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L'acte sous seing privé s'oppose à l'acte authentique, lequel est signé par un officier public, par exemple un notaire. Contrairement à un acte sous seing privé, l'acte authentique est revêtu d'une force probante parfaite: il ne peut pas être remis en cause, sauf inscription de faux. En outre, sa date est certaine. L'authenticité de l'acte lui confère également la force exécutoire. Si le débiteur ne s'acquitte pas de ses obligations, le créancier peut l'y contraindre, sans passer par la justice. Il lui suffit de contacter un huissier de justice. Le prêt sous seing privé est ainsi un prêt conclu entre particuliers, sans intervention d'un notaire. Il ne disposera pas d'une date certaine, sauf à le faire enregistrer auprès des services adéquats. Le prêt entre particuliers ne disposera pas non plus de la force probante, ni de la force exécutoire. Toutefois, il est possible d'authentifier le prêt sous seing privé en le faisant signer par un notaire. Quelles sont les modalités de remboursement d'un prêt sous seing privé entre particuliers?
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Durant ce délai, l'acquéreur, et uniquement lui, pourra faire valoir son droit de faire annuler la vente. Le vendeur de son côté est lié de mener à bien la vente dès la signature de l'avant-contrat. Quelle est la valeur d'une promesse de vente entre particuliers? La valeur d'une promesse de vente immobilière sous seing privé est la même qu'une promesse faite chez un notaire. Dans tous les cas, l'acte de vente devra être signé par un notaire spécialisé en vente immobilière, que le compromis ait été réalisé sous seing privé ou par acte authentique. Les frais de notaire seront à régler par l'acquéreur peu importe le type d'acte. Les deux types d'actes ont bien la même valeur légale, à condition que les clauses suspensives soient intégrées dans la promesse, telles que l'absence de préemption ou l'obtention d'un prêt ou d'un plan de financement. À défaut de validation des clauses suspensives, cela entrainera la non-réalisation de la vente. Pour conclure En conclusion, un acte sous seing privé est à différencier d'un acte authentique signé chez le notaire.
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Bonjour, La vente sous seing privé a t elle la même valeur qu'une vente chez un notaire. Doit on passer obligatoirement chez un notaire pour vendre un terrain à une SCI familiale? la vente sous seing privé est tout à fait légal mais il vaut mieux bien connaitre l'administration et être à l'aise avec la paperasse! Un notaire gagne(très bien) sa vie à le faire, il ne va pas vous dire que la vente sous seing privé est identique à un acte notarié (d'ou réponse du dessus... ) Mais aller chez un notaire n'est pas une obligation, cela reste tout à fait légal voir
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Dans le cas d'une vente immobilière, vous avez le choix entre utiliser un acte authentique ou sous seing privé pour les avant-contrats (promesse de vente et compromis de vente). Une condition s'impose quand même: il faut que l'avant-contrat ait une validité inférieure à 18 mois. Sinon, il faudra passer par l'acte authentique. Dans le cas d'un acte sous seing privé, je vous conseille fortement de vous en remettre à un tiers qui sera présent pour vous protéger. Dans tous les cas, le notaire ayant le monopole de la transaction immobilière vous aurez toujours l'obligation de signer votre vente sous la forme authentique.
Une promesse unilatérale de vente peut prévoir une indemnité d'immobilisation, aussi appelée prix de l'exclusivité, à la charge de l'acheteur. Cette indemnité constitue une contrepartie financière en compensation de la réservation du logement par le vendeur au bénéfice de l'acheteur pendant la durée de la promesse de vente. La clause relative à l'indemnité d'immobilisation indique le devenir des sommes versées en cas d'inexécution de la promesse. Par exemple, l'acheteur peut perdre l'indemnité au bénéfice du vendeur dans le cas où il renonce à l'achat de sa propre volonté. L'indemnité peut aussi être restituée à l'acheteur, obligé de renoncer à l'achat à cause d'une condition suspensive non réalisée sans faute de sa part. En effet, si les conditions suspensives ne sont pas remplies, l'acheteur de bonne foi qui auraient fait toutes les démarches nécessaires ne peut pas être sanctionné, quel que soit la qualification du versement. Attention: une indemnité d'immobilisation de 5% minimum est obligatoire pour toute promesse unilatérale de vente valide plus de 18 mois et pour laquelle le vendeur est une personne physique.
