L 1226 2 Du Code Du Travail: Balisage De Sécurité
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L 1226 2 Du Code Du Travail Haitien Preavis
Il est également admis que les juges du fond ne sont pas liés par la mention apposée par le médecin du travail sur l'avis d'inaptitude. Si comme le fait observer l'employeur, dans la fiche d'inaptitude qu'il a établi, le médecin du travail a coché la case 'accident ou maladie non professionnel' et s'il ressort du certificat du Docteur [J], psychiatre et des ordonnances d'anxiolytiques produites au débat que M. [W] a souffert d'un état dépressif entre le 15 février 2013 et le 15 septembre 2014 (date de la dernière prescription), il y a lieu toutefois de constater qu'à compter du 17 mars 2017, l'ensemble des arrêts de travail ont été établis au titre de la législation professionnelle. L1226-1-2 - Code du travail numérique. En outre, le salarié justifie de la prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de deux maladies qu'il a présentées au titre de la législation professionnelle: - le 15 juillet 2013: le syndrome du canal carpien au titre du tableau 57 consolidée le 15 septembre 2014 - le 25 janvier 2015: l'affection chronique du rachis lombaire au titre du tableau 98 consolidée le 7 janvier 2017.
Actions sur le document Article L1226-2 Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. Article L1226-4-2 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail. Dernière mise à jour: 4/02/2012
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