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RÉSUMÉ SOMMAIRE INTRODUCTION 1 INSTILLER PLUS DE CONFIANCE ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES 1. 1. Sous la tension, un équilibre global et quelques noeuds à conflits 1. Un régime légal français globalement équilibré 1. 2. Les noeuds à conflits qui doivent être dénoués 1. Faciliter l'accès au logement locatif privé pour tous 1. Des garanties de valeur très inégales 1. Consolider le plafonnement des honoraires des agents immobiliers 1. 3. Construire la confiance entre acteurs de bonne foi 1. Communiquer sur les comportements recommandés pour favoriser la confiance mutuelle 1. Louer en confiance de. Faciliter les contacts et les transmissions d'information en copropriété 1. Favoriser le dialogue institutionnel sur les conditions favorisant la confiance entre bailleurs et locataires 1. 4. Encourager le retour d'investisseurs institutionnels 2 ENRICHIR LA GESTION DÉLÉGUÉE POUR SÉCURISER LA MISE EN LOCATION 2. Une sécurisation complète et systématique contre les impayés 2. Sortir d'un jeu d'acteurs « perdant-perdant » 2.
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Alors pour limiter les risques, la loi Nogal redonne aux agences immobilières un véritable rôle de garants. À ce titre, en cas d'impayés, c'est l'administrateur de biens qui assure le paiement du loyer et des charges locatives. Pour cela, un nouveau mandat de gestion doit être signé entre le propriétaire et l'agence. Louer en confiance youtube. Ce mandat se traduit par 3 garanties indissociables: – L'agence garantit le paiement des loyers et les dégradations dès le premier mois de location. – Les agences doivent souscrire une assurance en excédent de pertes ou garantie "stop loss". Le coût de cette souscription sera alors répercuté sur le propriétaire. – Les critères de solvabilité sont fixés par l'administrateur de bien, et non plus par la compagnie d'assurance. La limitation du nombre de garants Dans certaines zones tendues où la demande est nettement supérieure à l'offre en matière de recherche de logement, les locataires ont de plus en plus de difficulté à trouver un appartement. De leur côté, les propriétaires exigent des dossiers très stricts pour obtenir le meilleur profil.
L'agent immobilier sera le garant de la relation. Une lutte renforcée contre la discrimination Les discriminations sont nombreuses sur le marché de la location. Le rapport Nogal propose notamment 2 mesures pour contrer les discriminations: un module de formation dédié à la lutte contre la discrimination, ainsi qu'un contrôle renforcé des agents immobiliers. Louer en confiance pdf. Les professionnels de l'immobilier doivent parfaitement maîtriser les enjeux liés à la non-discrimination dans l'accès au logement; c'est pourquoi les actions de formation doivent être renforcées, avec un allongement modéré de la durée obligatoire de la formation. Les comportements discriminatoires en matière de location doivent être sanctionnés. L'interdiction des discriminations est inscrite dans le code de déontologie de la profession d'agent immobilier, il est donc attendu que les professionnels respectent cette interdiction. La mesure évoquée par le rapport Nogal est donc d'engager un travail avec la DGCCRF pour développer des actions de testing, afin de davantage contrôler et sanctionner les comportements discriminatoires des agents immobiliers.
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Ceci s'explique pour deux raisons principales, à savoir le coût des honoraires et le manque de confiance envers les agents immobiliers. Dans le cadre des zones tendues, l'affluence de candidatures pour un même logement pousse à une sélectivité accrue des locataires et renforce la difficulté des profils hors CDI notamment à se loger. Rapport Nogal « Louer en confiance » : les mesures qui concernent les propriétaires - Boursorama. Dans un même temps, la gestion directe est pointée du doigt car elle est parfois synonyme d'un plus grand nombre de discriminations, de litiges et d'infractions à la loi, du côté du propriétaire comme du locataire. Au sein des propositions de ce rapport, on trouve une consignation du dépôt de garantie, une fiscalité énergétique incitative, une meilleure information des parties, une meilleure qualité avec la certification « Immo + », une lutte renforcée contre les discriminations, mais aussi un nouveau type de mandat de gestion, avec l'obligation pour les agents immobiliers d'assurer le paiement de son loyer au propriétaire, Un rapport plutôt objectif pour la FNAIM Côté professionnels, ce rapport est jugé plutôt satisfaisant.
La Chambre du Rhône de la FNAIM a fêté ses 100 ans La Chambre du Rhône de la fédération nationale de l'immobilier a fêté son centenaire jeudi, en présence de 450 personnes. La dépense des agents dans le domaine du logement a baissé en 2020 Le rapport du compte du logement 2020 a été publié ce lundi. Encadrement des loyers: la FNAIM dénonce «une absence de vue globale» La fédération nationale de l'immobilier a fustigé l'absence de vision globale sur le problème du logement. Loi climat et résilience: l'impact sur l'immobilier et les transports Après plusieurs mois d'examen et une commission mixte paritaire conclusive, les députés et les sénateurs ont adopté cette semaine ce projet de loi qui aura un impact important en matière de végétalisation, d'isolation des bâtiments ou sur la qualité de l'air via de nouvelles ZFE. ClicAndDiag - Article - Et si le projet de loi « Louer en confiance » tombait à point nommé ?. Lyon 6: Foncière Valaura Investissements acquiert un immeuble Cet immeuble mixte situé dans le 6e arrondissement de Lyon développe une superficie de 2. 000 m².