Lorsque vous avez enfin trouvé le bien immobilier que vous souhaitez acheter, qu'il s'agisse d'un appartement ou d'une maison, il vous reste encore à entériner votre engagement, et notamment avoir la certitude que la vente ira à son terme. Pour cela, il est possible de signer un compromis de vente, document qui engage l'acheteur et le vendeur et permet de préparer le contrat de vente finale. Ce compromis de vente peut très bien être signé entre particuliers. La signature du compromis de vente Pour être valable, un compromis de vente doit obligatoirement reprendre les noms et prénoms des deux parties, indiquer le montant du bien, ou encore les conditions particulières qui encadrent la vente, sans oublier une date de signature. Il est également indispensable de faire figurer dans le compromis de vente des informations au sujet du bien, comme par exemple la surface exacte du logement ou encore les diagnostics nécessaires. Le compromis de vente doit respecter un certain formalisme, et il est indispensable de respecter ces consignes afin d'éviter sa nullité.
Tracez une ligne de score sur le carreau avec un crayon et une règle. Utilisez la règle comme guide et marquez la surface du carreau en faisant rouler la molette sur la ligne de coupe. Mettez la pince sur la ligne, puis cassez les tuiles avec la pince d'un coup sec. Comment couper facilement du carrelage? Coupez les carreaux avec des pinces Tracez une ligne de coupe sur le carreau avec un crayon et une règle. Ceci pourrez vous intéresser: Quelle scie à carrelage?. Mettez la pince sur la ligne, puis cassez les tuiles avec la pince d'un coup sec. Dalles à couper. Comment très difficile de couper des plaques? Pour les matériaux durs – et donc pour la plupart des médiators en céramique – le sciage à l'eau est recommandé. L'eau non seulement refroidit la lame et les tuiles, mais évacue également la poussière. Cependant, il faut veiller à ce que le disque soit conçu pour ce mode de coupe. Comment couper du carrelage sans faire d'éclat? Notre outil de coupe de carreaux préféré est la meuleuse d'angle (ou meuleuse) avec une lame de carreaux de diamant en céramique.
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Coupe carrelage - Coupe carreaux: Comment couper facilement du carrelage de grès cérame avec 2 cm d'épaisseur
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tiger unread, Dec 23, 2011, 11:08:28 AM 12/23/11 to ******************** tu les coupes a l'envers coté non gravillonné ensuite le trait de coupe te guidera. m@rc unread, Dec 23, 2011, 12:25:15 PM 12/23/11 to Pour des dalles gravillonnées, dont l'épaisseur est d'environ de 5 cm, la table à 40€ me semble bien légère. Je pratique avec un burin plat, après avoir tracé la coupe avec une disqueuse, guidée par une planche. M@rc (rétablir les points pour m'écrire! ) "Séb. " unread, Dec 23, 2011, 1:05:07 PM 12/23/11 to Le 23/12/2011 18:25, m@rc a écrit: > Le 23/12/2011 17:06, "Séb. Comment choisir un coupe carreaux ?. " a écrit: >> Le 23/12/2011 16:52, Pita a écrit: >>> "JPQ"<> a écrit dans le message de news: >>> 4ef49ebb$0$5703$ >>>> Bonjour, >>>> >>>> J'ai quatre dalles gravillonnées à couper à la même largeur... >>>> A la meuleuse, j'ai tendance à dévier légèrement et à ne pas couper >>>> verticalement... auriez-vous un truc??? >>>> Peut-on couper ces dalles avec une scie circulaire? (avec le guide, en >>>> plusieurs passages en réglant la hauteur de coupe).
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À l'aide d'un crayon et d'une règle, tracez une ligne de coupe sur vos carreaux. Utilisez la règle comme guide et marquez la surface du terrassement avec le roulement de la roue sur la ligne de coupe.
JPQ unread, Dec 23, 2011, 10:31:07 AM 12/23/11 to Bonjour, J'ai quatre dalles gravillonnées à couper à la même largeur... A la meuleuse, j'ai tendance à dévier légèrement et à ne pas couper verticalement... auriez-vous un truc??? Peut-on couper ces dalles avec une scie circulaire? (avec le guide, en plusieurs passages en réglant la hauteur de coupe). si oui, avec quel type de lame??? Couper des dalles de 2 cm plus. Merci d'avance pour vos conseils... Pita unread, Dec 23, 2011, 10:52:18 AM 12/23/11 to "JPQ" <> a écrit dans le message de news: 4ef49ebb$0$5703$ ========== oui, une scie circulaire spéciale, moteur et pièces mécaniques étanches, lame diamantée refroidie à l'eau... Mayeute unread, Dec 23, 2011, 10:37:09 AM 12/23/11 to perso je coupe en me guidant d'une planche. J'attaque sur toute la longueur sur 1cm, puis cm par cm. j'ai une ponceuse à béton donc si c'est un peu gauche je reprends la coupe... "Séb. " unread, Dec 23, 2011, 11:06:08 AM 12/23/11 to table à découper, ça se trouve dans les 40 euros, bac à eau... -- Séb.