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En cas de manquement à cette obligation, le décret indique que l'administration informe l'agent de la réduction de la rémunération à laquelle il s'expose en cas de nouvel envoi tardif dans une période de 24 mois à compter de la date de prescription du premier arrêt de travail envoyé tardivement. Si dans cette période, l'agent transmet de nouveau tardivement un avis d'arrêt de travail, l'administration est fondée à réduire de moitié sa rémunération entre la date de prescription de l'arrêt et la date effective d'envoi de l'avis d'arrêt de travail. La mesure de réduction de moitié de la rémunération n'est pas applicable si le fonctionnaire est hospitalisé ou s'il justifie, dans le délai de huit jours, de son incapacité à transmettre l'avis d'arrêt de travail dans le délai imparti. Demi traitement contractuels. Contrôle pendant le congé L'administration employeur peut faire procéder à tout moment à une contre-visite du fonctionnaire par un médecin agréé. L'intéressé doit s'y soumettre, sous peine d'interruption du versement de sa rémunération.

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Sommaire: Fonctionnaire en congé de maladie ordinaire (CMO) Le congé de maladie ordinaire ( CMO) permet au fonctionnaire de percevoir une rémunération pendant son arrêt de travail, sous réserve de certaines conditions. L'interruption de travail Le fonctionnaire bénéficie du CMO lorsqu'un médecin, un dentiste ou une sage-femme lui délivre un avis d'interruption du travail. Cet avis indique la durée du probable de l'arrêt de travail. Il doit être transmis à l'employeur sous 48h. Passé ce délai, l'agent risque une réduction de sa rémunération de 50%. Le congé de maladie ordinaire est valable pendant 6 mois consécutifs, renouvelable 6 mois maximum (soumis à l'avis du comité médical). Demi traitement contractuel youtube. La rémunération du CMO La rémunération d'un agent public est appelée traitement indiciaire brut. Lorsqu'il est en congé de maladie ordinaire, le fonctionnaire perçoit l'intégralité de son traitement indiciaire brut les 3 premiers mois. Les 9 mois suivants (durée maximum du CMO), le traitement indiciaire brut est réduit de moitié.

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Lorsque le montant du « demi-traitement indiciaire brut » est inférieur aux indemnités journalières maladie ( IJ) de la Sécurité sociale, le fonctionnaire peut bénéficier d'une indemnité différentielle. Simulateur de calcul de passage à demi-traitement | CDG 64. Pendant le CMO, sont versés en intégralité: L' indemnité de résidence Le supplément familial de traitement (SFT) En revanche, les primes et indemnités de la fonction publique d'État et la nouvelle bonification indiciaire ( NBI) sont versées dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire brut, soit intégralement les 3 premiers mois puis diminuée de moitié les 9 mois suivants. Pour la fonction publique territoriale, les conditions de suspension ou de maintien des primes et indemnités passé les trois premiers mois d'arrêt sont fixées par délibération de la collectivité territoriale. Pour la fonction publique hospitalière, aucune disposition ne fixe les règles de maintien ou suspension de ces primes et indemnités. Fonctionnaire en congé de longue maladie (CLM) Le fonctionnaire est placé en congé maladie de longue maladie ( CLM) sur avis du conseil médical, lorsque sa maladie présente un caractère invalidant, nécessitant un traitement et des soins prolongés.

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Les indemnités journalières sont alors déduites du plein ou du demi-traitement, l'agent contractuel a le choix: soit l'administration lui verse la part du traitement, complémentaire aux indemnités journalières, soit l'administration verse l'intégralité du plein ou du demi-traitement et perçoit les indemnités journalières à la place de l'agent. Dans le premier cas, l'agent doit absolument communiquer à son administration le montant des indemnités qu'il perçoit. Sinon, l'administration peut suspendre le versement du traitement jusqu'à la transmission de ces informations. Les agents bénéficient, sur une période de 12 mois consécutifs (ou 300 jours en cas de services discontinus), de congés de maladie rémunérés pendant une durée qui varie selon leur ancienneté. Modèles arrêtés - CDG49. La période de 12 mois (ou 300 jours) s'apprécie de date à date. Tous les jours du calendrier sont pris en compte (y compris les jours fériés et les vacances). Durée de rémunération à plein ou demi-traitement selon l'ancienneté: 30 jours à plein traitement et 30 jours à demi-traitement après 4 mois de services, 60 jours à plein traitement et 60 jours à demi-traitement après 2 ans de services, 90 jours à plein traitement et 90 jours à demi-traitement après 3 ans de services.

ATIACL uniquement sur ½ TIB. (5) RAFP Tous les éléments autres que TIB dans la limite de 20% du ½ TIB. (6) FDS Assujetti si ½ TIB et NBI - cotisations CNRACL et RAFP inférieur au seuil non proratisé. 1 900, 74 + 114, 04 - 188, 93 - 19, 01 = 1 806, 84 > TIB IM 308, soit 1 426, 13 €, donc assujetti au FDS sur brut – CNRACL – RAFP. (7) Cotisations et contributions Charges patronales hors CNRACL: pas de cotisations si 1/2 TIB est inférieur à 1/2 plafond SS. Congé maladie | Portail de la Fonction publique. Ici: Plein traitement 3 801, 48 € > Plafond SS 3 218 € en 2016 Demi-traitement: 1 900, 74 €, et plafond IJ SS pour 3 enfants: (9, 67 € x 1 820 heures x 1, 8)/547, 5 = 57, 86 € x 30 jours = 1 735, 80 € au 1 er janvier 2016. Contributions sur différence entre 1/2 traitement et limite cotisations SS, soit 1 900, 74 € et 1 735, 80 €, soit 164, 94 €. (8) Heures Les périodes à demi-traitement sont prises en compte pour la carrière et la retraite: le temps pris en compte est donc de 151, 67 heures si congé de maladie le mois entier.

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