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223-8 du présent code, un modèle de rédaction destiné à faciliter l'exercice du droit de renonciation lorsque ce droit existe. II. - 1° Toute personne physique ayant adhéré à distance, à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, à un règlement ou à un contrat collectif à adhésion facultative, dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour y renoncer, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Ce délai commence à courir: a) Soit à compter du jour où l'adhésion a pris effet; b) Soit à compter du jour où l'intéressé reçoit les conditions d'adhésion et les informations, conformément à l'article L. 222-6 du code de la consommation, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au a; 2° Toutefois, en ce qui concerne les opérations mentionnées au b du 1° du I de l'article L. 111-1, le délai précité est porté à 30 jours calendaires révolus. Ce délai commence à courir: a) Soit à compter du jour où l'intéressé est informé que l'adhésion a pris effet; b) Soit à compter du jour où l'intéressé reçoit les conditions d'adhésion et les informations, conformément à l'article L.
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Définition: lettre de rétractation L' article L221-18 du Code de la consommation offre au consommateur qui achète des produits ou des services en ligne un droit de rétractation: l'acheteur se fait rembourser le montant total de sa commande, et le contrat est résolu. Pour se rétracter, le consommateur doit signifier sa volonté au vendeur. Il peut notamment utiliser pour cela une lettre de rétractation. Ce qu'il faut savoir sur la lettre de rétractation Les conditions de validité de la lettre de rétractation: Pour être valable, la lettre de rétractation doit contenir les mentions suivantes: - L'identité et les coordonnées de l'acheteur. - La mention claire et non équivoque de sa volonté de se rétracter conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation. Lorsque l'acheteur souhaite exercer son droit de rétractation sur une partie seulement de sa commande, il doit préciser les articles qu'il retourne contre remboursement. - La signature de l'acheteur. Le consommateur n'a pas l'obligation de mentionner le motif de sa décision dans sa lettre de rétractation.
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Dans le cas d'un contrat d'assurance, le consommateur doit une quote-part pour le nombre de jours entre lesquels il a exercé son droit de rétractation et la mise en application de celui-ci. En effet, pendant ce délai, l'acheteur est bel et bien couvert par l'assurance. Conditions de validité d'une lettre de rétractation Pour être recevable dans le cadre d'une action en justice, la lettre de rétractation doit être envoyée dans les délais légaux de rétractation c'est-à-dire: 14 jours comptés dès que l'article acheté a été réceptionné; 15 jours après la conclusion du contrat en ligne ou par téléphone. À savoir: Sachez que vous pouvez exprimer votre rétractation par courrier, par email ou par téléphone. Par ailleurs, sur la page du vendeur, un formulaire de rétractation est souvent fourni. Toutefois, une lettre de rétractation envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception sera mieux acceptée par la justice en guise de preuve de la procédure. Le cachet de La Poste fera foi du respect du délai de rétractation.
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La section 6, intitulée « Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement » et comprenant l'article L. 221-18 du Code de la consommation, est donc bien applicable aux contrats conclus entre deux professionnels. Néanmoins en application de l'article L. 221-3, les dispositions peuvent s'appliquer entre deux professionnels mais uniquement: lorsque l'objet du contrat conclu n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel; et que le nombre de salariés est inférieur ou égal à 5 (le micro-professionnel est ici assimilé à un professionnel). Ces deux conditions sont cumulatives. Ainsi, c'est l'interprétation de la notion de « champ de l'activité principale du professionnel » qui pourrait donner naissance à certaines difficultés. Jusqu'à présent, la Cour de cassation avait posé le principe du « rapport direct » avec l'activité professionnelle. Or, ce critère du « rapport direct » a disparu au profit d'une nouvelle formulation qui peut sembler différente: celle de « l'objet du contrat entrant dans le champ d'activité principale ».
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Cette loi a ainsi unifié le régime des ventes au domicile du consommateur (qualifiées de vente « hors établissement ») ou à distance, et le législateur est venu généraliser la faculté de rétractation. L'alinéa 1er de l'article L. 221-18 du Code de la consommation dispose que: « le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 ». Cette disposition est d'ordre public conformément à l'article L. 221-29 du même Code. Or, le législateur a étendu la protection au-delà des consommateurs et des non-professionnels en visant les professionnels dans des cas limités. L'article L. 221-3 du Code de la consommation prévoit ainsi que « les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq ».
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