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Quel que soit le statut du salarié, en cas de refus par l'administration de la demande de démission, un recours est possible auprès de la Commission Administrative Paritaire (CAP). Y a-t-il un préavis? Les délais de préavis entre la demande de démission et la date de cessation de fonction varient selon le statut de l'employé du secteur public et selon les fonctions publiques. Si aucun délai n'est fixé pour les agents titulaires des trois fonctions publiques (d'État, territoriale et hospitalière), les fonctionnaires stagiaires des fonctions publiques d'État et hospitalières doivent respecter un délai d'un mois entre la date de leur demande et la date à laquelle ils souhaitent quitter leur poste. Lettre de démission fonction publique territoriale de guyane. Aucun texte de loi n'encadre en revanche la question du préavis pour les agents stagiaires de la fonction publique territoriale. Dans le cas des agents non titulaires, dans les trois fonctions publiques, le délai de préavis est fixé en fonction de l'ancienneté de l'agent, tous contrats compris: un délai de huit jours est ainsi exigé pour moins de six mois de service, tandis qu'un mois complet de préavis est nécessaire pour les agents non titulaires ayant entre six mois et deux ans d'ancienneté.

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27 mars 2011 17:45 Pour ceux que ça peut intéresse, des critiques, des amélioration à apporter, voila la lettre que j'ai posté pour ma demande de démission: Objet: Demande de démission de mon poste au xxxxxx Lettre recommandée avec accusé de réception Monsieur le Président, Conformément à l'article 96 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, je sollicite de votre part ma démission de mon poste actuel au xxxxxxxx. Ainsi, je vous demande de bien vouloir accepter ma démission et de me communiquer la date à laquelle elle sera effective. Vous remerciant par avance pour votre réponse, Je vous prie d'agréer, Monsieur le président, l'expression de ma considération distinguée. Voila, dites moi ce que vous en pensez marie la Lyonnaise Messages: 3563 Enregistré le: sam. Modèles de lettres pour Demission fonctionnaire territorial. 12 avr. 2008 18:05 par marie la Lyonnaise » dim. 27 mars 2011 18:36 Bonsoir Oui très bien, par contre l'idéal est de faire 2 en 1 en demandant la prime de départ volontaire (si élligible) Pour avoir lu beaucoup de jugements, l'important est que le courrier soit sans équivoque avec la volonté exprimée de démission: pour exemple le terme "départ définitif" est à bannir car non clair...

Le modèle est donc parfait Cordialement Ma rie Rouge & Bleue sont mes couleurs, à GER LAND est mon coeur par fouman » mar. 29 mars 2011 21:07 Merci de tes renseignements marie la lyonnaise. Ma lettre à été reçue et apparemment ma démission acceptée, je dois recevoir un courrier de réponse... par marie la Lyonnaise » mer. 8 juin 2011 19:04 Bonne continuation dans votre nouvelle vie, tous mes voeux de réussite. J'espère que vous avez réussie à négocier la prime de départ mais j'ai l'impresion que beaucoup partent sans... Lettre de démission fonction publique territoriale de corse. Rouge & Bleue sont mes couleurs, à GER LAND est mon coeur

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