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L'avis de la commission vous est également communiqué. À savoir: le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission. Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement Votre demande est acceptée Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre. Déclaration sur l honneur non polygamie online. Votre demande est refusée Absence de réponse du préfet sur votre demande Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus: Un recours administratif ( recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur), Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif Attention: si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé.

De quoi s'agit-il? La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail. Conditions Vous êtes titulaire d'un visa de long séjour (VLS-TS) Vous pouvez demander la carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale la 2 e année de votre séjour en France, en renouvellement de votre VLS-TS (valable 1 an). Démarches administratives / Accueil - Les services de l'État dans l'Essonne. Vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes: la communauté de vie: titleContent avec votre époux ne doit pas avoir cessé (sauf en cas de décès ou de violences conjugales), votre époux doit être français au jour du mariage et doit avoir conservé la nationalité française, vous ne devez pas vivre en situation de polygamie, si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit faire l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil du consulat de France, afin d'être reconnu en France. Demande de la carte Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre visa (ou titre de séjour).

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