Convention Collective Nationale Du 31 Octobre 1951 2015: Herbe Statique Modélisme

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Sunday, 28 July 2024

La Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 est consultable en ligne. Pour accéder à la CCN51, cliquez ici. (document au format PDF, ). Astuce: il est possible d'éffectuer une recherche par mots clés depuis le logiciel Acrobat Reader, pour ce faire tapez sur Ctrl + F puis saississez votre recherche Le texte de la CCN 51 (téléchargeable ci-dessus) intègre les dispositions relatives à l'avenant n°2020-01 du 12 mars 2020 relatif au toilettage de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951.

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SNALESS 80, boulevard de Reuilly 75012 Paris, par lettre du 24 septembre 2014 (BO n2014-41): La dnonciation est partielle et porte sur le titre VII de la convention collective nationale.

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19 octobre 2012 / Intersyndicale Réunies le 17 octobre 2012, à Paris les 5 organisations syndicales (CFDT, CFE-­CGC, CFTC, CGT et FO) constatent que le rapport de force qu'elles ont initié le 15 octobre 2012 a été à la hauteur de l'enjeu « Sauver la CCN du 31/10/51 ». Partout, les salariés se sont emparés des revendications des 5 organisations syndicales:  maintien de la Convention Collective du 31/10/51  non agrément de la recommandation patronale  ouverture de réelles négociations sous l'arbitrage du ministère. Pour l'heure, nous n'avons pas obtenu de la FEHAP le maintien intégral de la Convention Collective du 31/10/51. Par ailleurs, dans un communiqué de presse du 15 octobre, Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé se déclare « favorable à la reprise des négociations dans un cadre permettant aux parties prenantes de se remettre autour de la table ». Il appartient donc aux pouvoirs publics de mettre en place rapidement une commission mixte paritaire afin que les négociations puissent s'engager.

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Publié le 23 juillet 2018 Nationale Actualités D'après une note d'information du 25 juin 2018 sur le site de l'Uriopss PACAC, une revalorisation de la valeur du point dans la convention collective du 31 octobre 1951 est entrée en vigueur au 1er juillet 2018. Lire aussi >> Focus n°5: Action Sociale, Médico-sociale, Santé et ESS - CRESS / URIOPSS PACA L'avenant n°2017-02 du 15 mars 2017 relatif à la valeur du point et aux classifications dans la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 a été agréé par arrêté du 4 juin 2017 (JO du 16 juin). Pour rappel l'avenant prévoyait notamment: Une hausse en deux temps de la valeur du point (valeur du point à 4, 403 euros depuis le 1er décembre 2010): 1er juillet 2017: 4, 425 euros. 1er juillet 2018: 4, 447 euros. La valeur du point dans la convention collective du 31 octobre 1951 est donc portée au 1er juillet 2018 à 4, 447 euros. Source: Crédit photo:

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CONVENTION COLLECTIVE Hospitalisation privée: établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP) (IDCC 0029) Questions-réponses fréquentes Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective. Départ de l'entreprise Embauche et contrat de travail Santé, sécurité et conditions de travail Articles de la convention collective Consultez les articles de la convention collective qui s'appliquent à votre situation dans les thèmes sélectionnés ci-dessous. Durée du travail, répartition et aménagement des horaires Emploi des travailleurs handicapés Recherche dans la convention collective Recherchez par mots clés dans le texte de la convention collective sur le site Légifrance. Selon le thème, un accord collectif d'entreprise peut prévoir des règles différentes par rapport à la convention collective. En savoir plus. Avez-vous trouvé la réponse à votre question?

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CCN du 31 octobre 1951 Note de synthèse Principales dispositions & jurisprudence performansociale. com 01/11/2009 Less

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 29 janvier 2014, a rejeté les arguments de l'Association et a ainsi confirmé le raisonnement des juges du fond. Elle a considéré que « la durée de l'ancienneté à prendre en compte pour le calcul de cette prime correspond à la totalité des services effectifs accomplis par le salarié dans l'entreprise; que l'avenant n° 2009-01 du 3 avril 2009, qui ne remet pas en cause la notion d'ancienneté telle que définie par l'avenant de 2002, en se bornant à y renvoyer, pour les personnels présents à la date d'application de cet avenant, n'a pas valeur d'avenant interprétatif ». Par cet arrêt, la Haute Juridiction ne fait que confirmer sa position qu'elle avait déjà eu l'occasion de faire connaitre à plusieurs reprises, et ce malgré l'avis contraire du Comité de suivi de l'avenant n° 2002-02 rendu le 19 mai 2004. ( Cass. soc. 16 mars 2011, n° 10-10. 634; Cass. 10 mars 2010, n° 08-44. 964; Cass. 11 juillet 2007, n° 06-42. 508). En effet, le Comité de suivi avait clairement précisé que « le pourcentage d'ancienneté dont bénéficient les salariés au moment du reclassement est déterminé par leur position sur la grille qu'ils occupent au 30 juin 2003.

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