#Gaja 42 Ce 19 Mai 1933 Benjamin - Les Chemins De La Justice / Météo Heure Par Heure Pour Thoisy-La-Berchère (21210) - Jeudi 02 Juin - Prévisions À 10 Jours Sur Meteosun

Friday, 5 July 2024

Il peut être fait appel de ce jugement devant le Conseil d'État qui dispose lui aussi de quarante-huit heures seulement pour se prononcer (voir, par ex., président de la section du contentieux, 29 juillet 1997, préfet du Vaucluse, ordonnant qu'il soit sursis à l'exécution d'un arrêté municipal interdisant la circulation sur la voie publique, passé 22 heures et jusqu'à 7 heures, des mineurs non accompagnés). Par la jurisprudence issue de l'arrêt Benjamin, le Conseil d'État a affirmé son rôle de gardien des libertés publiques et individuelles face aux éventuelles atteintes susceptibles de leur être portées à l'occasion de l'exercice du pouvoir de police administrative. Source: site du Conseil d'Etat -

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Craignant que cette manifestation ne cause des troubles à l'ordre public, le maire de Nevers pris deux arrêtés en date des 24 février et 11 mars 1930 afin d'interdire les conférences. La procédure M. Benjamin porta l'affaire devant les tribunaux afin de faire annuler les deux arrêtés municipaux. Arrêt benjamin 1933 full. Le problème de droit Le Conseil d'Etat devait donc répondre à la question suivante: une mesure de police contraire à la liberté de réunion peut-elle être prononcée pour préserver l'ordre public? De manière générale, le Conseil d'Etat devait déterminer dans quelles conditions une mesure de police peut être prononcée. La solution de l'arrêt Benjamin Dans son arrêt Benjamin, le Conseil d'Etat affirme le principe selon lequel « s'il incombe au maire, en vertu de l'article 97 de la loi du 5 avril 1884, de prendre les mesures qu'exige le maintien de l'ordre, il doit concilier l'exercice de ses pouvoirs avec le respect de la liberté de réunion garantie par les lois du 30 juin 1881 et du 20 mars 1907 ».

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Depuis lors, le Conseil d'État a toujours maintenu le principe de cette jurisprudence, suivant laquelle le souci du maintien de l'ordre public doit être mis en balance avec le nécessaire respect de la liberté de réunion. Il a appliqué ce principe en faisant preuve de réalisme, s'attachant aux circonstances de l'espèce, au rapport des forces en présence (voir, par ex., Ass. 23 décembre 1936, Bucard, p. 1151), au climat politique du moment. Cela l'a conduit à exercer, sur les mesures de police en général, un contrôle très poussé (voir, par ex., Sect., 4 mai 1984, Préfet de police c. Guez, p. Arrêt benjamin 1933 video. 164). Notamment, le Conseil d'État vérifie si la mesure de police prise, non seulement est justifiée par rapport aux circonstances, mais également est adaptée et proportionnée à la menace pesant effectivement sur l'ordre public. Le Conseil d'État exerce donc un véritable contrôle de proportionnalité sur les mesures de police administrative. L'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, issu de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, prévoit que le préfet peut demander au tribunal administratif d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'un acte d'une collectivité qui compromettrait l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le tribunal devant statuer dans les quarante-huit heures.

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Le Conseil d'État applique, bien entendu, cette jurisprudence en s'attachant aux circonstances de chaque espèce. En effet, si l'autorité en cause ne dispose pas des moyens suffisants pour maintenir l' ordre public alors l'interdiction, même préventive, est tout à fait licite. Il faut cependant que la menace d'atteinte à l'ordre public soit relativement grave ou alors que l'autorité ne dispose, réellement, d'aucun autre moyen suffisant afin d'assurer le maintien de l'ordre comme la mise en place d'un dispositif policier suffisant. Le Conseil d'État doit donc nécessairement s'assurer, à chaque fois, que la mesure de police prise est justifiée, non seulement par rapport aux circonstances, mais qu'elle est également adaptée et proportionnée à la menace qui pèse sur l'ordre public. Conseil d'Etat, 19 mai 1933 - L'arrêt Benjamin et la liberté de réunion. Le Conseil d'État est donc tenu de réaliser un véritable contrôle de proportionnalité des mesures de police administrative qui sont prises. On peut ainsi en conclure que c'est notamment à partir de sa jurisprudence Benjamin que « le Conseil d'État a affirmé son rôle de gardien des libertés publiques et individuelles face aux éventuelles atteintes susceptibles de leur être portées à l'occasion de l'exercice du pouvoir de police administrative ».

Constitutif de cette idée, la position qui est celle du maire est primordiale dans ce litige, c'est pour cette raison qu'il convient de se demander si le respect de l'ordre public à la charge du maire peut lui permettre d'interdire la tenue d'une conférence? En l'espèce, le Conseil d'État affirme que ces arrêtés ont été pris par excès de pouvoir en raison du fait que l'ordre aurait pu être maintenu par d'autres moyens. L'évolution du droit administratif a conduit à une plus grande sévérité concernant le maintien de l'ordre public, celui-ci étant subordonné au respect des libertés, c'est pour cette raison que le juge a pu voir son contrôle étendu et notamment dans une large mesure en matière d'ordre public.

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Mis à jour le 25-05-2022