qu'à leurs salariés. On parle de mission de représentation devant les tribunaux judiciaires ou administratifs pour une entreprise dans laquelle ces personnes détiennent directement ou indirectement des intérêts substantiels. Rôle de la lettre de mission Il est impératif que l'expert-comptable et son client rédigent une lettre de mission. Elle fixe les droits et obligations de chacun: missions confiées à l'expert-comptable, honoraires etc. : Il est possible de rédiger des lettres de mission complémentaires pour les missions juridiques.

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(j'avoue que je n'ai pas non plus compris la réponse d'Affacturage) Merci Jack06 Expert-Comptable associé en cabinet Re: Missions juridiques d un cabinet d expert comptable Ecrit le: 17/06/2008 06:09 0 VOTER Bonjour Nad Vous avez évidemment raison: la mission est spécifique mais elle va souvent de pair avec la mission comptable (dès qu'elle est intégrée à la lettre de mission et donc en général facturée en complément). Par contre, il va aussi de soi que le client peut refuser et continuer à faire établir ses documents juridiques par son avocat. Cia Collaborateur comptable en cabinet Re: Missions juridiques d un cabinet d expert comptable Ecrit le: 21/06/2008 12:52 0 VOTER Message édité par Cia le 21/06/2008 12:55 Bonjour compt tenu du monopole des avocats, il me semblait que les EC ne devaient plus rédiger d'actes juridiques à l'exception des AG d'approbation des comptes?

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En complément de ces missions purement juridiques, le cabinet pourra également proposer au créateur une aide à l'élaboration de business plan, un accompagnement à la recherche de financement, une identification des aides possibles et la mise en place et suivi d'indicateurs, tout cela afin d'aider l'entrepreneur à rendre son activité viable et pérenne. A découvrir également: Experts-Comptables et ventes de missions, comment booster votre activité? Service juridique dans un cabinet comptable avec. Autres exemples de missions juridiques Les missions de juridiques dans le périmètre de l'expert-comptable, c'est également par exemple l'accompagnement à l'établissement de rapports RSE, le droit de l'entreprise individuelle, les missions d'évaluation d'entreprises, d'aide à l'acquisition ou à la cession avec analyse de l'incidence en terme d'ISF et de fiscalité personnelle… Comment optimiser l'accompagnement juridique de vos clients? Toutes ses missions doivent d'être optimisées en termes de temps de production. Par exemple en s'assurant d'un accès à des bases de connaissance pointues et pertinentes afin d'éviter des recherches fastidieuses.

Ecrit le: 16/06/2008 14:54 0 VOTER Bonjour, je suis nouvelle sur ce forum, je viens chercher une réponse à mes questions auprès des experts comptables.

ROYAUME DU MAROC Ministère de l'Eductaion Nationale, de l'Enseignement Supérieur de la Formation des Cadres et de la Recherche Scientifique UNIVERSITE: Hassan II ETABLISSEMENT: Faculté de Médecine & de Pharmacie DEPARTEMENT: Master de Physique Médicale Coordonnateur pédagogique de la filière: Abdellatif Benider Master de Physique Médicale La faculté de médecine et de pharmacie, en étroite collaboration avec la faculté des Sciences Ben Msik sidi Othmane crée un Master spécialisé de Physique Médicale. P r éa m b u le La physique médicale est une application de la physique à la pratique médicale, elle intervient dans plusieurs domaines de la médecine à savoir l'imagerie médicale, la radiothérapie, la médecine nucléaires et dans le développement technologique lié à la médicine. SPORT ET CARRIERES - UPM. Le rôle du Physicien médical ou Radiophysicien est devenu de plus en plus important avec l'évolution technologique de la médecine. L'utilisation, actuellement des techniques complexes, ainsi que celle des rayonnements ionisants dans le domaine médical impose une collaboration étroite entre physicien et praticien.

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Activites Para-Universitaire Nous informons les étudiants de la Faculté des Sciences de Rabat que le dernier délai des inscriptions aux examens..... Liste des majorants de la Faculté des Sciences de Rabar promotion 2020-2021 Il est porté à la connaissance de l'ensemble des étudiants de la faculté des Sciences que l'inscription aux examens de la session de Printemps 2022.... Les étudiants suivants doivent contacter l'agence ALBARID Bank ANNAKIL(Hay Ryad) pour retirer la carte Minhaty à partir du 11/04/2022 Chers collègues, chers étudiants, les horaires du mois de Ramadan pour les cours seront comme suit: عطفا على المذكرات المومإ إليها أعلاه، في شأن الملتمسات المرفوعة إلى الجناب الشريف أسماه الله وأعز أمره قصد إضفاء الرعاية المولوية الشريفة على التظاهرات التي تنظم بالجامعات والمؤسسات التابعة لها...... Faculté de sport maroc 2020. Pour télécharger le guide de la promotion cliquer sur le lien suivant: Guide Il est porté à la connaissance des collègues et des étudiants de la FSR que les horaires des enseignements se dérouleront pendant le mois de ramadan comme suit... Evenements L'équipe Science de la matière et du rayonnement la FSR organise le lundi 30 mai 2022 une école: "Joint School on Gate" à la Faculté des Sciences...

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- Sport et Santé (MSS) Le Master Spécialisé "SPORT & SANTE" a un double objectif. Il vise à offrir une spécialisation dans le domaine du sport et de la santé pour approfondir les connaissances théoriques et pratiques de la relation entre l'exercice physique, la santé et les modes de vie sains d'une part, et de former les étudiants aux méthodes pointues d'optimisation de la performance chez le sportif et/ou d'amélioration de la qualité de vie chez les sujets sains ou pathologiques d'autre part. Tout cela pour la mise en œuvre de programmes d'activité physique, et d'un suivi de ces mêmes programmes. Faculté de sport maroc streaming. Le Master "SPORT & SANTE" est ouvert en priorité à des étudiants issus d'un cursus en Sciences du Sports et à des étudiants issus d'un cursus en Sciences de la Santé et disposant des prérequis nécessaires. Le Master vise à former des cadres spécialisés, capables de répondre de manière adéquate aux différents besoins associés à la pratique de l'activité physique et à son implication dans la santé et le bien-être.

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