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Saturday, 17 August 2024

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Or, le fait que cette procédure se caractérise par l'urgence pouvait conduire à s'interroger sur l'applicabilité des dispositions de l'article 70. C'était du moins la position de la société demanderesse au pourvoi (qui avait été assignée à jour fixe devant les juges du fond), qui faisait, en substance, valoir que dans une procédure à jour fixe, une demande reconventionnelle n'aurait pas à être reliée par un lien suffisant à la prétention originaire. L'enjeu était important pour elle puisque la fondation (demanderesse dans la procédure à jour fixe) avait demandé la résiliation du contrat et que la société avait alors, reconventionnellement, invoqué la requalification de ce même contrat: dans ces conditions, on pouvait se demander si, comme l'avait retenu la cour d'appel, une telle demande reconventionnelle ne visait pas en réalité des conséquences juridiques autres que celles de la demande originaire, au point qu'elle ne se rattachait pas par un lien suffisant à celle-ci. Article 70 du code de procédure civile. La difficulté parut suffisamment sérieuse à la chambre sociale pour qu'elle sollicite pour avis la deuxième chambre civile, spécialisée en matière de procédure civile.

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La Cour de cassation précise, dans une fondation, l'organe ayant la capacité d'agir en justice, l'impossibilité pour des tiers d'invoquer les statuts d'une personne morale pour critiquer la régularité de la désignation de son représentant, ainsi que la portée de la règle selon laquelle une demande reconventionnelle doit se rattacher à la demande originaire par un lien suffisant. Une fondation reconnue d'utilité publique a conclu avec une société un contrat portant sur des services de restauration. Elle résilie ensuite ce contrat. La société ayant refusé de quitter les lieux, la fondation est autorisée à l'assigner à jour fixe. 70 code de procédure civile vile malagasy. Trois questions juridiques ont alors été soulevées. 1° Fondation et organe habilité à agir en justice Devant les juges du fond, la société souleva une fin de non-recevoir, en faisant valoir que le président du conseil d'administration de la fondation n'avait pas qualité pour agir. Selon elle, puisque les statuts de la fondation se bornaient à indiquer que le président du conseil représente la fondation dans les actes de la vie civile et en justice, sans toutefois lui donner expressément le pouvoir d'agir en justice, il aurait fallu qu'il obtienne l'autorisation du conseil d'administration pour agir en justice ou qu'il dispose d'un mandat exprès pour ce faire.

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Vous êtes en conflit avec un tiers et vous vous apprêtez à engager une action devant le Tribunal. Votre avocat ou votre conseil vous parle de « l'objet du litige » et de la possibilité de présenter des « demandes incidentes » en cours de procès. Le point maintenant. Demande incidente: définition Objet du litige L'article 4 du Code de procédure civile dispose que: « L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois, l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ». 70 code de procédure civile vile francais. Ainsi, on note un principe et une exception: L' objet du litige est ce sur quoi va porter le procès. Il est défini originellement par l'assignation en justice (ou requête) et par les conclusions en réponse de l'adversaire. Mais les demandes incidentes « rattachées » aux prétentions des parties peuvent modifier cet objet.

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Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous: Article 1170 Entrée en vigueur 1982-01-01 L'affaire est instruite et débattue en chambre du conseil, après avis du ministère public. Nota: Citée par: Code de procédure civile Index clair et pratique Dernière vérification de mise à jour le: 29/05/2022 Télécharger Recherche d'un article dans Code de procédure civile Nom du code Numéro d'article Exemple: L1132-1 ou L1132- du code du travail

Il est tout aussi logique que le salarié qui a d'abord saisi le conseil de prud'hommes en résiliation judiciaire de son contrat de travail puisse contester son licenciement prononcé en cours de procédure sans avoir à encombrer inutilement le rôle de la juridiction [4] en engageant une action distincte [5]. La demande additionnelle au titre du travail dissimulé est recevable dès lors que la requête introductive instance contenait une demande de rappel d'heures supplémentaires, « l'existence d'heures supplémentaires étant un préalable pour statuer sur une demande au titre du travail dissimulé », explique la Cour d'appel de Chambéry [6]. La demande tendant à l'annulation d'avertissements et au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'ils ont causé au salarié présente un lien suffisant avec la demande originaire tendant à voir dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse dès lors que les avertissements en question ont été rappelés dans la lettre de licenciement [7].