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Friday, 9 August 2024
Les conditions de refus non justifié Le titulaire du compte courant d'associé peut intenter une action en justice en cas de refus injustifié concernant le remboursement de son avance. Décision de l'assemblée générale En principe, l'assemblée générale de la SCI n'est pas autorisée à procéder à un blocage de compte courant sans le consentement de l'associé créancier. De même, elle ne peut aucunement changer les modalités de remboursement. Situation financière précaire Même si la SCI se retrouve dans une situation financière délicate, elle ne peut ni rompre ni refuser le remboursement des apports des associés en compte courant d'associé. Décès du créancier L'avance en compte courant est considérée comme une dette de la SCI envers son associé, cette créance étant assimilée à son patrimoine personnel. Par conséquent, ses héritiers peuvent demander le remboursement de la créance de l'associé décédé tout comme la cession de ses parts.
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La conclusion d'une convention reste tout de même facultative. Cependant, il est conseillé de rédiger un acte sous seing privé entre tous les associés. En effet, cela permet de prévenir tout conflit entre associés dans la SCI. Cette convention fixe donc les conditions et le mode du financement de ce compte courant. Ladite convention fixe également le taux d'intérêt rémunérant ce compte courant. Les associés fixent librement la rémunération ou la contrepartie. En principe, lorsque le contrat ne prévoit rien, on considère que la contrepartie est gratuite. Comment se faire rembourser son compte courant d'associés? A quel moment peut-on demander le remboursement de son compte courant? Il convient de rappeler que la convention peut librement fixer le moment du remboursement. En dehors de ce cas de figure, le remboursement intégral du compte courant peut avoir lieu à tout moment. (Cassation, commerciale, 10 mai 2011, 10-18. 749, Publié au bulletin) Lorsqu'un associé éprouve le besoin de se faire rembourser, ce dernier peut alors le demander.

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Refus de remboursement justifié par l'obtention d'un délai de paiement En cas de difficultés financières de la SCI, il est évidemment impossible pour les associés d'obtenir un remboursement immédiat. C'est ainsi que la société peut, sur le fondement de l'article 1343 – 5 du code civil, obtenir des délais de paiement permettant de différer le remboursement. Toutefois, il peut arriver que la société soit confrontée à des difficultés plus importantes la conduisant notamment à un état de cessation des paiements. Dans ce cas, les associés peuvent consentir à la société un abandon de compte courant afin de permettre à cette dernière de faire face à son passif. Les parties peuvent consentir cet abandon dans un acte sous seing privé. Cet écrit peut parfois insérer une clause de retour à meilleure fortune, laquelle permet aux associés d'obtenir le remboursement si la société retrouve une meilleure santé financière. Refus de remboursement justifié par l'ouverture de la procédure collective En application de l'article L 622 – 7 du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes.

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La création de comptes courants d'associé est une procédure qui permet d'apporter de la liquidité à la SCI. Cela permet aux associés de la société de ne pas effectuer de formalités contraignantes comme en cas d'augmentation de capital. Mais, les apports en compte courant dans une SCI permettent également d' éviter de recourir à la banque pour un emprunt pour acquérir des biens immobiliers afin d'avoir des parts de la SCI. Les caractéristiques des apports en compte courant Comme tout autre statut juridique, la SCI classique ou la SCI familiale peut bénéficier d'un prêt venant d'un ou plusieurs de ses associés dans un but de gestion ou de location d'un patrimoine immobilier. Toute personne qui y possède des parts sociales a donc la possibilité d'effectuer ce prêt via un apport en compte courant. Dans cette optique, l'associé devient créancier et possède des parts de SCI. Remboursables, ces apports en compte courant vont alimenter la trésorerie de la société soit: par le biais du patrimoine personnel de l'associé: transfert de liquidité de son compte courant vers la SCI; par une dette de la société envers l'associé: prêt des sommes dues (rémunérations ou dividendes non versés) en passant par les comptes courants d'associés.

Dans le cas échéant, le remboursement se fait de deux façons: Remboursement immédiat (en une seule fois) ou progressif; Sous forme de rémunération qui inclut aussi l'intérêt préalablement fixé. Si les statuts ou la convention ne stipulent pas la durée de remboursement, l'on peut considérer qu'il s'agit d'un prêt à durée indéterminée. De ce fait, l'associé qui y a consenti est en droit de demander le remboursement de sa créance à tout moment. Il peut dès lors en faire la demande même sans l'accord des autres associés. En revanche, si les conditions de remboursement (prise en compte de l'état de trésorerie de la société, clauses de blocage…) ont été préalablement définies dans la convention de compte courant d'associé, la SCI est dans l'obligation de les respecter. En outre, le compte courant n'est pas associé aux parts sociales du prêteur. Le compte est donc maintenu même en cas de cession des parts. Un remboursement peut ainsi se faire à tout moment. Sauf mention spécifique, le compte ne peut pas non plus être cédé.

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