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qui sont signataires de la convention collective. Ils sont largement pratiqués dans les pays anglo-saxons et en Belgique et se sont parfois révélés contraires à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CEDH, 13 août 1981). Les 20 meilleurs conseils pour créer une sarl au cameroun - kisscitycom.fr. Aurélie Courteville et Timothy Cicerchia Étudiants du Master I en droit social, Université Paris-II Panthéon-Assas Pour en savoir plus: Les sources de la liberté d'association: Préambule de 1946: Convention 87 de l'OIT: Article L2131-1 du Code du travail: Articles L2141-1, L2141-3 et L2141-5 Code du travail: Programme de la grande conférence sociale des 20 et 21 juin 2013: Arrêt de la CEDH 13 août 1981, Dr. Soc. 1986, p. 384, note Béraud.
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Lors de la Grande Conférence sociale des 20 et 21 juin 2013, les pouvoirs publics ont exprimé leur intention de renforcer le dialogue social, ce qui ne peut se faire sans « la promotion de l'engagement syndical et professionnel et sans la promotion de militants antécédents et expériences ». Il semble alors nécessaire de rappeler les grands principes de la liberté syndicale. La liberté syndicale est au cœur des droits fondamentaux des employés et permet d'exercer la démocratie dans les relations de travail. Il s'agit d'une liberté protégée par la Constitution, qui comporte deux dimensions principales. Comment se procurer les statuts d'un syndicat ? - Lesvraisindependants.net. Il vise avant tout à la liberté individuelle de défendre ses droits et ses intérêts en adhérant à l'union de son choix. Il vise également la liberté collective de créer un syndicat professionnel. A lire en complément: Quelle est la différence entre entreprise et entité? Considérant que la loi Le Chapelier des 14 et 17 juin 1791 avait interdit tout professionnel, la loi du 21 mars 1884 reconnaît expressément la liberté d'association.
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