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Une violation pouvant également résulter de l'assistance à maitrise d'ouvrage Après quelques jugements de tribunaux administratifs ayant considéré que la « proximité » entre l'AMO et une entreprise candidate constituait un risque d'atteinte au secret des affaires, le Conseil d'État a estimé que cette « proximité » ne suffisait pas « à caractériser un risque d'atteinte imminente au secret des affaires » dans la mesure où les dirigeants et les salariés de l'AMO sont tenus à une obligation professionnelle de confidentialité dans le cadre de l'exécution du marché. En revanche, le juge rappelle que la société requérante peut toujours introduire un référé précontractuel si elle considère que le manquement aux obligations de publicité et de concurrence résulte de la violation du principe d'impartialité ou du secret des affaires ( CE, 10 février 2022, n° 456503). En conséquence, le Conseil d'État neutralise l'intérêt du référé secret des affaires en cas de violation du principe d'impartialité par l'AMO au profit du référé précontractuel.

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Contexte Être responsable d'une équipe, c'est savoir anticiper les conflits et réagir lorsque ceux-ci éclatent. Savez-vous analyser un conflit? Le désamorcer afin de revenir à une situation saine? Une tension ou un conflit entre deux collaborateurs d'une même équipe peut avoir de lourdes conséquences: perte de motivation, d'implication, absentéisme et bien sûr perte d'efficacité. La gestion des conflits est une des compétences clés qu'un responsable doit savoir utiliser dans ce type de situation. Le CERFOS vous propose De vous accompagner sur cette thématique afin de comprendre et de pouvoir prévenir ce type de situation. Gestion conflit fonction publique territoriale de la république. Une formation gestion de conflits adaptée à votre structure vous permettra de comprendre quels sont les signes annonciateurs d'un conflit et comment les maîtriser en amont mais également les différentes manières de réagir si le conflit éclate malgré vos efforts. Il est nécessaire de comprendre comment manager son équipe afin de rétablir des relations saines et constructives.

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Etre formateur et fonctionnaire a toujours été possible. Mais quid du conseil et de l'expertise? Le retraité qui, dans les trois ans suivant sa retraite, souhaite exercer dans le privé doit le déclarer à son ancien employeur. La saisine de la commission s'impose si l'agent a rendu un avis ou participé à une décision en lien avec l'activité créée. Mais celle-ci a ses limites: elle ne se prononce pas sur le cas du salarié devenu agent public ou du contractuel qui retournerait en entreprise. Des cas parfois complexes – Jean-Christophe Baudouin, directeur général de l'Assemblée des départements de France (ADF), siège à la commission. Il note un nombre croissant de dossiers concernant des agents « A » et « A + », ce qui correspondrait à un besoin de transparence. Guide déontologique de la HATVP n°2 : contrôle et prévention des conflits d’intérêts | Site officiel du CDG 34 – Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault. « Mais tous les cadres et membres de cabinet en cumul ou sur le départ ne saisissent pas, à tort, la commission! » remarque-t-il. La difficulté consiste à déterminer si l'agent qui part dans une structure privée a eu à contrôler ou à se prononcer sur celle-ci.

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Le projet de loi poursuivait trois objectifs: assurer « une plus grande fluidité » du parcours des agents publics entre les secteurs public et privé, d'une part, « renforcer et rendre plus efficace le contrôle déontologique » d'autre part, et enfin, responsabiliser davantage les... [100% reste à lire] Article réservé aux abonnés Gazette des Communes VOUS N'êTES PAS ABONNé? Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité Je m'abonne Cet article est en relation avec le dossier Déontologie des fonctionnaires: décryptage de la loi de 2016 Cet article fait partie du Dossier Réforme de la fonction publique: décryptage de la loi du 6 août 2019 Nos services Prépa concours Évènements Formations

« Pour évaluer les activités accessoires, il faudrait une autorité indépendante qui dirait si le conflit d'intérêts existe », suggère Pierre-Yves Blanchard. Conflits du travail dans la fonction publique | service-public.fr. Un second garde-fou en somme, complémentaire de la commission de déontologie, dont les pouvoirs pourraient être renforcés par le projet de loi qui doit être déposé cet été. Une première étape vers plus de transparence Deux projets de loi, organique et ordinaire, relatifs à la transparence de la vie publique ont été présentés en conseil des ministres le 24 avril. Ils visent à rendre obligatoires les déclarations de patrimoine en début et en fin de mandat, et d'intérêts détenus à l'entrée en fonction ou acquis dans les trois ans auparavant pour les ministres, membres de cabinet ministériel et parlementaires. Seraient aussi concernés les maires et présidents de ville ou de communauté à fiscalité propre d'au moins 30 000 habitants, conseillers régionaux et généraux, et adjoints au maire de commune de plus de 100 000 habitants avec délégation de signature.

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