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Saturday, 13 July 2024

La division juridique est compétente pour les décisions défavorables concernant les inscriptions au Registre européen des brevets. The competent department for adverse decisions regarding entries in the Register of European Patents is the Legal Division. Transfert et registre européen des brevets, III. M.. 3 Inspection publique, Registre européen des brevets et suspension de la procédure En 2005, la charge de travail concernant le registre européen des brevets a représenté quelque 1400 dossiers. 'registre de la protection unitaire conférée par un brevet', le registre faisant partie du registre européen des brevets dans lequel sont enregistrés l'effet unitaire ainsi que toute limitation, toute licence, tout transfert, toute révocation ou extinction des [BEEU]. 'Register for unitary patent protection' means the register constituting part of the European Patent Register in which the unitary effect and any limitation, licence, transfer, revocation or lapse of an [EPUE] are registered. Par décision en date du 3 juillet 1985, l'Office européen des brevets a rejeté une requête en inscription dans le registre européen des brevets en tant que représentant pour la demande de brevet européen nº 83109109.

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RESSOURCES EN LIGNE Vidéos: • Registre Européen des brevets – la vidéo de base (en anglais) Registre fédéré - Vidéo de presentation (en anglais) Dossier mondial - Vidéo de presentation (en anglais) Veille du Registre – la vidéo de base (en anglais) Formation en ligne: Assistant du Registre (module de formation en ligne) Manuel d'utilisation: Manuel d'utilisation du Registre européen des brevets Registre européen de brevets - guide de poche REGISTRE EUROPÉEN DES BREVETS VEILLE DU REGISTRE REGISTRE FÉDÉRÉ DOSSIER MONDIAL Dernière mise à jour de la page d'aide le 11. 08. 2021

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(2) 134 Le Président de l'Office européen des brevets peut prescrire que des mentions autres que celles prévues au paragraphe 1 seront inscrites au Registre européen des brevets. (3) Des extraits du Registre européen des brevets sont délivrés sur requête après paiement d'une taxe d'administration. 132 Cf. la décision de la Grande Chambre de recours G 1/97 (Annexe I). 133 Modifiée par décision du Conseil d'administration en date du 20. 10. 1977, entrée en vigueur le 01. 02. 1978 (JO OEB 1978, 12 s. ) et celle en date du 13. 1999, entrée en vigueur le 01. 03. 2000 (JO OEB 1999, 660 s. ). 134 Cf. les communiqués du Président de l'OEB du 14. 1983, du 22. 01. 1986 et du 30. 07. 1986 relatifs à l'inscription de certaines mentions dans le Registre européen des brevets (JO OEB 1983, 458; 1986, 61, 327 et 381).

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Le Registre fédéré est une source juridique précieuse d'informations pour les professionnels des brevets tels que les conseils en propriété industrielle, les consultants en PI et les représentants de l'industrie. Comment puis-je accéder directement aux registres nationaux des brevets? Les codes pays qui sont soulignés et assortis d'une flèche dans le Registre sont reliés directement, via des liens profonds, aux dossiers correspondants des registres nationaux des brevets et aux informations relatives à la situation juridique. Les informations qui figurent dans les registres nationaux des brevets vous garantissent toujours la sécurité juridique dans la phase nationale. Veuillez noter qu'un lien profond n'est pas nécessairement disponible pour chaque pays. De plus amples informations figurent à la page Couverture de données. Quel type d'informations le Registre fédéré affiche-t-il? Pour chaque État contractant désigné qui participe au Registre fédéré, vous pourrez consulter les informations suivantes: le code pays (avec, le cas échéant, des liens profonds) la situation juridique du document brevet le numéro de publication le titulaire du brevet la validité ou la non-validité actuelle du brevet la date à laquelle les taxes annuelles ont été acquittées pour la dernière fois la date à laquelle le dossier ou, s'il n'est pas disponible, le registre national des brevets a été mis à jour pour la dernière fois Que signifie "date de fin de validité"?

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