Maison A Vendre Challans L Adresse / Cession De Patientèle Infirmière Auto

Bielle Brut De Fut 2007
Sunday, 18 August 2024

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Cette cession de patientèle se fera par la cession du fichier « patients » qui devra comporter les noms, les coordonnées, les pathologies, les traitements effectués ou en cours ainsi que les dates. La promesse de cession: Une fois que vous aurez trouvé un cédant, il faudra officialiser la vente avec une promesse de cession indiquant: L'identité des deux parties impliquées; La date de signature définitive de la cession; Le prix de la patientèle incluant le prix du matériel; Les modalités de règlement; Le montant de l'indemnité en cas de désistement de l'une des deux parties. Cette promesse de cession doit être enregistrée dans les 10 jours à la recette des impôts. La liberté de choix du patient: N'oubliez pas que la liberté de choix du patient concernant son praticien est une obligation légale (article L. 1110-8 du Code de la Santé Publique). L'infirmière libérale à qui vous allez acheter la patientèle devra donc impérativement prévenir chaque patient de cette passation en vous présentant comme successeur.

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Un déménagement, un arrêt maladie ou encore un départ en retraite sont autant de situations dans lesquelles il sera opportun de procéder à une cession de patientèle. Procéder à une cession de patientèle vous permettra ainsi de tirer un profit financier supplémentaire de votre activité. Comment évaluer le prix d'une patientèle? Avant de procéder à une cession de patientèle, il est important d'en déterminer le prix. À ce sujet, il n'existe pas de modalités strictes qui permettent de définir le prix d'une patientèle. Toutefois, il est d'usage d'évaluer le prix de la patientèle à partir de la moyenne du chiffre d'affaires brut et de bénéfice réalisés les 3 dernières années. Le prix de votre patientèle pourra alors varier entre 40% et 60% de la moyenne obtenue. De plus, le prix d'une patientèle peut varier selon certains facteurs extérieurs comme: l'emplacement de votre cabinet; la structure juridique du cabinet; le nombre de dossiers; l'ancienneté des patients; la localisation du cabinet, etc. Par exemple, le prix de cession de patientèle d'une infirmière s'élève en moyenne à 40.

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La loi du respect de la liberté de choix du patient doit être rappelée dans le contrat. Elle implique par exemple que les rendez-vous de clients avec le professionnel ne peuvent être transférés sans l'information et l'accord du patient qui lui est libre d'aller voir un autre professionnel s'il le souhaite, avec obligation pour le professionnel de transférer le dossier du patient. Le contrat mentionne souvent aussi que le cédant doit faire paraître 1 ou 2 annonces dans la presse locale pour avertir la population du changement en cours. Du côté de l'acquéreur, outre la promesse de payer le prix indiqué et les taxes, ce dernier s'engage aussi souvent à payer les frais de rédaction de l'acte de cession. Conséquences fiscales de la cession de patientèle La cession de patientèle déclenche le paiement de droits d'enregistrement. Ces droits sont calculés sur la valeur taxable de la cession: 0% jusqu'à 23 000€ de prix de cession, 3% au delà jusqu'à 200 000€, 5% au dessus de 200 000€. La valeur taxable est constituée du prix de la patientèle, du prix de rachat du mobilier et de l'éventuel droit de bail.

Contrat De Cession De Patientèle Infirmière

• S'agissant du cédant, il doit s'engager à présenter son successeur à tous ses patients, à leur demander de reporter la confiance qu'ils lui ont accordée à son successeur et à lui remettre les dossiers de soins. Il le présentera aussi à son réseau de professionnels: médecins, autres infirmières libérales, pharmaciens, prestataires de service, masseurs-kinésithérapeutes, réseaux de soins. Il fera paraître deux annonces dans la presse locale pour prévenir de son départ et de son remplacement par son successeur ainsi que le permettent les règles professionnelles de la profession d'infirmière. Le contrat devra aussi prévoir une clause de non-concurrence. Le cédant doit s'engager à ne plus exercer pendant une période qui ne serait être raisonnablement inférieure à 5 ans sur le même territoire que celui où il exécutait ses soins. • Quant à l'acheteur, sa principale obligation est de verser le prix convenu. Le cédant peut lui consentir des facilités de paiement qui seront alors précisées dans l'acte.

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