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Tuesday, 23 July 2024

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Nous serons fermés exceptionnellement le 26 et 27 mai 2022. Les commandes restent possible en ligne. 49 € TTC 40. 83€ ht Gamme 2 Bloc pompe pour fontaine PRP Machines En stock Description Spécification Bloc pompe pour fontaine de nettoyage 75L à 150L de notre gamme. Pièce de rechange pour les fontaines 75L et 150L de la gamme PRP Machines uniquement. Livré: -Pompe 230V-26W env 1000L/h -Filtre -Interrupteur et prise 230V Raccord sortie bloc pompe ( non livré): 3/8″ Pompe immergée Livrée sans raccord, pinceau.. ( piéce de rechange uniquement) Ne convient pas avec des produits tels que: essence – diluant de nettoyage.. Information emballage Hauteur: 14cm Largeur: 18cm Longueur: 27cm Poids: 2. Pompe electrique 220v pour fontaine de nettoyage gratuit. 8Kg Produits complémentaires Ref: EUROL20 Dégraissant pour fontaine de lavage Eurol HF Plus – 20L 72 € TTC Ref: FT150 Promo! Fontaine de lavage 150 litres 225 € TTC Ref: FT75 Fontaine de lavage 75 litres 159 € TTC Ref: PCF05 Pinceau pour fontaine de lavage 12, 90 € TTC

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Dernière mise à jour: 4/02/2012

L 227 10 Du Code De Commerce Maroc

Code de commerce: article L227-10 Article L. 227-10 du Code de commerce Article précédent - Article suivant - Liste des articles Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le président de la société présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10% ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. L 227 10 du code de commerce à vendre. 233-3. Les associés statuent sur ce rapport. Les conventions non approuvées, produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant, son associé unique ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L.

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Code de commerce - Art. L. 227-10 (L. no 2001-420 du 15 mai 2001) | Dalloz

Question: que signifie "par personne interposée" dans les sociétés par actions simplifiées, au sens de l'article L. 227-10 du code de commerce? Réponse: si l'on se réfère à l'esprit de la société par actions simplifiées, qui est, en matière de gouvernance, de sortir des règles de la société anonyme, la notion de "personne interposée", au sens de l'article L. 227-10 du code de commerce, ne s'étend pas aux autres notions prévues, pour les sociétés anonymes, par les articles L. 225-38 et L. 225-86 du code de commerce. Article L227-10 du Code de commerce : consulter gratuitement tous les Articles du Code de commerce. Elle exclut donc les "personnes indirectement intéressées" et les entreprises dans lesquelles un dirigeant de la SAS serait "propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise". La notion de "personne interposée" signifie que la convention profite en fait à la personne (bénéficiaire ultime) via l'interposition sciemment d'une autre personne pour contourner la règle (équivalent d'une fraude) ou cacher la véritable intention (équivalent d'une simulation).