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Il préconise, à l'instar de ce qui a cours outre-Manche, de confier ce dépôt à un organisme privé agréé. Ce dernier conserverait le dépôt jusqu'à la fin de la location pour le reverser au locataire et/ou au bailleur en accord avec les deux parties ou conformément à une décision judiciaire en cas de litige. Représentants des locataires, des propriétaires et des administrateurs de biens pourraient être associés à l'administration du dispositif. "Louer en confiance" : comment le député Nogal compte faire voter ses propositions. Nouveau mandat de gestion locative Un nouveau modèle de mandat de gestion locative est imaginé de manière à lutter plus efficacement contre le risque d'impayé. L'administrateur de biens garantirait au propriétaire le paiement des loyers et des charges à leur date d'exigibilité et prendrait en charge tous les frais éventuels de procédure, via la souscription d'une assurance en excédant de pertes ( stop loss).
Proposition 2: le dépôt de garantie En s'inspirant des dispositifs existant au Royaume-Uni, le rapport préconise de rendre obligatoire le versement des dépôts de garantie perçus par les propriétaires bailleurs dans le secteur privé auprès d'un organisme agréé qui le conservera jusqu'à la fin de la location. Ensuite, le dépôt de garantie pourrait être reversé au locataire et/ou au bailleur en accord avec les deux parties, ou conformément à une décision judiciaire en cas de litige. Représentants des locataires, des propriétaires et des administrateurs de bien pourraient être associés à l'administration du dispositif.
De plus, eu égard des mutations de l'employabilité et de la multiplication des mécanismes d'externalisation de l'Etat (agences, organismes de régulation, établissements autonomes), les divers instruments de gestion de la fonction publique peinent à maintenir l'équilibre organique de l'administration afin qu'elle puisse pleinement jouer efficacement son rôle. A ce titre, certaines difficultés de l'Administration pourraient être imputables au régime statutaire de la Fonction publique aménagé sur le système de carrière. L'objectif principal de la mission pour l'avènement de la nouvelle loi est de revisiter les bases juridiques statutaires et spéciales de la Fonction publique, pour positionner son administration dans un rôle de moteur de la transformation de la société sénégalaise par une connexion de ses principes et de ses mécanismes aux changements en cours dans la conduite de l'action publique. En sus des nombreux chantiers engagés au sein du Ministère de la Fonction publique, de la Rationalisation des Effectifs et du Renouveau du Service public, la refonte, notamment, du statut général des fonctionnaires constitue, donc, un projet structurant dans le processus de modernisation de l'Administration.
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Le processus devant aboutir à la réforme du système de rémunération des agents de l'administration sénégalaise a finalement été lancé fin juillet dernier. « Face aux disparités de rémunération dans la fonction publique, le Président Macky Sall avait lancé une étude pour aller vers un système plus juste, plus équitable. Et la perspective dégagée était d'arriver à un système qui valorise la compétence, un système qui stimule la performance, mais aussi un système qui récompense le travail et le mérite », avait déclaré le porte-parole du gouvernement, Seydou Gueye, au sortir d'une rencontre avec le Premier ministre à laquelle les organisations syndicales avaient pris part. D'après lui, le but de la rencontre était d'engager une réflexion, à partir des « conclusions de l'étude pour élaborer des propositions soutenables, cohérentes et justes à soumettre au chef de l'Etat ». Les participants à la rencontre ont établi une feuille de route et trois comités sectoriels, installés par le chef du gouvernement, effectueront une restitution des travaux en octobre prochain, a-t-on précisé.
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L'effectif de la fonction publique sénégalaise a enregistré une hausse de 0, 1% en variation mensuelle. En effet, selon l'Ansd, le nombre d'agents est passé de 151 326 au mois de juillet à 151 410 en août. Par rapport au même mois de l'année 2019 où le nombre d'agents de la fonction publique sénégalaise était de 144 405, il est relevé également une hausse de 4, 9%. En ce qui concerne les salaires dans la fonction publique, il est noté une baisse de 0, 7% au mois d'août dernier, en passant de 69, 1 milliards de francs Cfa au mois de juillet à 68, 6 milliards au mois sous revue. Comparés à ceux du mois d'août 2019 (60, 4 milliards Cfa), l'agence fait ressortir une augmentation de 13, 5%. Par ailleurs, pour ce qui est des frais d'hospitalisation, l'Ansd fait savoir qu'ils ont enregistré une baisse de 9, 4% en variation mensuelle, en passant de 0, 9 milliard de francs Cfa au mois de juillet à 0, 8 milliard en août 2020. Par rapport à même période de l'année 2019 où les frais d'hospitalisation au niveau de la fonction publique sénégalaise étaient évalués à 0, 1 milliard de francs Cfa, l'Ansd relève enfin une importante progression de 1167, 4%.
Recrutement Fonction Publique Sénégal 2019 – la liste complète des candidats retenus Communiqué du Ministère de la Fonction Publique Dans le cadre du programme pluriannuel de recrutement dans la Fonction Publique 2018-2020, le Gouvernement du Sénégal a ouvert 5415 postes à vocation technique et interministérielle. Comment postuler? Pour la mise en oeuvre de ce programme, les candidats à un emploi sont invités à s'inscrire, à partir de la plateforme électronique suivante: ……. Toutefois, les candidats déjà inscrits et disposant d'un numéro ne sont pas concernés par le présent communiqué. Conditions générales d'inscription • Être de nationalité sénégalaise • Être âgé de 18 ans au mois • Jouir de ses droits civiques • Être apte au poste demandé NB: Les inscriptions se feront exclusivement en ligne. Aucun dossier physique ne sera accepté. Ministère de la Fonction publique, de la Rationalisation des Effectifs et du Renouveau du Service Public. Recrutement Fonction Publique Sénégal 2019 – 2020