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Cette nouvelle disposition de la loi du 5 mars 2007 entraîne une contrainte puisqu'il convient de voter selon cette majorité de l'article 26 à chaque assemblée générale pour fixer ou confirmer les jours et les horaires d'ouverture de la porte d'entrée de l'immeuble. Dans les immeubles mixtes, la décision de fermeture de l'immeuble doit être compatible avec l'exercice d'activités commerciales ou professionnelles autorisées par le règlement de copropriété. Ainsi, si l'on ne peut ouvrir à distance la porte du hall d'un immeuble ou une activité libérale est exercée, le syndic doit faire fixer, en assemblée générale, les modalités d'ouverture appropriées. Quid si l'assemblée générale refuse de laisser l'immeuble ouvert aux jours et heures de l'exercice d'un copropriétaire profession libérale? Ce dernier peut saisir le tribunal de grande instance du lieu de situation de l'immeuble dans les deux mois à compter de la notification de la décision de l'assemblée générale. A ce sujet, il a été jugé qu'une résolution adoptée par une assemblée générale de copropriété décidant la fermeture de la porte d'entrée de l'immeuble 24 h / 24 et 7 jours / 7, et dont l'ouverture n'était possible que par l'utilisation d'un digicode, était incompatible avec l'exercice d'une activité professionnelle autorisée par le règlement de copropriété.

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Dans un immeuble en copropriété la fermeture de la porte d'entrée tend à se généraliser. La loi du 13 juillet 2006 relative à la sécurité anti-infraction des immeubles a pris de nouvelles dispositions concernant la majorité applicable aux décisions relatives à la fermeture de l'immeuble. Puis, une loi du 5 mars 2007 est venue préciser les modalités de fermeture totale de l'immeuble lorsqu'il existe une activité professionnelle autorisée par le règlement de copropriété. La majorité de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 est nécessaire pour décider de la fermeture de la porte d'entrée de l'immeuble. Toutes les voix doivent être prises en compte y compris celles des copropriétaires absents et non représentés à l'assemblée (défaillants) et des abstentionnistes. De plus, les copropriétaires peuvent décider, à cette même majorité, de s'équiper d'un système de fermeture (digicode, interphone…). La majorité de l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (majorité des copropriétaires présents ou représentés) concerne les travaux de maintenance du système de fermeture ainsi que les travaux de réparation.

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Matériaux de construction Gros œuvre Menuiserie extérieure Portes extérieures Porte d'entrée Porte d'entrée en acier Porte d'entrée d'immeuble en acier sur mesure résistante à l'effraction | BP d'entrée de Hall Produits SMFEU Produit vert Etudié par la rédaction Date de commercialisation: 01/10/2016 Caractéristiques principales Sur mesure y compris en grande hauteur, ce bloc porte d'entrée d'immeuble est réalisé en profilés acier électrozingué, galvanisé ou magnélis thermolaqué, avec vitrage feuilleté monté sur parclose antiarrachement. Résistante au vandalisme et à l'effraction, l'ensemble prêt à poser bénéficie d'un système à encliquetage breveté. Accessibilité PMR. Ferrage sur pivot antipince-doigts, ferme-porte encastré, double poignée de tirage, condammnation par 3 ventouses, colonne technique équipée pour intégration interphonie. Personnalisé avec de nombreux équipements (baton maréchal, châssis vitré, etc. ). Fiche technique BP d'entrée de Hall Couleur et finition Finition: thermolaquée Dimensions Hauteur: jusqu'à 3000 mm Épaisseur: 3 mm - tôle acier Largeur: jusqu'à 1300 mm Divers Accessoires: bâton maréchal, châssis vitré, etc.

Peu après les faits, il avait envoyé un autre message, aussi limpide que glaçant: « Affaire classée. » Devant la chambre d'instruction de Versailles (Yvelines), où il était jugé ce mercredi 25 mai, le jeune Algérien – désormais âgé de 19 ans – a demandé sa remise en liberté, assurant qu'il ne savait qu'il allait rencontrer Sofiane ce soir-là, et jurant qu'il ne lui a pas porté de coups de couteau. Jusque-là, il n'était pas connu des services de police. La justice a cependant préféré donner raison à l'accusation, maintenant l'agresseur présumé en détention dans l'attente de son procès.