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La Cour de cassation juge, de manière inédite, que l'employeur peut obtenir le remboursement de la contribution patronale exigible à l'occasion de la décision d'attribution de stock-options dès lors qu'à la date de levée d'option les conditions permettant au salarié d'en bénéficier ne sont plus remplies. Le contexte Par application des dispositions de l' article L. 137-13 du Code de la sécurité sociale, les options de souscription et d'achat d'actions (ou « stock-option ») sont assujetties à une contribution patronale spécifique, à la charge de l'employeur. Cette contribution est exigible le mois suivant la date de décision d'attribution des options. De plus, la contribution patronale spécifique est également exigible au titre des AGA (attributions gratuites d'actions) le mois suivant la date d'acquisition des actions par le bénéficiaire ( CSS, art. L. 137-13, II, 2° – qui dans sa version antérieure au 8 août 2015, prévoyait que la contribution patronale spécifique était exigible le mois suivant la date de la décision d'attribution des actions gratuites – i. e. même date d'exigibilité que pour la contribution patronale sur les stock-options).
Levée D'option Définition
L'Urssaf forme un pourvoi contre la CA de Nancy qui a annulé le redressement et admis la possibilité pour la société requérante d'obtenir le remboursement de la contribution patronale versée au titre d'options non levées. La Cour de cassation confirme la position de la CA et juge que, dès lors que le salarié n'a pu bénéficier de la possibilité de lever les options d'achat des actions, les conditions requises n'étant pas satisfaites, son employeur est en droit d'obtenir le remboursement de la contribution patronale spécifique y afférente. En l'espèce, le salarié avait été licencié de la société et radié du plan d'attribution de stock-options avant la fin de la période de disponibilité. Elle indique, dans un considérant identique à celui de sa décision Orange de 2017 validant la restitution de la contribution patronale spécifique sur les AGA, que le fait que la contribution patronale sur les stock-options soit exigible le mois suivant la décision d'attribution des options, « ne fait pas obstacle à la restitution de cette contribution lorsque les conditions auxquelles la levée de l'option d'achat des actions était subordonnée ne sont pas satisfaites ».
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Je recommande grandement! Avis de Chochana R. (20 avril 2021) A développer impérativement avec le révélateur T Max. Avec le Microphen d'Ilford la différence est visible à l'œil nu! Un grain d'une finesse inégalée, très difficile à la Scoponet de faire la mise au point sur le grain du film, presque invisible. Dommage qu'en 135, il ne soit pas vendu en rouleau de 30 mètres. KODAK TMAX 400 120 X5 | Nation Photo. Avis de Michel R. (27 décembre 2017) Le film est d'une grande finesse, le grain est fin, plus fin que pour la trix400. Il supporte bien d'être poussé ainsi que les écarts d'exposition. De plus une fois développé et sec, le support reste plan. C'est un très bon produit. Malheureusement, toutes ces qualité sont contrebalancées par le tarif qui a énormément augmenté ces dernières années ce qui pousse à ne l'utiliser que pour des proses de vues qui sortent de l'ordinaire, c'est dommage. Avis de pierre L. (07 août 2021) Le prix a augmenté de 80% en 2 an! Bien entendu c'est un excellent film, très beau contraste, grain très fin pour du 400 ASA, très bonne qualité du négatif, très bon anti curling.