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La location-gérance est un contrat par lequel un propriétaire donne en location son fonds de commerce ou son établissement artisanal. Qu'est-ce que la location-gérance d'un fonds de commerce? La location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce confie l'exploitation de ce fonds à une autre personne, moyennant le paiement d'une redevance. La location-gérance permet au propriétaire du fonds de commerce de conserver la propriété de son fonds, d'en maintenir l'exploitation et de s'assurer un revenu sans exercer l'activité grâce à la perception des redevances. En revanche, il prend le risque de subir les conséquences d'une éventuelle mauvaise gestion du locataire (moins-value). Si le fonds de commerce est exploité dans des locaux loués, le propriétaire du fonds de commerce reste titulaire du bail commercial. C'est lui qui doit donc respecter les obligations nées du bail et notamment le paiement du loyer. Comment comptabiliser une location france et. Il reste également tenu des obligations qu'il a contractées avant la conclusion du contrat de location-gérance.
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Le contrat de location-gérance est souvent utilisé pour préparer la transmission progressive d'une entreprise car il présente l'intérêt de réaliser une dissociation entre propriété du fonds de commerce et exploitation de celui-ci. La location-gérance comme préparation à la transmission La location-gérance du fonds de commerce peut être un moyen d'organiser une passation de pouvoirs, généralement dans un cadre familial. Comment comptabiliser une location france 1. Elle constitue alors le premier volet de cette passation et permet à l'héritier désigné de commencer l'exploitation du fonds. En fonction de ce que prévoit le contrat, une expérience peu concluante laissera la possibilité au propriétaire du fonds de mettre fin à la transmission. Le plus souvent, la passation de pouvoirs s'effectue en 2 temps: d'abord, le propriétaire du fonds laisse la place à son successeur pour exploiter le fonds de commerce, tout en restant à la tête de la société l'exploitant, puis, il associe son successeur à la gestion et lui permet de percevoir une partie des bénéfices.
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Le contrat de location-gérance peut être à durée déterminée ou indéterminée. Il est généralement conclu pour un an renouvelable par tacite reconduction. Une publicité dans un JAL (Journal d'Annonces Légales) est requise dans les 15 jours de la signature (idem en fin de contrat). La redevance de location-gérance, soumise à TVA, est librement fixée par les parties. Elle peut comprendre: - une somme fixe - un pourcentage sur les bénéfices - un pourcentage sur le chiffre d'affaires. La location-gérance d'un fonds de commerce. Afin de garantir le matériel et le paiement des redevances, un dépôt de garantie peut être prévu dans le contrat de location-gérance. A noter: l'expiration du contrat de location-gérance ne met pas fin aux contrats de travail en cours car le personnel reste attaché au fonds de commerce. Location-gérance: vue du bailleur. Avant toute chose, si le bailleur du fonds n'est pas le propriétaire des locaux, il doit obtenir une autorisation explicite pour conclure une location-gérance. Jusqu'à la publication du contrat de location-gérance dans un JAL, le bailleur reste solidairement responsable des dettes contractées par le locataire gérant à l'occasion de l'exploitation du fonds.
Si le contrat est à durée indéterminée: le loueur comme locataire-gérant peuvent y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis prévu au contrat. Et en cas de faute(s)? Si l'une ou l'autre des parties manque à ses obligations, la partie lésée peut saisir le juge en vue d'obtenir la résiliation du contrat. A retenir si vous envisagez de signer un contrat de location-gérance Le contrat de location-gérance peut vous permettre de démarrer votre activité sans avoir à financer dans l'immédiat l'acquisition d'un fonds de commerce. Soyez toutefois vigilant lors de la rédaction du contrat: toute imprécision est susceptible de donner lieu à un litige. N'hésitez pas à prendre conseil! Comptabiliser la rémunération du gérant majoritaire de SARL. Voir aussi les apports en société, comment apporter un fonds de commerce au sein d'une société. Sources: Articles L 144-1 et suivant du Code de commerce Article R 144-1 et suivants du Code de commerce Article 1709 du Code civil (contrat de louage) Article 1728 du Code civil (obligations du locataire gérant) Article 1719 du Code civil (obligations du loueur) Article L 1224-1 du Code du travail (reprise des contrats de travail par le locataire-gérant)
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4 Volet de désenfumage en circulation Le désenfumage en circulation consiste à évacuer une partie des fumées produites par l'incendie sur le palier concerné et évite la propagation aux étages supérieurs, le but est de: • Faciliter l'évacuation des occupants • Limiter la propagation de l'incendie • Permettre l'accès des locaux aux pompiers 5 Ferme-porte Un ferme-porte est un dispositif mécanique installé sur une porte pour la refermer automatiquement lorsqu'elle a été ouverte. 6 Alarme incendie Elle permet de détecter un début d'incendie dans un bâtiment, de déclencher son évacuation, et de gérer la sécurisation des personnes se trouvant dans celui-ci. 7 Porte coupe-feu parking Une porte coupe-feu est un élément de construction utilisé pour: – Lutter contre la propagation d'un incendie, – Protéger les personnes contre la propagation des fumées et des gaz toxiques. Sécurité incendie à Caen et Bayeux – Devances Security. 8 Caisson VMC La ventilation mécanique contrôlée (VMC) est, dans le bâtiment, un dispositif mécanique destiné à assurer le renouvellement permanent de l'air à l'intérieur des pièces (ex: fumée suite à un début d'incendie) 9 RIA Un robinet d'incendie armé (RIA) est un dispositif de lutte contre l'incendie installé dans certains établissements recevant du public et dans de très nombreux établissements industriels.
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