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Tuesday, 13 August 2024

Fabius, Juppé, Malaurie, Lottin, Luquiens, Maestracci, Mézard, Pillet, Pinault: 9 assassins nommés par Macron, Larcher et les socialauds

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Avec 868 mesures au 19 mai 2021, la nouvelle peine de détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE-peine) prend doucement. Si un simple retard à l'allumage peut sans doute pour partie expliquer ces chiffres – les professionnels ayant besoin d'un peu de temps pour s'approprier la mesure – il semble qu'il y ait aussi des résistances de fond. Surtout, le changement est loin d'être révolutionnaire. L'annonce avait été tonitruante et pleine de promesses: « Nous allons créer des peines qui auront leur sens et leur qualité propres et ne seront pas de simples alternatives à l'enfermement. Ce seront donc de véritables peines autonomes qui seront ainsi pensées », déclamait Emmanuel Macron à l'École nationale de l'administration pénitentiaire, le 6 mars 2018. Un an plus tard naissait la « peine de détention à domicile sous surveillance électronique », ou « DDSE-peine », instaurée par la Loi de programmation de la justice de 2019(1) et entrée en vigueur en mars 2020. Principale nouveauté introduite par la réforme: les juridictions peuvent, « à la place de l'emprisonnement », opter pour une peine de détention à domicile sous surveillance électronique, d'une durée de quinze jours à six mois.

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Peines + Détention à domicile sous surveillance... Détention à domicile sous surveillance électronique Nouvelle peine Caractéristiques Loi du 23 mars 2019 de programmation 20... Loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Peine alternative Alternatives à l'emprisonnement Bracelet électronique IL VOUS RESTE 93% DE CET ARTICLE À LIRE L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés Vous êtes abonné - Identifiez-vous

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Le bracelet électronique, ou "Détention à Domicile sous Surveillance Electronique" (ex-"Placement sous Surveillance Électronique") est une mesure d'aménagement de peine, mais également une mesure de contrôle judiciaire. Depuis le 24 mars 2020, la Détention à Domicile sous Surveillance Electronique (DDSE) est également une peine correctionnelle autonome. Le bracelet électronique permet d'exécuter une peine sans être incarcéré, ou d'éviter une détention provisoire. Bracelet électronique: cas de placement sous surveillance électronique La personne placée sous surveillance électronique doit: avoir un domicile fixe ou un établissement stable durant le placement. Si la personne est logée chez un tiers (parent, ami, foyer d'hébergement), celui-ci doit donner son accord par écrit; présenter un certificat médical attestant que le port du bracelet est possible. Le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) est chargé d'une enquête de faisabilité et examine pour chaque cas l'environnement familial, social et matériel.

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Elle est prononcée pour une durée comprise entre quinze jours et six mois, sans pouvoir excéder la durée de l'emprisonnement encouru. Elle implique de rester à son domicile (ou un autre endroit déterminé) aux heures et jours fixés par l'autorité judiciaire et de porter à la cheville un bracelet électronique ( article 131-4-1 du Code pénal). La personne peut être autorisée à sortir « le temps nécessaire à l'exercice d'une activité professionnelle, au suivi d'un enseignement, d'un stage, d'une formation ou d'un traitement médical, à la recherche d'un emploi, à la participation à la vie de famille ou à tout projet d'insertion ou de réinsertion ». La surveillance électronique de fin de peine (SEFIP) La SEFIP est automatique depuis le 1er janvier 2011 pour les personnes détenues n'ayant pu bénéficier d'un aménagement de peine. Elle s'applique: si la durée ou le cumul de peines est inférieur à 5 ans; s'il reste 4 mois à effectuer (pour les peines inférieures à 6 mois, les 2/3 de la peine); après examen de la personnalité du condamné, du risque de récidive, des possibilités matérielles… par le SPIP, sous l'autorité du procureur de la République.

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Le placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) dans le cadre de remises en liberté Le PSEM peut être proposé pour une durée de 2 ans renouvelable une fois pour les délits et deux fois pour les crimes, en cas de: libération conditionnelle; suivi socio-judiciaire; surveillance judiciaire; surveillance de sûreté. Il concerne: les personnes condamnées à une peine supérieure à 7 ans et à un suivi socio-judiciaire; les personnes condamnées à une peine supérieure à 10 ans relative à une infraction pour laquelle un suivi socio-judiciaire est encouru; les personnes condamnées à une peine supérieure à 15 ans de réclusion criminelle relative à une peine permettant le prononcé d'une surveillance de sûreté. Un an avant la date de libération, le juge de l'application des peines demande l'avis de la commission pluridisciplinaire des mesures des sûreté, un examen de dangerosité et une enquête du SPIP. Fonctionnement du bracelet électronique Le bracelet électronique contient une puce et un système de géolocalisation.

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2/ DDSE Aménagement Les personnes condamnées détenues peuvent faire l'objet d'un aménagement de peine (DDSE Aménagement) comme c'était le cas auparavant: ● si leur peine ou le cumul des peines sont inférieurs ou égaux à deux ans; ● si la durée de la peine restant à effectuer est inférieure ou égale à deux ans; ● pour lesquelles il reste un an avant la date d'éligibilité à la libération conditionnelle s'il s'agit d'une mesure probatoire à celle-ci. Les personnes condamnées libres c'est-à-dire une personne condamnée par le tribunal à une peine d'emprisonnement ferme, non mise à exécution directement à l'issue de l'audience, peut bénéficier d'une mesure de DDSE Aménagement: ● si la peine ou le cumul des peines prononcées est inférieur ou égal à un an; ● si la peine restant à exécuter est inférieure ou égale à un an. Les personnes en fin de peine dans le cadre d'une libération sous contrainte: sont concernées les personnes détenues n'ayant pas pu bénéficier d'un aménagement de peine si la durée ou le cumul de peine n'excède pas cinq ans et dès lors que les deux tiers de peine sont atteints.
« Mais la DDSE-peine ne peut être prononcée que pour de courtes durées, la mi-peine arrive donc extrêmement vite! Outre que cela va être compliqué – voire impossible – de convoquer dans de tels délais, le nombre d'entretiens avec le conseiller d'insertion et de probation va être très réduit, le Jap aura très peu de matière pour évaluer si la mesure se passe bien ou pas, et décider s'il peut assouplir ou arrêter le dispositif », pointe Damien Mauchard, représentant de l'Union syndicale des magistrats (USM). Le risque est donc grand que la peine aille jusqu'à son terme, même en cas de comportement exemplaire. Surtout, avec la DDSE-aménagement, le système de réductions de peine permet une gradation de la réponse en cas d'incidents répétés: « On peut restreindre les horaires, puis retirer des crédits de réductions de peine avant d'envisager le retrait de la mesure », explique encore Damien Mauchard. Avec la DDSE-peine, les options sont plus limitées. La réincarcération sera plus rapidement prononcée en cas de manquements.