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Dans le cadre de ces missions, ils interagissent régulièrement avec les collectivités. Le Conseil National du Sport, créé par « le décret du 04 avril 2013 », est une nouvelle instance de consultation et de concertation. Il réunit l'ensemble des acteurs du sport, dispose également d'un collège permettant la représentation des collectivités territoriales. Au-delà de leur participation à la formation plénière, les élus seront particulièrement impliqués dans les formations restreintes relatives à l'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (CERFRES) et à l'égalité des territoires. La présidence de la CERFRES leur est maintenant réservée. Le partenariat Etat-collectivités devrait enfin être renforcé dans le projet de loi relatif à la modernisation du sport en cours de préparation. Il est notamment envisagé la mise en place de conférences régionales du sport réunissant l'ensemble des acteurs impliqués sur un territoire. Handicap et collectivités territoriales 2019. Ces instances seront le lieu privilégié de la concertation entre l'Etat, les collectivités locales et le mouvement sportif afin d'articuler au mieux les interventions de chacun en matière de lutte contre les inégalités d'accès aux activités physiques, de développement du sport de haut niveau et de formation / professionnalisation de l'encadrement sportif.
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- La portabilité des équipements de travail lors d'une mobilité professionnelle (notamment les logiciels métiers et de bureautique ainsi que les appareils mobiles). Un décret est en prévision pour que l'agent conserve, même s'il change de service ou d'administration, son matériel. - L'élargissement des aménagements de concours aux handicaps psychiques et mentaux, alors qu'ils étaient réservés au handicap physique jusqu'à présent. - L'objectif de 6% de personnes handicapées dans le recrutement des apprentis (leur part est de 4, 8% dans la fonction publique en 2018). La loi de transformation de la fonction publique prévoit la mise en place, à titre expérimental également, d'un dispositif de titularisation sans concours pour les apprentis en situation de handicap. Handicap : un accompagnement facilité dans les France Services | Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales. Les décrets « handicap » de la loi seront publiés au cours du premier trimestre 2020. Quelques chiffres-clés - L'emploi des personnes en situation de handicap est une obligation légale dans la fonction publique. Elle s'est trouvée renforcée par la création, en 2006, du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) alimenté par des contributions liées au non-respect de l'obligation d'emploi de 6% de travailleurs handicapés.
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Aucun candidat handicapé, ayant fait l'objet d'une orientation en milieu ordinaire de travail, ne peut être écarté, en raison de son handicap, d'un concours ou d'un emploi sauf si son handicap a été déclaré médicalement incompatible avec la fonction postulée L'emploi demeure une priorité essentielle pour les personnes handicapées et l'implication de l'État, en sa qualité d'employeur, est primordiale pour que cette demande trouve sa pleine traduction dans la fonction publique et que celle-ci favorise l'insertion et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés dans le secteur public.
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Informations sur le CDG Les quatre CDG bretons ont signé le 6 mai 2022 une convention de coopération régionale de 3 ans avec la délégation Bretagne du CNFPT afin de renforcer l'articulation et la lisibilité des actions des CDG de la région et du CNFPT au bénéfice des collectivités territoriales bretonnes et de leurs agents.
L'UNSA Fonction Publique s'inquiète d'un traitement différencié de cette reconnaissance et de cette valorisation suivant les moyens de chaque administration: niveau indemnitaire différent, avancement plus rapide… 4, 40% des 2, 5 millions des agents publics de l'État sont reconnus comme travailleurs handicapés, soit près de 110 000 personnels. Pour l'UNSA Fonction Publique, cette circulaire est un premier pas vers un meilleur accueil, une meilleure insertion et un meilleur maintien dans l'emploi des personnels handicapés. Un bilan annuel de l'action annuelle des référents handicap doit être présenté dans chaque administration auprès des organisations syndicales.
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