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Saturday, 13 July 2024

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Fourrière animale - Guide à l'attention des maires (format pdf - 6. 8 Mo - 06/08/2020) Que faire en cas de chiens dangereux sur ma commune? (format pdf - 53 ko - 06/06/2014) Que faire en cas de chiens ou chats errants sur ma commune? (format pdf - 50. 1 ko - 06/06/2014) Que faire en cas de cheptels en desherence? (format pdf - 51. 9 ko - 06/06/2014) Modèle d'arrêté - Mesures pour la garde et la sortie d'un chien dans l'espace public (format pdf - 61. 5 ko - 20/06/2014) Modèle d'arrêté - Placement chien dangereux (format pdf - 65. 8 ko - 20/06/2014)

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En France, la réglementation encadre la conduite à tenir et les responsabilités de chacun lors du recueil d'un chien ou d'un chat trouvé sans propriétaire sur le domaine public. (dernière modification: 2019/04/23) Pour plus d'informations, cliquez: Je trouve un animal errant: que faire? (source: Ordre National des Vétérinaires Français) Fourrière animale - Guide à l'attention des maires - 2012 (source: Ecole Nationale des Services Vétérinaires Français) Article L211-22 et suivants du Code Rural (source: Legifrance)

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A l'approche de l'été et des risques éventuels d'abandon d'animaux, la préfecture rappelle qu'il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. (Code rural et de la pêche maritime, L211-1 à L211-30 et R211-1 à R211-12) La gestion des animaux errants ou dangereux relève de l'autorité du maire. Chaque commune doit disposer: • soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants, • soit du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune, avec l'accord de cette dernière. (Article L. 211-24 du code rural et de la pêche maritime). La fourrière doit avoir une capacité adaptée aux besoins de chacune des communes pour lesquelles elle assure le service d'accueil des animaux. Cette capacité d'accueil est constatée par arrêté du maire de la commune où elle est installée. La surveillance dans la fourrière des maladies règlementées est assurée par un vétérinaire sanitaire désigné par le gestionnaire de la fourrière, Un guide a été élaboré à l'attention des maires.

211-11 du CRPM). Cas particulier des chats libres Le Maire peut, par arrêt municipal, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 214-5 du CRPM, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association. La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde de ces populations sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune (art. 211-11 du CRPM) et de l'association de protection des animaux mentionnée à l'alinéa précédent. La DDPP de la Côte d'Or met à disposition une liste des fourrières, des refuges et des associations de protection animale susceptibles d'accueillir des chiens et des chats en état de divagation: « Liste des lieux de dépôt recueillant les chiens et les chats divagants ».