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À la veille de l'entrée en vigueur de la certification qualité Qualiopi, le ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion finalise les assouplissements accordés aux organismes de développement des compétences qui y sont soumis pour accéder aux financements publics et mutualisés. Un arrêté publié au Journal officiel du 31 décembre 2021 précise la limite de la période transitoire accordée à ces organismes pour obtenir la certification Qualiopi. Prestation plus qualité = pérennité de votre entreprise.. Il renouvelle également la possibilité de réaliser l'audit initial de la procédure de certification à distance. Cette dépêche est réservée aux abonnés Il vous reste 89% de cette dépêche à découvrir. Retrouver l'intégralité de cette dépêche et tous les contenus de la même thématique Toute l'actualité stratégique décryptée par nos journalistes experts Information fiable, neutre et réactive Réception par email personnalisable TESTER GRATUITEMENT PENDANT 1 MOIS Test gratuit et sans engagement Déjà abonné(e)? Je me connecte
« Art. 1166: Lorsque la qualité de la prestation n'est pas déterminée ou déterminable en vertu du contrat, le débiteur doit offrir une prestation de qualité conforme aux attentes légitimes des parties en considération de sa nature, des usages et du montant de la contrepartie ». L'article 1166 du projet d'ordonnance, inséré dans une sous-section intitulée « le contenu du contrat », est substitué à l'article 1246 du Code civil, rattaché lui au paiement, et qui précise que « si la dette est d'une chose qui ne soit déterminée que par son espèce, le débiteur ne sera pas tenu, pour être libéré, de la donner de la meilleure espèce; mais il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise ». L'insertion d'une disposition relative à la qualité de la prestation dans une section consacrée au contenu du contrat n'est pas sans rappeler les principes d'Unidroit (art. 5. 1. 6) et les principes du droit européen des contrats (art. 6:108). « une qualitée » ou « une qualité » ? Les noms féminins se finissant par "té". Néanmoins, la qualité de la prestation en l'absence de précisions contractuelles étant une question qui relève de l'exécution du contrat, il eut été préférable que l'énoncé de l'article 1166 prenne place dans une section relative à l'exécution du[... ]
Louez votre chalet avec terrasse près de Lyon Vous êtes à la recherche d'une location chalet Lyon? Rassurez-vous: vous ne vous poserez plus jamais la question, lorsque vous aurez assisté à l'éblouissant spectacle que la Saône offre en permanence aux yeux de ces jolies constructions sur pilotis. Faites l'expérience. Grimpez à deux mètres du sol sur votre vaste terrasse en douglas du Beaujolais. Locations de Chalets dans l'Ain | Camping La Chalaronne***. Installez-vous confortablement dans votre salon d'extérieur. Et maintenant, bien au calme entre ciel et terre, profitez d'une vue enchanteresse: un vol de héron, deux ronds de poissons, trois petites embarcations. Un festival de lumières, l'orchestre silencieux des ondes, une ronde de couleurs… Ici, la magie opère quel que soit l'heure ou le jour de l'année. Regardez l'horizon s'ouvrir sur la Saône blanchie par les frimas de l'hiver. Laissez un crépuscule d'été enflammer cette vaste plaine où votre esprit plane et se perd. Mais… N'oubliez tout de même pas de rentrer! À l'intérieur de votre chalet aussi, il règne toute l'année une atmosphère plus qu'agréable!
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