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En tout état de cause, la dette doit nécessairement concerner l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants. 1. Les dettes ménagères concernant l'entretien du ménage. Afin qu'une dette soit solidaire, elle devra être liée à l'entretien du ménage. En pratique, il s'agira: Soit de dépenses nécessaires à la vie courante: frais de nourriture, habillement, chauffage, électricité, gaz, eau, soins médicaux propre à chacun des époux… Soit de dépenses visant à satisfaire les besoins de la vie courante: dans ce cas de figure, le juge appréciera 'in concreto' (au cas par cas). La solidarité des dettes entre époux. Par Harold Mechiche, Avocat.. Attention: certaines dépenses sont toutefois exclues du champ des dettes ménagères: Les dépenses d'investissement comme l'acquisition ou la construction d'un bien immobilier [ 5]; Les dépenses visant à l'amélioration d'un bien immobilier autres que celles liées uniquement à son bon entretien [ 6]; Les dettes personnelles d'un époux (dettes professionnelles) ou ne profitant pas à l'autre (dommages et intérêts résultant de la commission d'une infraction pénale).
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Fête de la musique - Département de la Loire Vous êtes organisateur ou médiateur d'un événement? Découvrez comment procéder pour figurer dans notre agenda en ligne! N'oubliez pas de demander des modifications en cas d'annulation en cliquant sur "signaler une erreur" en bas à droite de la fiche. ATTENTION: En raison de la pandémie de COVID-19, certains événements peuvent être reportés ou annulés sans que nous en soyons informés. Merci de contacter l'organisateur avant de vous déplacer. Concert Le 18 juin 2022 Programmation non communiquée à ce jour. Sortir à Jonzieux, agenda des événements : Visite, Brocante, Concert, Enfants (42660) - Alentoor. Lieu: Place de l'Eglise Commune: Saint-Genest-Malifaux Evènement générique: Fête de la Musique Tarif: Gratuit. Date(s): Samedi 18 juin 2022. samedi 18 juin 2022 Comment y aller? Lancer une nouvelle recherche:
Le 09 Juin 2022 Bourse puériculture Saint-just-malmont 43240 organisée par la Crèche "Les Enfants". Le 18 Juin 2022 "50 Ans" Comité des Fêtes et Fête d'Eté Saint-just-malmont 43240 Du 16 Juillet 2022 au 17 Juillet 2022 Atelier - Self Défense Saint-just-malmont 43240 Initiation au self défense avec Christophe Di Caro Du 03 Juin 2022 au 24 Juin 2022 Atelier: A la découverte du Robot Thymio Saint-just-malmont 43240 Thymio est un petit robot éducatif qui permet de découvrir l'univers de la robotique et d'apprendre le langage des robots en s'amusant. Le 12 Juillet 2022 Fête Patronale Saint-just-malmont 43240 Du 02 Septembre 2022 au 04 Septembre 2022