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Saturday, 29 June 2024

Votre demande doit donc être adressée en recommandé avec accusé de réception à Monsieur le Juge aux Affaires Familiales (JAF) près le tribunal judiciaire du lieu de votre résidence ou du lieu où demeure le débiteur. Vous devez impérativement y faire figurer vos nom, prénom et adresse ainsi que ceux de votre débiteur. N'oubliez pas qu'un certain nombre de pièces (copie de la dernière décision portant sur la pension alimentaire, justificatifs de ressources, etc. Courrier au jaf revision pension alimentaire dans le monde. ) doivent être jointes à votre demande. Où trouver un exemple de demande d'augmentation de pension? Nom Prénom expéditeur N° Rue CP Ville Nom Prénom destinataire Objet: demande de revalorisation de pension alimentaire Je soussigné (indiquer nom, prénom) demeurant (indiquer votre adresse), viens, par la présente, vous demander d'intervenir afin de revaloriser la pension alimentaire d'un montant de (préciser), versée depuis le (préciser la date) par mon ex-mari pour contribuer à l'éducation de notre enfant (indiquer nom et prénom) aujourd'hui âgé de (préciser).

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- [Nom & prénom] [Adresse] [Coordonnées du juge aux affaires familiales] [Date] Recommandé avec AR Objet: demande de révision de la pension alimentaire qui m'a été attribuée lors de mon divorce Madame, Monsieur le Juge, Lorsque j'ai divorcé de [état civil de votre ex-conjoint], votre juridiction m'a accordé une pension alimentaire mensuelle s'élevant à [x] €, mais la décision rendue ne prévoyait pas de mécanisme de revalorisation annuelle de ce montant en fonction de l'évolution du coût de la vie. Or, depuis le [date du jugement de divorce ayant fixé le montant de la pension], date à laquelle vous avez fixé ce montant, les prix à la consommation ont augmenté de [x]%. La révision de pension alimentaire - Lettre-recommandee.com. Je suis donc conduit(e) à vous demander de revaloriser la pension qui m'est versée dans une proportion identique à cette évolution, ce qui conduit à fixer le montant mensuel de cette pension à [x] €. En vous remerciant sincèrement à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Juge, l'expression de mes sentiments respectueux.

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Je ne suis plus en mesure de payer la pension alimentaire telle que fixée antérieurement, et vous demande par conséquent de bien vouloir la réduire à un montant de............ €. En vous remerciant de votre diligence, je vous prie de croire, Monsieur le Juge, en l'expression de ma considération distinguée. Signature Pièces jointes: jugement de divorce et justificatifs. Courier au jaf revision pension alimentaire pour. Règle juridique Il faut que vous demandiez au juge aux affaires familiales la modification du montant fixé. Depuis le 15 décembre 2011, la saisine du juge doit être précédée d'une tentative de médiation familiale sauf: - si la demande émane conjointement des deux parents afin de solliciter l'homologation d'une convention selon les modalités fixées à l'article 373-2-7 du Code civil; - si l'absence de recours à la médiation est justifiée par un motif légitime; - si cette tentative de médiation préalable risque, compte tenu des délais dans lesquels elle est susceptible d'intervenir, de porter atteinte au droit des intéressés d'avoir accès au juge dans un délai raisonnable.

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Il devra alors demander dans son courrier une augmentation de pension, en la justifiant. Texte de référence Code civil - Article 373-2-2: En cas de séparation entre les parents ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. Courier au jaf revision pension alimentaire sur. Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l'article 373-2-7 ou, à défaut, par le juge. Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant. Elle peut être en tout ou partie servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation. Opinions Chronique Gilles Pialoux, chef du service d'infectiologie de l'hôpital Tenon à Paris A lire absolument François Roche Chronique Par Pierre Abadie, directeur climat de Tikehau Capital Chronique Robin Rivaton

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Publié le 21/05/2013 à 09:59, mis à jour le 03/12/2013 à 11:30 Nom Adresse Code postal, ville Offre limitée. 2 mois pour 1€ sans engagement Requête à Monsieur le Juge aux affaires familiales près le tribunal de grande instance de........ Ville, date Monsieur le Juge, Je soussigné (nom, prénom, adresse) ai l'honneur de vous présenter une demande de modification de la pension alimentaire que je verse afin de contribuer à l'éducation et à l'entretien de mon fils (ma fille) (nom, prénoms, date et lieu de naissance de l'enfant). En effet, par jugement en date du......, le divorce a été prononcé entre mon ex-épouse, Mme X..... (nom, prénom, adresse) et moi-même. Ce jugement prévoyait que je verse entre les mains de mon épouse une somme de......... € de pension alimentaire pour mon fils (ma fille). Le montant de cette pension avait été fixé en tenant compte de mes revenus de l'époque, à savoir 2 000 € mensuels. Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) (Formulaire 11530*11) | service-public.fr. Malheureusement, aujourd'hui j'ai perdu mon travail, et je ne touche plus que les allocations chômage, soit une somme de............ €.

Lettre de demande d'indexation de la pension alimentaire à mon ex-conjoint Monsieur (Madame) Nom prénom Adresse Nom, prénom Lieu et date Objet: Indexation de la pension alimentaire Cher (e)... Je m'aperçois que tu as oublié d'indexer la pension alimentaire que tu me dois pour... (identité des enfants communs). Pourtant, le jugement, dont copie jointe, était très clair sur cette question. Comme tu le sais, cette revalorisation est automatique et doit être effectuée conformément aux termes dudit jugement à la date anniversaire suivante:... (précisez cette date). Je te remercie de régulariser au plus vite ce retard et de m'adresser à l'avenir les mensualités régularisées. Voici le montant exact des mensualités qui me sont dues:... € à compter du.... Modèle de lettre : Demande de l'arrêt du versement d'une pension alimentaire au juge des affaires familiales. Ce montant a été obtenu de la façon suivante: Montant de la pension actuellement versée x nouvel indice mensuel / ancien indice mensuel A défaut de régularisation rapidement, je me verrais contrainte d'engager toute procédure qu'il conviendra.

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